position de l'UNIOPSS concernant la création des Agences Régionales de Santé

• Le conseil d’administration de l’Uniopss s’est prononcé en faveur de la création d’agences régionales de santé sous certaines conditions :

- Des agences régionales de santé et non de soins

- Le périmètre : médecine de ville, l’hospitalier, la santé publique et le médico-social pour sa partie financée par l’assurance maladie

- Une gouvernance associant les acteurs et usagers

- Une véritable cohérence dans l’exercice des missions d’organisation de l’offre de soins et de régulation des dépenses de santé

- Un meilleur pilotage régional suppose un meilleur pilotage national des politiques de santé

- Une régulation du secteur médico-social qui doit conserver ses spécificités

- Une garantie que les enveloppes dédiées au médico-social et à la santé publique ne serviront pas à financer d’autres actions

- Une articulation à travailler avec les acteurs et champs non couverts par l’agence

- Un délai de mise en œuvre réaliste et en phase avec les autres réformes

 

• Le gouvernement a depuis peu précisé certaines choses, reprenant certaines orientations du rapport de Philippe Ritter. Ce qu’il faut retenir du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques :

- la volonté de renforcer le rôle de la concertation dans l’administration du système de santé au niveau régional, en associant mieux les élus, les professionnels de santé, les représentants des usagers, les opérateurs locaux, aux processus d’analyse des besoins et de préparation de la décision. L ’Uniopss sera particulièrement attentive à ce que cette volonté se traduise dans les faits.

- le choix d’un large périmètre de compétence pour les ARS, incluant la prévention et l’éducation à la santé, les soins de ville, les soins hospitaliers et le médico-social et le regroupement en leur sein des services déconcentrés actuels de l’État (la partie « santé » des DDASS et des DRASS), des agences régionales de l’hospitalisation, des unions régionales des caisses d’assurance maladie - URCAM, des MRS, des groupements régionaux de santé publique - GRSP, et d’une partie des services régionaux des trois régimes de l’Assurance maladie. Sachant que la compétence de ces ARS devra s’articuler avec le rôle du préfet de département dans la gestion des crises, notamment sanitaires.

- la compétence des ARS sur l’organisation des soins mais également sur la gestion du risque (la régulation des dépenses) "dans le respect des compétences et de l’organisation de l’Assurance Maladie". Les ARS seraient ainsi en charge de l’organisation des soins mais également de la gestion du risque, compétence assurée jusque là par l’Assurance maladie que celle-ci continuera à exercer mais dans le cadre de l’ARS, autrement dit un cadre autrement plus étatisé.

- la possibilité pour l'ARS de mettre en place un dispositif conventionnel avec les caisses primaires d’assurance maladie.

- l’instauration d’antennes locales pour assurer la proximité territoriale nécessaire au pilotage des politiques sanitaires et médico-sociales. Sur ce point, la Ministre a précisé que la question de savoir s’il y aura autant d’antennes territoriales qu’il y a de départements restait ouverte. Elle a promis aux Drass et Ddass que les agents qui intégreront les ARS conserveront leur statut de personnel d’Etat et continueront d’appartenir à leurs corps actuels et a précisé que le directeur général de l’ARS sera choisi parmi un large vivier qui comprendra notamment naturellement les DDASS et les DRASS actuellement en poste qui le souhaitent. Il devra avoir une expertise des sujets de santé et une capacité à mener à bien des réformes importantes avec les acteurs de la santé. Il s’appuierait sur une équipe de directeurs, responsables fonctionnels de haut niveau.

• Le niveau national est également abordé avec :

- le souhait d’assurer une plus grande cohésion entre les autorités compétentes dans le domaine de la santé, et pour cela de favoriser un travail coordonné entre l’État et l’Assurance maladie. Roselyne Bachelot avait, quant à elle parlé de mettre fin, au niveau central, à l’éclatement actuel au profit d’une coordination plus forte entre l’Etat et l’Assurance maladie.

- le regroupement des agences sanitaires nationales afin de simplifier les conditions de leur pilotage par l’État, de renforcer leurs capacités d’expertise interne, de réduire les risques de redondance entre elles et de rendre plus lisible l’ensemble du dispositif.

- la réorganisation de l’administration centrale. Un secrétaire général des ministères sociaux piloterait la mise en œuvre des ARS en associant l’Assurance maladie; l’ensemble des services support du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports serait regroupé et le rôle et la position d’un certain nombre de missions et délégations (mission sur la tarification à l’activité, agence technique de l’information sur l’hospitalisation, délégation interministérielle à la famille, délégation interministérielle aux personnes handicapées, délégation interministérielle à l’économie sociale et à l’expérimentation sociale) seraient clarifiés. La possibilité de créer une direction compétente pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale et une direction de la cohésion sociale regroupant les administrations œuvrant actuellement sur ce champ devrait être mise à l’étude. L’objectif demeure bien de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux partant à la retraite dans les cinq ans à venir.

 

• Par rapport au calendrier : la mise en place des ARS est prévue pour 2009 et le regroupement des services support du ministère devrait être achevé pour le 1er janvier 2009, c’est du moins ce qu’annonce le rapport du conseil.

 

De nouvelles précisions seront apportées lors prochain conseil qui doit avoir lieu en mai.

Le chef de l'Etat s'est également prononcé sur les ARS.

 

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