ADEP - veille

Handeo :QUELLES SPÉCIFICITÉS POUR LES Services aux Personnes-HANDICAPS ?

noreply@hautetfort.com (mc) — Thu, 24 Dec 2009 15:25:00 +0100

QUELLES SPECIFICITES POUR LES Services aux Personnes-handicaps?

Au cours du 4^ème trimestre 2008, Mainéo décidait de Lancer une recherche sur la question:

L'intervention des Services Aux Personnes Auprès de personnes en situation de handicap Présente-t-elle des spécificités?

Les enjeux autour de cette question Sont multiples, que ce Soit en terme de formation pour les intervenants, d'organisation pour les services, d'incidence sur la tarification des prestations, etc

Pour réaliser cette étude, à la Handéo Une beneficie du soutien de l 'ANSP et a fait appel au Cabinet Anaphor (Montpellier).

Vous Pouvez en Prendre connaissance des à présent en cliquant sur le lien ci-dessous

Etude_Handeo_sur_les_specificites.pdf.

Une synthèse sera disponible prochainement.

énquête CREDOC sur l'accessibilité auprès des parisiens

noreply@hautetfort.com (mc) — Wed, 23 Dec 2009 10:36:42 +0100

Dans la lignée du Plan handicap, la Ville de Paris est attachée à promouvoir la citoyenneté des

60 000 Parisiens en situation de handicap. Afin d’apprécier la pertinence de l’action publique

dans le quotidien de ces personnes et sa perception par l’ensemble des Parisiens, les services

de la médiatrice de Paris ont confié au CRÉDOC la réalisation de deux enquêtes. L’une,

qualitative, auprès de 40 personnes en situation de handicap vivant à Paris et auprès de leur

famille, pour apprécier leur connaissance des aides et recueillir leur opinion. L’autre,

quantitative, auprès de plus de 400 Parisiens, visait à appréhender leur connaissance et leurs

représentations en matière de handicap. Les résultats montrent que les personnes valides,

comme celles en situation de handicap, valorisent les efforts de la Ville de Paris pour intégrer

ce public à la vie de la cité. Ces personnes soulignent toutefois une difficulté à faire valoir leurs

droits par manque d’information ou découragement face aux pesanteurs administratives et à un

manque d’écoute.

Pour en savoir plus enquête CREDOC accessibilité à Paris.pdf

http://www.credoc.fr/pdf/4p/225.pdf

Lancement de la mission d'information sur les actions et missions du CNSA

noreply@hautetfort.com (mc) — Sun, 20 Dec 2009 18:06:07 +0100

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information sur le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et sur la sous-consommation de ses crédits. Cette mission, qui s'est réunie pour la première fois le mardi 8 décembre, compte 11 membres et est présidée par Laurence Dumont (PS). Son rapporteur est Bérengère Poletti (UMP). Cinq ans après la création de la CNSA, les travaux de la mission d'information "visent à faire le point sur le rôle, l'action et les moyens de la caisse", explique la commission dans un communiqué. La mission devrait étudier "en particulier les raisons de la sous-consommation de l'objectif global des dépenses (OGD) géré par la CNSA". Les auditions de la mission "pourraient se conclure à la fin du mois de février, en vue d'une adoption du rapport de la mission d'information en mars 2010". Le rapport de la mission IGAS-IGF sur la sous-consommation des crédits de CNSA est toujours attendu. L'IGAS pourrait être auditionnée à la mi-janvier 2010 par la mission parlementaire.
http://www.france-handicap-info.com/articles/social-cnsa.html

Lancement de la mission d'information sur les actions et missions du CNSA

délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé

noreply@hautetfort.com (mc) — Sun, 20 Dec 2009 17:55:50 +0100

Michel Gagneux chargé de préfigurer la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé
15/12/09 - Dans une lettre de mission envoyée le 9 décembre, Roselyne Bachelot a donné six mois à l'inspecteur général des affaires sociales Michel Gagneux, l'actuel président de l'ASIP santé, pour préfigurer la structure chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information de santé qui doit se substituer à l'actuelle mission pour l'informatisation du système de santé (MISS). Cette mission de préfiguration sera menée "en liaison étroite avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et en coordination avec les directeurs d'administration centrale" et poursuivra quatre objectifs principaux.
Michel Gagneux devra "conduire le processus de création de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé et organiser le recrutement de son responsable", "animer et coordonner les actions destinées à renforcer la maîtrise d'ouvrage publique de l'Etat, tant au niveau national qu'au niveau territorial", "superviser la gestion des dossiers en cours d'instruction en vue de favoriser et encadrer le développement des systèmes d'information de santé" et "engager les travaux nécessaires à la définition, dès 2010, des premières orientations d'une stratégie nationale en matière de systèmes d'information dans les domaines de la santé et du secteur médico-social".
Pendant la durée de la mission, Michel Gagneux aura une double casquette : il prend la tête de la MISS, dirigée jusqu'à présent par André Loth, ainsi que le pilotage de la politique d'informatisation du système de santé, tout en gardant la présidence du conseil d'administration de l'ASIP santé.
> Lettre de mission de préfiguration de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé confiée à Michel Gagneux par Roselyne Bachelot :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Lettre_de_mission_Gagneux_-_Prefigurateur.pdf

