un site sur la réforme de la protection de l'enfance

 

www.reforme-enfance.fr : le site dédié à la réforme de la protection de l’enfance

L’UNASEA met en ligne un site internet dédié à la réforme de la protection de l’enfance à destination de tous les professionnels du champ qui souhaitent notamment être informés de la mise en œuvre et du suivi de la loi du 5 mars 2007.

www.reforme-enfance.fr rassemble toutes les informations pratiques concernant l’actualité de la loi (publication et suivi des décrets), les premières applications sur le terrain, les formations ciblées, les ouvrages de référence…

Parallèlement, le site répond concrètement aux questions spécifiques que pose l’application de la loi, précise son esprit, diffuse les initiatives, analyse les articulations avec les autres textes existants.

Poursuivant la dynamique participative instaurée lors de l’élaboration de la loi - et confirmée par les travaux du groupe d’appui installé par l’UNASEA -
www.reforme-enfance.fr a vocation à ce que tous les acteurs qui œuvrent dans le champ de la protection de l’enfance puissent apporter leurs contributions à cet outil pédagogique. Aussi, chacun est invité à enrichir le site par la présentation d’expériences, d’actions, de projets innovants… et à faire part de ses questionnements sur les nouvelles procédures, l’évolution des pratiques professionnelles ou les dispositions du texte.

Par cet outil pratique, l’UNASEA souhaite favoriser la mise en œuvre de la loi, et accompagner efficacement les professionnels dans l’appropriation et l’application du texte…pour que vive la réforme !

 

Contact : UNASEA 118 rue du château des rentiers 75013 Paris

[e-mail]

01.45.83.50.60

Ni pauvres ni soumis avant la Conférence Nationale du Handicap

Conférence nationale du handicap : Grand oral de rattrapage pour Nicolas Sarkozy (06/06/2008)

Source : "collectif "Ni Pauvres, Ni Soumis"

Conférence nationale du handicap :Grand oral de rattrapage pour Nicolas Sarkozy

Dans 5 jours aura lieu la conférence nationale du handicap. L'occasion pour le président de la République de passer un grand oral de rattrapage !

Après avoir rendu copie blanche le 29 mars, en laissant sans réponse les 35 000 personnes venues manifester à Paris et les centaines de milliers d'autres qui n'avaient pu se déplacer, le collectif « Ni pauvre, ni soumis » lui demande de ne pas faire l'impasse sur le sujet.

Une matière à fort coefficient au programme : la création d'un revenu d'existence égal au SMIC brut pour les personnes en situation de handicap et de maladie invalidante qui ne peuvent pas ou plus travailler !

Dans la crainte du hors sujet, le collectif tient à lui faire savoir ce qui est du domaine de l'évidence : on ne peut répondre par l'emploi à des personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler !

Et dans de nombreux départements, les collectifs locaux « Ni pauvre, ni soumis » seront mobilisés le 10 juin pour faire entendre la voix de celles et ceux que le gouvernement et le président de la République peinent à entendre, et pour examiner la copie du candidat Nicolas Sarkozy.

Ci-dessous le corrigé du sujet au programme du 10 juin, le collectif souhaitant laisser toutes ses chances de réussite au candidat,

Rappel du pacte inter-associatif signé par près de 100 organisations :

> Pour le 1^er janvier 2009 :

- créer un revenu d'existence égal au moins au montant du SMIC brut et indexé sur celui-ci, assorti de cotisations sociales et soumis à l'impôt, pour toutes les personnes incapables de travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante, quel que soit leur âge, qu'elles aient cotisé ou non.

Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers).

- permettre un cumul de ce revenu de remplacement avec un revenu professionnel - selon le principe du revenu de solidarité active (RSA) - pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante garantissant ainsi un revenu supérieur au SMIC brut.

> Dès 2008 :

- revaloriser de 5 % toutes les allocations et pensions et pas seulement l'AAH (pension d'invalidité, allocation supplémentaire invalidité, minimum vieillesse ainsi que rentes d'accident du travail et de maladies professionnelles).

