URSSAF:le point sur les stages d'entreprise

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Le point sur les stages en entreprise

Urssaf.fr vous propose de faire un point sur les règles applicables aux stagiaires en entreprise.
Retrouvez dans notre dossier réglementaire toutes les informations relatives à la durée du stage, à la gratification, à la franchise de cotisations et de contributions sociales et à la protection des stagiaires contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles :

le gouvernement présente les grandes lignes du 5eme risque

 Le gouvernement présente les grandes lignes du cinquième risque
 

"Une réforme en trompe-l’œil". Parmi les premières réactions, dès mercredi, c'est ainsi que l'Association des paralysés de France (APF) a qualifié le plan présenté par le gouvernement pour la création d'un cinquième risque, plan qui a laissé l'organisation "déçue et inquiète", puisqu'il se situe, selon elle, "en-deçà des ambitions de la loi handicap du 11 février 2005, sans amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) et avec une solidarité nationale a minima !"
Plus nuancées, les 31 organisations de personnes âgées, personnes handicapées et professionnels siégeant au conseil de la CNSA (GR 31) ont pris acte des propositions des ministres sur le droit universel à compensation et l'ouverture d'un temps de concertation élargie, et confirmé leur attachement commun aux préconisations du rapport remis en octobre dernier par la CNSA.

 

 

 

 

Le gouvernement a dévoilé, mercredi 28 mai, ses orientations pour la création d'un cinquième risque de sécurité sociale qui viendrait répondre au défi de la prise en charge du nombre croissant de personnes en perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, mais dont l'architecture est appelée à évoluer en fonction de la concertation en cours avec l'ensemble des acteurs concernés.
Les premières pistes ouvertes par le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand et sa secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard, concernent le maintien à domicile, avec la mise en oeuvre d'un droit universel à un "plan personnalisé de compensation pour l'autonomie", qui se déclinerait en deux prestations différentes selon la situation de la personne.
Exit donc la convergence des dispositifs personnes âgées-personnes handicapées, pourtant appelée de leurs voeux par nombre d'associations.

Pas de convergence APA-PCH

A la place, le gouvernement a préféré conserver une allocation personnalisée d'autonomie (APA) "améliorée" d'une part, pour permettre le maintien à domicile de certains de ses bénéficiaires (personnes isolées sans aidant familial, personnes lourdement handicapées et malades d'Alzheimer en particulier) et la prestation de compensation du handicap (PCH) d'autre part.
A propos de cette dernière, "l'enjeu principal est l'appropriation de ce nouvel outil par les familles et les équipes gestionnaires", souligne le document transmis par les services de Xavier Bertrand, en ajoutant que l'ouverture progressive de la PCH aux enfants, engagée en 2008, doit être poursuivie en partenariat avec les conseils généraux et les associations.
Quant à l'épuisement des aidants familiaux, "constat largement partagé", il doit être atténué avec la multiplication de solutions de répit (accueils de jour, hébergements temporaires) "réellements accessibles aux familles", dans le cadre du plan personnalisé de compensation.
Un autre axe prioritaire du cinquième risque esquissé ce mercredi va dans le sens de l'augmentation du nombre de places en établissements médicalisés tout en allégeant le reste à charge pour les familles.
"En ce qui concerne les maisons de retraite, il faudra créer entre 5 000 et 7 000 places par an", a ainsi détaillé Valérie Létard, en citant plusieurs leviers à actionner pour éviter que ces places restent sur le papier : enveloppes anticipées, aide à l'investissement, aide à la formation professionnelle, voire simplification des procédures administratives.

Réviser les procédures

Un plan pluriannuel de création de places doit par ailleurs être lancé prochainement pour les établissements pour personnes handicapées, avec notamment une révision de la procédure d'autorisation par les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).
Pour pallier l'écart croissant entre le coût des maisons de retraite et les revenus des personnes âgées, la secrétaire d'Etat a aussi annoncé une réforme de la tarification qui s'appuierait sur "une meilleure articulation au sein de l'ensemble des aides à l'hébergement ou à la dépendance dont peut aujourd'hui bénéficier un résident en maison de retraite (APA et aide sociale à l'hébergement délivrées par les conseils généraux, aides au logement servies par les caisses d'allocations familiales, aides fiscales à l'hébergement)".
Très attendu sur le financement de ce cinquième risque, le gouvernement risque en effet de décevoir, puisqu'il reste assez flou sur le "socle élevé de prise en charge par la solidarité nationale" qu'il compte garantir.
L'option retenue pour s'adapter à "l'évolution des besoins sociaux" réside en effet visiblement plus, pour le gouvernement, dans "une meilleure répartition des financements" au sein du système solidaire de protection sociale que dans la création de nouvelles ressources, dont il ne dit mot.