http://www.sante-sports.gouv.fr/lettre-de-mission-de-prefiguration-de-la-delegation-a-la-strategie-des-systemes-d-information-de-sante-confiee-a-michel-gagneux-par-roselyne-bachelot-narquin.html

convention de partenariat entre l'Usgeres et Pôle emploi

noreply@hautetfort.com (mc) — Sat, 19 Dec 2009 17:29:49 +0100

2009-12-10

Signature d'une convention de partenariat entre l'Usgeres et Pôle emploi

L’Usgeres et Pôle emploi ont signé le 9 décembre un partenariat pour renforcer l’attractivité des métiers de l’économie sociale et accompagner les employeurs dans leur démarche de recrutement.

Avec 160 000 employeurs, plus de 2,25 millions de salariés, et un nombre d’emplois en progression de 10% depuis 2000, le secteur de l’économie sociale maintient sa croissance malgré la crise économique, et a capacité à générer des milliers d’emplois dans les années à venir. A travers ce partenariat, l’Usgeres et Pôle emploi mettent en place des mesures concrètes pour soutenir l’emploi dans l’économie sociale.

L’Usgeres et Pôle emploi associent leurs moyens et leurs efforts afin de :

- Soutenir les entreprises de l’économie sociale dans le développement de l’attractivité de leurs secteurs auprès des demandeurs d’emplois. Ce faisant, ils répondent aux enjeux de recrutement, de professionnalisation et de requalification des salariés dans l’économie sociale ;

- Accompagner les employeurs de l’économie sociale dans la mise en œuvre de procédures de recrutement favorisant la diversité et l’égalité de traitement, notamment concernant les publics visés par le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes et le plan de cohésion sociale.

Les quatre engagements clés Usgeres / Pôle emploi :

1-Une analyse partagée des besoins en emploi du secteur de l’économie sociale pour anticiper les besoins en recrutement du secteur et construire une politique territoriale d’insertion des demandeurs d’emploi.

2-La promotion des secteurs professionnels de l’économie sociale et de ses métiers : l’Usgeres s’engage notamment à concevoir un guide de présentation de l’économie sociale et de ses métiers, que Pôle emploi diffusera auprès des ses agents et des demandeurs d’emplois. De même, l’Usgeres et Pôle emploi s’engagent également à proposer aux entreprises d’accueillir des demandeurs d’emplois pour leur permettre de découvrir les métiers de l’économie sociale.

3-L’accompagnement des recrutements des entreprises de l’économie sociale, en veillant à l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations à l’embauche: l’Usgeres et Pôle emploi s’engagent à favoriser, au-delà des diplômes, des méthodes de recrutement basées sur les compétences, à contribuer à la qualification des candidats et à soutenir les entreprises engagées dans des démarches de promotion de la diversité.

4-L’aide à l’insertion, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, en particulier des publics prioritaires visés par les plans gouvernementaux pour l’emploi : l’Usgeres et Pôle emploi, en association avec les Missions locales, s’engagent par exemple à renforcer l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage, à travers un accompagnement des OPCA intervenant dans le champ de l’Usgeres. Pôle emploi s’engage également à mobiliser l’ensemble des aides publiques et mesures favorisant un retour à l’emploi rapide et durable des bénéficiaires des contrats aidé

Maltraitance / La Ddass des Pyrénées-Atlantiques au ministère

noreply@hautetfort.com (mc) — Thu, 17 Dec 2009 19:29:00 +0100

pau.info.fr

Maltraitance / La Ddass des Pyrénées-Atlantiques au ministère: Des Difficultés objectivess

Maltraitance / La Ddass des Pyrénées-Atlantiques au ministère: Des Difficultés objectives

Mercredi, 16 Décembre 2009 16:26 Eric.Bentahar Pau

Suite vaux déclarations de Nora Berra, Secrétaire d'Etat chargée des Aînés, le 2 décembre dernier à l'occasion des Dix Mesures qu'elle a Annoncé sur la Maltraitance, Michèle Coiffe, directrice de la DDASS des Pyrénées-Atlantiques, était recu aujourd'hui au Secrétariat d'Etat chargé des Aînés.
Cette rencontre approfondie a Permis de mettre en évidence Les difficultés objectives et structurelles auxquelles cette chef de service de l'Etat a été confrontée dans l'exercice de sa mission et de ses responsabilités . Ces Difficultés qui dépassent le seul cadre du département des Pyrénées-Atlantiques ont été Llargement confirmées et précisées à l'occasion de cet entretien.
Il a été mis en évidence, d'une manière générale, les limites actuelles du système d'inspection et du contrôle-qui devra, par conséquent, évoluer résolument et à moyen terme dans le cadre rénové des ARS, en 2010.
A l'issue de cette rencontre, Nora Berra témoigne toute sa confiance en l'action et en l'engagement personnel de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Département des Pyrénées Atlantiques

pau.info.fr

DDASS des Pyrénées-Atlantiques

Maison de retraite / Réaction du personnel de la DDASS des Pyrénées-Atlantiques

Jeudi, 03 Décembre 2009 19:11 Eric.Bentahar Pau

Le personnel de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques nous prie d'insérer. "Nous, le personnel de la DDASS 64, avons pris connaissance hier (2 décembre 2009) du discours de la Secrétaire d'Etat chargée des Aînés relatif à la maltraitance des personnes âgées. Nous, le personnel de la DDASS64, exprimons notre indignation et notre incompréhension . La convocation de notre directrice par voie de presse est choquante. Le ton et les arguments de cette mise en cause publique sont inacceptables. Ils discréditent Notre travail quotidien de professionnels de l'Etat au service des personnes les plus fragiles. Nous, le personnel de DDASS 64 Nous affirmons notre engagement au service permanent de la bientraitance dans le cadre des directives nationales. Nous, le personnel de la DDASS64 apportons notre soutien inconditionnel à notre directrice départementale ».
Le rappel des faits. Après l'affaire de maltraitance dans la maison de retraite de Bayonne, le Gouvernement de François Fillon a décidé d'agir. Ainsi, alors que deux cents maisons de retraite fonctionnent sans convention avec les pouvoirs publics, la secrétaire d'Etat chargée des aînés, Nora Berra, a presente une série de mesures visant à renforcer le contrôle, la gestion par les services administratifs d'établir une notation pour les établissements. Mais pour autant, Nora Berra a décidé d'aller plus loin dans le dossier de maltraitance à Bayonne. Alors que la gérante a été mise en examen le 7 octobre dernier, la Secrétaire d'Etat a évoqué aussi la possibilité de «négligence de la part de la Ddass et des services du Conseil Général», indiquant que des sanctions pourraient être prises.

L'humanisation de l'hôpital. Mode d'emploi"

noreply@hautetfort.com (mc) — Tue, 15 Dec 2009 10:01:52 +0100

Exposition du musée de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : "L'humanisation de l'hôpital. Mode d'emploi"

du 21 octobre 2009 au 20 juin 2010 Musée de l’AP-HP, Hôtel de Miramion, 47 quai de la Tournelle, 75005 Paris

Ouvert du mardi au dimanche, de 10h à 18h

L'exposition temporaire L'humanisation de l'hôpital. Mode d'emploi retracera le lent mouvement de réforme qui voit l'hôpital s'efforcer de s'adapter dès les années 30 à de nouvelles populations ne relevant plus simplement de l'indigence et aux évolutions de la société, jusqu'à devenir un axe important des politiques hospitalières.

C’est la première fois qu’une exposition propose de revenir sur ce mouvement majeur de l’histoire hospitalière, une histoire toujours renouvelée, toujours inachevée. Comprendre ses étapes, découvrir la multiplicité de ses facettes, identifier ses acteurs, déchiffrer les soubresauts de cette histoire, ses résistances ou ses blocages, pour mieux situer les enjeux et la portée des reformulations d’aujourd’hui, telles sont quelques-unes des intentions d’une manifestation portée par une scénographie qui réservera plus d’une surprise.

LE PARCOURS DE L’EXPOSITION
« Hier / Aujourd’hui »
La première salle rappelle la dynamique affichée par l’hôpital, quand l’objectif d’humanisation s’impose, au lendemain de la guerre. « Tout a changé » : c’est ce qu’annonce chaque nouvelle génération d’hospitaliers, à partir de campagnes d’information qui insistent sur les efforts matériels de modernisation des espaces. Pour autant, l’humanisation ne tient pas tout entière dans la seule dimension matérielle.

Vers un hôpital « confortable et gai »
Comment réinventer l’hôpital, désormais ouvert à tous ? Les premières réponses viennent tout d’abord des Etats-Unis, pays qui fait longtemps rêver les hospitaliers. Puis les congrès, expositions et salons internationaux multiplient les occasions d’échanges, dans une belle effervescence. Les expérimentations s’additionnent : mobilier, hôtesses, couleurs, confort, information, portes-ouvertes, loisirs…, tout y passe et l’hôpital semble cette fois bien parti pour se confondre avec un lieu accueillant et rassurant. Mais les moyens ne sont pas au rendez-vous et les programmes, enfin votés, traînent et s’épuisent devant l’énormité de la tâche, … pendant que la société évolue à grand pas dans ses attentes.