La CNSA en "agence du cinquième risque"

Il se prononce en revanche pour "un véritable partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte d'autonomie liée à l'âge", par le biais donc de contrats individuels du type assurance dépendance.
De même, le ministère plaide pour mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes, avec en particulier le mise en place d'une participation sur le patrimoine des demandeurs de l'APA à taux plein, au-delà d'un certain niveau de patrimoine.
Reste enfin à "mettre en place une gouvernance renouvelée pour le cinquième risque", a conclu Valérie Létard, en confortant les départements dans leur rôle de maîtres d'oeuvre des prestations de compensation de l'autonomie et en décloisonnant "le pilotage territorial de la médecine de ville, de l'hôpital et du secteur médico-social", intégrés au sein des futures agences régionales de santé (ARS).
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit, dans ce schéma, être érigée en "véritable agence chargée du cinquième risque", avec les moyens d'action renforcés d'un "opérateur national garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire".

les étapes du developpement habituel de l'enfant en vue de l'attribution de la PCH

Pour l'octroi de la prestation de compensation Enfant,renvoi au Guide d'évaluation pour l'attribution dzes compensations AEEH

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant

NOR: MTSA0809188A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 245-1 et l'annexe 2-5 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,

Arrêtent :

Article 1 Les références concernant les étapes du développement habituel d'un enfant mentionnées au deuxième alinéa du 2 du 1 du chapitre 1er de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles sont les références mentionnées au I de l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

les contrats aidés suite au Grenelle de l'insertion

Extrait de la feuille de route du 27 mai 2008 suite au Grenelle de l'insertion

Les employeurs privés, représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA s’engagent à :

(................)

13. Recruter davantage de personnes éloignées de l’emploi, dans des conditions qui contribuent à leur insertion professionnelle ;

 

14. Respecter une logique de contrepartie de pérennisation dans l’emploi ou de formation certifiante ou qualifiante en cas d’embauche d’une personne en contrat aidé ;

 

15. Développer le volume des contrats de professionnalisation bénéficiant aux personnes adultes et jeunes sans qualification avec le soutien des pouvoirs publics (identification des besoins des employeurs et des candidats, pré qualification éventuelle, accompagnement social des salariés) en tenant compte des besoins des entreprises ;

 

16. Dans les secteurs en tension, coopérer étroitement avec les structures de l’Insertion par l’Activité Economique, notamment les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification et les Entreprises d’Insertion, pour la formation et le recrutement des salariés en insertion dans ces structures. Une convention précisera les modalités de cette coopération et les moyens d’appui mobilisés ;

 

17. Considérer la question de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi comme un champ légitime de leur engagement sociétal.

 

 

L'Etat s'engage à:

(....)

Créer le contrat unique d’insertion par fusion des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et Contrats d’Avenir et des Contrats Initiative Emploi et Contrats d’Insertion Revenu Minimum d’Activité

- Unifier les contrats aidés dans un contrat unique d’insertion en intégrant, pour l’avenir, les allocataires de minima sociaux dans le dispositif de droit commun et réorienter vers ce dispositif le financement des Conseils généraux sur un contrat unique par secteur : contrat d’initiative emploi dans le secteur marchand et contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand ;

 

- Autoriser des marges de manoeuvre, notamment sur les paramètres de durée hebdomadaire et la durée de contrat d’aide, à partir de planchers fixés par la loi (20 heures hebdomadaires et 6 mois), en permettant de moduler les caractéristiques de ces contrats selon les besoins des territoires, dans le prolongement des expérimentations en cours sur le contrat unique d’insertion ;

 

- Conditionner le recrutement de salariés en contrat unique d’insertion à des engagements d’accompagnement dans l’emploi pendant le contrat et de formation pour les salariés qui le requièrent et le souhaitent.

 

5. Favoriser le recours au contrat de professionnalisation pour les personnes adultes en insertion et les jeunes sans qualification

 

- Conduire une mission de bons offices, sur le modèle de la mission d’Henri Lachmann en matière d’apprentissage, pour promouvoir le contrat de professionnalisation pour les adultes et les jeunes sans qualification, en développant des dispositifs adaptés aux publics qui y ont le moins accès ;

 

- Etudier les possibilités d’une meilleure orientation par le service public de l’emploi vers les métiers en tension, notamment en ayant recours aux contrats de professionnalisation ;

 

- Rendre possible l’articulation entre contrat unique d’insertion et contrat de professionnalisation.

(......)

Alerte de l'ADC-EHESP sur les bas salaires dans le secteur

De notre place de dirigeant, nous observons, au fil du temps, un nombre grandissant de salariés touchant des revenus très modestes et qui, confrontés aux réalités économiques, s’enfoncent dans une réelle précarité personnelle, familiale et sociale », alerte l’Association de directeurs, cadres de direction et certifiés de l’EHESP (ADC), dans un courrier adressé, le 8 avril, à trois ministres du gouvernement- Xavier Bertrand (Solidarité), Roselyne Bachelot (Santé) et Eric Woerth (Budget, Comptes publics et Fonction publique)-, aux fédérations d’employeurs et au directeur général de l’action sociale (DGAS).

Au moment de rénover certaines conventions collectives (Voir p. 5) et de revoir certains statuts particuliers dans la fonction publique hospitalière, à l’heure des négociations salariales, l’ADC demande donc, « avec force, une revalorisation réelle et sensible de ces catégories de personnel, dont la participation est fondamentale au bon fonctionnement des institutions que nous animons », insiste son président, Luc Gruson. Et l’association d’ajouter : « il ne vous aura pas échappé que, dans la perspective du remplacement des générations actuelles de nos collaborateurs, notre secteur se doit de rester attractif et  donc, de pouvoir embaucher des personnels motivés et pas enclins à quitter le travail social et médico-social pour des raisons de niveau de vie. »

 

Luc Gruson, président de l’ADC.

Tél. : [phone]. E-mail : calugruson@orange.

Contact: déléguée régionale Ile de France: Armelle de Guibert

 

Tél: [phone]. E-mail: [e-mail]

 

DEI France:les enfants en France : oubliés des droits de l'Homme?

                                                                                                        www.dei-france.org ; [e-mail]

Défense des Enfants International - FRANCE
Espace "Droits des enfants - Droit des jeunes"
41 rue de la République
93200 SAINT-DENIS

Les droits de l’enfant en France :

« parent pauvre au pays des droits de l’homme » ?

Communication de DEI-France dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU)

par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies

Cas de la France 2ème session 2008

voir texte complet:   http://www.dei-france.org/communiques/2008/Com_DEI-France...

"(...)Conclusion:

DEI-France fait aujourd’hui le constat d’une certaine régression dans la prise en considération parl’Etat français des Droits de l’enfant, après une période de progrès durant la décennie précédente. Aumieux on pense Droits de l’enfant sous l’aspect des seuls droits à protection et éducation, quitte, parfois,à justifier sur cette base des projets attentatoires aux droits fondamentaux de l’homme. Le plus souvent onne « pense pas Droits de l’enfant » et, pire encore, on en exclut délibérément une partie des enfants(notamment les étrangers ou les jeunes délinquants).Les Droits de l’enfant sont donc traités comme avec dédain, comme un « parent pauvre » au pays qui se dit « pays des droits de l’homme ». La norme juridique qui les consacre est elle aussi peuconsidérée et jugée non contraignante. Du fait de ses bonnes performances par rapport à de très nombreuxpays dans le monde, la France semble s’endormir sur les efforts qu’elle a fournis jusque là.Pourtant, le relativement mauvais classement de la France dans l’étude de l’UNICEF sur le bien –êtredes enfants dans les pays riches devrait la pousser à se ressaisir. Il est temps que l’Etat prenneconscience de tout ce que la société française a à gagner d’une véritable prise au sérieux des droits de tousles enfants et d’une application réelle de ses engagements au titre de la Convention de New York. C’estentre autre à ce prix que les droits de l’homme dont elle a été l’un des précurseurs pourront s’étendre dansle monde entier comme elle en affiche si souvent la volonté."