L’humanisation sous la pression des médias
Ou comment les médias s’immiscent peu à peu dans ce mouvement, jusqu’à devenir de puissants leviers pour la politique d’humanisation, au risque d’une dégradation quasi irréversible de l’image de l’hôpital.

A l’heure du droit et des usagers-partenaires
A partir de 1974, les droits des malades s’imposent dans le paysage et le fonctionnement de la grande machine hospitalière. C’est l’histoire de cet apprentissage commun aux hospitaliers et aux usagers qui est évoquée ici, portée par de puissantes mutations sociales, culturelles, économiques. Pendant ce temps, l’humanisation cède le pas à la qualité, mesurée, évaluée, chiffrée.

L’hôpital “comme-à-la-maison” ?
« Maison de santé », « maison de verre », « maison accueillante », « maison des malades », « maisonnée », « maison des usagers »… Des générations d’hospitaliers ont eu recours à cette métaphore du “chez-soi” pour imager l’hôpital idéal, refuge rassurant et salvateur : celui qu’ils se sont employés à faire naître. Un hôpital toujours rêvé… Regards sur quelques enjeux et limites de cette aspiration, aujourd’hui collectivement partagée.

www.aphp.fr/musee

Création de l’AFS, ASSOCIATION FRANçAISE DE SURDICECITE

noreply@hautetfort.com (mc) — Mon, 14 Dec 2009 11:07:40 +0100

mardi 1er décembre 2009.

Création d’une nouvelle association. L’Association Française de la Surdicécité.

Bonjour à tous !

Nous avons le plaisir de vous faire part de la naissance de l’Association Française de la Surdicécité (AFS) !

Cette association est dirigée exclusivement par des personnes atteintes de déficiences visuelles et auditives !

Toute personne atteinte de ce handicap affectant l’audition et la vision peut adhérer à la nouvelle association quels que soient le degré d’atteintes auditiives et visuelles ; le degré d’autonomie ; l’âge de survenue du handicap ; la pathologie à l’origine de la double déficience et les moyens de communications pratiqués !

Tous ensemble, rassemblons nous malgré nnos différences ! Faisons connaître nos besoins ; nos préoccupations ; nos difficultés !

Pour tout renseignement, vous pouvez :
envoyer un courriel à :
afsurdicecite@orange.fr

envoyer un fax au :
01 64 57 34 47

écrire en braille abrégé, intégral ou en noir à l’adresse suivante :
AFS
44 rue Georges Haendel
91540 Mennecy

Bien Cordialement.

La présidente : Annie Van Espen

circulaire vaccination établissements et services médico-sociaux

noreply@hautetfort.com (mc) — Wed, 09 Dec 2009 18:19:24 +0100

circulaire vaccination établissements et services médico-sociaux

53189circulairevaccination_091203.pdf

simplifier le droit ou limiter les droits?

noreply@hautetfort.com (mc) — Mon, 07 Dec 2009 16:11:48 +0100

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août 2009.

PROPOSITION DE LOI

de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature. Face à la complexité du droit si souvent dénoncée, le Parlement doit agir résolument pour remédier à ce mal français. Les deux précédentes propositions de loi, qui sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, ont permis d’abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier – voire de supprimer – certaines démarches administratives pesant sur nos concitoyens.

(........)

L’article 9 tend, dans la lignée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à améliorer les modalités de mise en œuvre des dispositifs de compensation du handicap. Tout d’abord, le 1° limite l’élaboration des plans personnalisés de compensation du handicap aux seuls cas où l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées l’estime utile ou sur demande expresse de la personne handicapée ou de sa famille. Cette mesure, sans porter atteinte aux droits des personnes handicapées, permettra de soulager les équipes pluridisciplinaires d’un travail lourd mais parfois superflu. Ensuite, le 2° prévoit que les cartes d’invalidité pourront être délivrées à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré comme définitif, ce qui évitera aux personnes handicapées d’avoir à justifier périodiquement d’une invalidité qui ne saurait évoluer. Cette simplification, applicable uniquement en matière de délivrance des cartes d’invalidité, appelle une extension en matière d’attribution de prestations de compensation du handicap, lorsque celui-ci peut être considéré comme définitif. Enfin, le 3° tend à accélérer le traitement des demandes d’attribution des cartes de stationnement pour personnes handicapées, en prévoyant que le silence du préfet dans le délai de deux mois suivant la demande vaut acceptation de celle-ci.