la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapés entre en vigueur

 

United Nations convention personnes handicapées.doc                                                                                                                              

 

 

"La Convention sera un outil puissant pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées: discrimination, ségrégation sociale, marginalisation économique et manque d’opportunités pour participer aux processus de prises de décisions sociales, économiques et politiques.  Il s’agit d’un moment historique dans notre quête vers la réalisation des droits de l’homme universels pour TOUS les êtres humains, créant une société pleinement inclusive pour tous. "

M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, 3 avril 2008

 

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL de l'ONU SE FÉLICITE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE SON PROTOCOLE FACULTATIF

 

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par la Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

 

"Le Secrétaire général se félicite que le vingtième dépôt d’instrument de ratification ou d’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole ait eu lieu aujourd’hui, ce qui rend son entrée en vigueur effective à la date du 3 mai 2008.

 

Le Secrétaire général félicite les États qui ont déjà ratifié la Convention ou y ont adhéré, permettant ainsi son entrée en vigueur seulement un an et demi après son adoption par les États Membres le 13 décembre 2006.

 

On estime à au moins 650 millions le nombre de personnes handicapées à travers le monde, dont environ 80% vivent dans les pays les moins développés.  La Convention, ainsi que son Protocole facultatif, est profondément enracinée dans l’engagement ferme de la communauté internationale à réparer les négligences flagrantes et les pratiques déshumanisantes qui violent les droits humains des personnes handicapées.

 

La Convention sera un outil puissant pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées: discrimination, ségrégation sociale, marginalisation économique et manque d’opportunités pour participer aux processus de prises de décisions sociales, économiques et politiques.  Il s’agit d’un moment historique dans notre quête vers la réalisation des droits de l’homme universels pour TOUS les êtres humains, créant une société pleinement inclusive pour tous.

 

Par conséquent, tous les États sont invités à ratifier ou à adhérer sans délai à cette Convention.  Ils auront l’occasion de déposer leurs instruments de ratification ou d’adhésion lors de la cérémonie de signature des traités qui aura lieu au début de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale."

 

position de l'UNIOPSS concernant la création des Agences Régionales de Santé

• Le conseil d’administration de l’Uniopss s’est prononcé en faveur de la création d’agences régionales de santé sous certaines conditions :

- Des agences régionales de santé et non de soins

- Le périmètre : médecine de ville, l’hospitalier, la santé publique et le médico-social pour sa partie financée par l’assurance maladie

- Une gouvernance associant les acteurs et usagers

- Une véritable cohérence dans l’exercice des missions d’organisation de l’offre de soins et de régulation des dépenses de santé

- Un meilleur pilotage régional suppose un meilleur pilotage national des politiques de santé

- Une régulation du secteur médico-social qui doit conserver ses spécificités

- Une garantie que les enveloppes dédiées au médico-social et à la santé publique ne serviront pas à financer d’autres actions

- Une articulation à travailler avec les acteurs et champs non couverts par l’agence

- Un délai de mise en œuvre réaliste et en phase avec les autres réformes

 

• Le gouvernement a depuis peu précisé certaines choses, reprenant certaines orientations du rapport de Philippe Ritter. Ce qu’il faut retenir du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques :

- la volonté de renforcer le rôle de la concertation dans l’administration du système de santé au niveau régional, en associant mieux les élus, les professionnels de santé, les représentants des usagers, les opérateurs locaux, aux processus d’analyse des besoins et de préparation de la décision. L ’Uniopss sera particulièrement attentive à ce que cette volonté se traduise dans les faits.

- le choix d’un large périmètre de compétence pour les ARS, incluant la prévention et l’éducation à la santé, les soins de ville, les soins hospitaliers et le médico-social et le regroupement en leur sein des services déconcentrés actuels de l’État (la partie « santé » des DDASS et des DRASS), des agences régionales de l’hospitalisation, des unions régionales des caisses d’assurance maladie - URCAM, des MRS, des groupements régionaux de santé publique - GRSP, et d’une partie des services régionaux des trois régimes de l’Assurance maladie. Sachant que la compétence de ces ARS devra s’articuler avec le rôle du préfet de département dans la gestion des crises, notamment sanitaires.

- la compétence des ARS sur l’organisation des soins mais également sur la gestion du risque (la régulation des dépenses) "dans le respect des compétences et de l’organisation de l’Assurance Maladie". Les ARS seraient ainsi en charge de l’organisation des soins mais également de la gestion du risque, compétence assurée jusque là par l’Assurance maladie que celle-ci continuera à exercer mais dans le cadre de l’ARS, autrement dit un cadre autrement plus étatisé.

- la possibilité pour l'ARS de mettre en place un dispositif conventionnel avec les caisses primaires d’assurance maladie.

- l’instauration d’antennes locales pour assurer la proximité territoriale nécessaire au pilotage des politiques sanitaires et médico-sociales. Sur ce point, la Ministre a précisé que la question de savoir s’il y aura autant d’antennes territoriales qu’il y a de départements restait ouverte. Elle a promis aux Drass et Ddass que les agents qui intégreront les ARS conserveront leur statut de personnel d’Etat et continueront d’appartenir à leurs corps actuels et a précisé que le directeur général de l’ARS sera choisi parmi un large vivier qui comprendra notamment naturellement les DDASS et les DRASS actuellement en poste qui le souhaitent. Il devra avoir une expertise des sujets de santé et une capacité à mener à bien des réformes importantes avec les acteurs de la santé. Il s’appuierait sur une équipe de directeurs, responsables fonctionnels de haut niveau.

• Le niveau national est également abordé avec :

- le souhait d’assurer une plus grande cohésion entre les autorités compétentes dans le domaine de la santé, et pour cela de favoriser un travail coordonné entre l’État et l’Assurance maladie. Roselyne Bachelot avait, quant à elle parlé de mettre fin, au niveau central, à l’éclatement actuel au profit d’une coordination plus forte entre l’Etat et l’Assurance maladie.

- le regroupement des agences sanitaires nationales afin de simplifier les conditions de leur pilotage par l’État, de renforcer leurs capacités d’expertise interne, de réduire les risques de redondance entre elles et de rendre plus lisible l’ensemble du dispositif.

- la réorganisation de l’administration centrale. Un secrétaire général des ministères sociaux piloterait la mise en œuvre des ARS en associant l’Assurance maladie; l’ensemble des services support du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports serait regroupé et le rôle et la position d’un certain nombre de missions et délégations (mission sur la tarification à l’activité, agence technique de l’information sur l’hospitalisation, délégation interministérielle à la famille, délégation interministérielle aux personnes handicapées, délégation interministérielle à l’économie sociale et à l’expérimentation sociale) seraient clarifiés. La possibilité de créer une direction compétente pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale et une direction de la cohésion sociale regroupant les administrations œuvrant actuellement sur ce champ devrait être mise à l’étude. L’objectif demeure bien de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux partant à la retraite dans les cinq ans à venir.

 

• Par rapport au calendrier : la mise en place des ARS est prévue pour 2009 et le regroupement des services support du ministère devrait être achevé pour le 1er janvier 2009, c’est du moins ce qu’annonce le rapport du conseil.

 

De nouvelles précisions seront apportées lors prochain conseil qui doit avoir lieu en mai.

Le chef de l'Etat s'est également prononcé sur les ARS.

 

http://www.uriopss-idf.asso.fr/doLogin.do

le programme de travail de l'Agence d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

 Conseil d’Administration de l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) a adopté le 12 décembre le programme de travail de l’Agence pour 2008.

1. Quinze recommandations de pratiques professionnelles :

Les travaux engagés avec le Comité d’orientation stratégique et le Conseil scientifique sur les thèmes des recommandations à inscrire au programme d’activité 2008/2010, leur priorité et leur méthodologie ont permis de retenir quinze recommandations de bonnes pratiques pour le programme de travail 2008.

• Sept recommandations transversales déclinées par catégorie d’établissements et de services :

• Définition et déclinaison du concept de bientraitance
• Rôle de l’encadrement et mission du responsable d’établissement concernant la prévention et le traitement de la maltraitance
• Prévention de la maltraitance à domicile
• Mise en œuvre d’une stratégie de formation continue pour les personnels selon les populations accompagnées
• Concilier la personnalisation de la prise en charge et vie en collectivité
• Ouverture de l’établissement sur son environnement
• Projet de vie de la personne

• Huit autres recommandations spécifiques :

Personnes handicapées :

• Prise en charge des personnes autistes
• Bonnes pratiques dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile

Personnes âgées :

• Prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés et formation des soignants et des familles
• Mise en œuvre d’activités stimulantes dans les établissements pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer

Personnes en situation d’exclusion :

• Expression et participation des usagers
• Mise en oeuvre du droit à la continuité de l’hébergement

Enfance et adolescence en danger:

• Prévention et gestion de la violence dans les établissements
• Relations avec les familles et exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’un placement

2. L’évaluation interne : les références et les procédures

Afin d’accompagner les établissements et services pour satisfaire l’obligation légale d’évaluation interne et ainsi d’enclencher la démarche d’amélioration continue de la qualité, le programme de travail 2008 prévoit :

• la validation des outils et notes d’orientation produits par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale,
• la définition de la structure des bilans transmis tous les cinq ans,
• la réalisation d’une version 2 du Guide de l’évaluation interne qui comprendra des points de passage obligés déclinés par catégorie d’établissement.

En outre, l’Agence a pour objectif :

• l’exploitation des retours sur les évaluations menées,
• le conseil aux établissements et services,

3. L’habilitation des organismes extérieurs chargés de l’évaluation

Après le recensement des organismes susceptibles de candidater à l’habilitation pour l’évaluation externe en 2007, l’Agence établira la procédure d’habilitation en 2008.

4. Le système d’information :

Une étude portant sur la réalisation de l’évaluation interne sera menée avec l’appui de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et du Conseil Scientifique de l’Agence afin de disposer de données permettant d’alimenter le système d’information de l’Anesm. Ce dernier permettra, à terme, de mesurer l’avancée de l’évaluation dans les établissements et services et d’alimenter le programme de travail de l’Anesm.

5. La participation à l’évaluation des prestations expérimentales :

L’Anesm a été sollicitée par la CNSA pour participer à l’évaluation de trois centres de ressources expérimentaux dans le domaine du handicap rare.

Un comité de pilotage, regroupant l’Anesm, la CNSA et les DDASS concernées, sera constitué pour construire le cahier des charges de ces évaluations et leur suivi.

6. Les conventions :

Au cours de l’année 2008, des conventions seront conclues avec la Haute autorité de santé (HAS), l’Agence des services à la personne (ANSP) et l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) afin que l’Anesm puisse participer à leurs travaux respectifs dans des domaines particuliers.

Avec la HAS :
En matière de prescription des psychotropes, la HAS s’adresse aux prescripteurs et l’Anesm aux professionnels des établissements et des services. L’Anesm proposera des recommandations en matière d’environnement de vie qui pourront limiter le recours à la prescription.

En matière d’accès aux soins, l’Anesm fournira des recommandations sur le rôle des professionnels dans le suivi de cet accès et sur ses limites dans la relation aux familles.

Par ailleurs, la HAS a sollicité l’ANESM afin qu’elle participe à l’élaboration de la version 3 du référentiel de certification en vue d’y inscrire la bientraitance du patient comme un des axes d’audit des experts visiteurs.

Avec l’ANSP :
Certains des services à la personne disposent d’un droit d’option pour le régime de l’agrément prévu par le code du travail au titre des services à la personne. Ils ne sont pas soumis ainsi aux dispositions d’évaluation mais à un système de certification. L’ANSP et l’ANESM réaliseront un guide destiné aux personnes vulnérables en vue de leur apporter une information précise sur les différents types de services à domicile afin de leur permettre d’opérer un choix éclairé et ainsi d’évaluer la qualité des services qui leur seront fournis.