- assouplir les critères d'accès au complément des ressources pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui ne peuvent pas travailler et qui ont des ressources inférieures ou égales au montant de la garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) c'est-à-dire 800 €. Aujourd'hui, seulement quelques dizaines de milliers de personnes ont accès à ce complément alors qu'une majorité des bénéficiaires de l'AAH et/ou de pension d'invalidité ne peuvent pas travailler.

- favoriser l'accès réel et effectif aux soins pour tous en ouvrant le bénéfice de la CMU complémentaire à toutes les personnes en dessous du seuil de pauvreté (soit toutes celles dont les revenus sont inférieurs à 817 € / mois, alors que le plafond de ressources pour avoir droit à la CMU complémentaire est aujourd'hui abaissé à 606 € / mois pour une personne seule), et en supprimant les franchises médicales.

Pour tout savoir sur « Ni pauvre, ni soumis » :

http://www.nipauvrenisoumis.org/

Conférence du Handicap,la Fegapei propose

 http://www.fegapei.fr/

 Conférence nationale du handicap : la Fegapei fait ses propositions

A l'approche de la conférence nationale du handicap qui se tiendra le 10 juin, la Fegapei a émis, le mardi 20 mai, 19 propositions pour que les "orientations et les droits déclinés dans la loi du 11 février 2005 se traduisent par une amélioration des conditions de vie des handicapés".
"Cela doit se traduire dans la vie quotidienne des personnes handicapées, nous demandons un passage à l'acte", a poursuivi Philippe Calmette, le directeur général de l'organisation, au cours d'une conférence de presse.
 La Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (Fegapei) a envoyé à la mi-mai 19 propositions aux ministres concernés, au Premier ministre et au président de la République pour "redonner une impulsion aux politiques publiques".
Avant tout, la Fegapei demande la déclinaison des principes de la loi du 11 février 2005 par le biais d'une "loi de programmation" sur le handicap. "Ce sont des textes concrets qui fixent des objectifs et donnent une visibilité. L'Etat sera alors obligé de tenir les objectifs inscrits dans cette loi", a expliqué Philippe Calmette.
Ce texte porterait sur l'innovation, la recherche, la prévention, la formation, le développement des services et le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une approche globale qui permettrait de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, plaide l'organisation.
Pour conduire ce chantier, la Fegapei souhaite la nomination d'un Haut Commissaire rattaché directement au Premier ministre et ayant autorité sur les nombreuses administrations en charge du dossier du handicap.
L'organisation demande aussi la mise en place de pôles de compétitivité exclusivement dédiés au handicap et la création de places pour répondre aux besoins des 117 000 personnes sans solution. Les modalités de financement du secteur doivent être modifiées pour supprimer les inégalités territoriales et la PCH doit être généralisée à l'ensemble des personnes handicapées, demande la Fegapei.
Ces exigences ont un coût : 4,3 milliards d'euros rien que pour la création de places et environ 2 milliards pour la généralisation de la PCH. Mais Philippe Calmette se veut rassurant, rappelant que ces dépenses supplémentaires ne représentent que 1,5 % de l'ensemble des dépenses de santé en 2006 (environ 402 milliards d'euros) : "On est à la marge. Ce n'est pas vraiment une question de financement mais de volonté et de priorité. On peut aussi mieux dépenser les crédits pour les personnes handicapés. Aujourd'hui, on considère que 40 000 autistes ou infirmes moteurs cérébraux (IMC) qui sont dans le secteur hospitalier seraient mieux accueillis dans le secteur social. Une journée dans le sanitaire coûte 600 euros contre 250 euros dans le social. Avec de meilleurs choix, on ferait 4 milliards d'économie chaque année", a expliqué Philippe Calmette.
La conférence nationale sur le handicap doit dresser le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Évaluation de la qualité de vie des enfants et des adolescents avec une déficience intellectuelle pris en charge dans un institut spécialisé

LEMETAYER_v17.pdfLEMETAYER_v17.pdf

 http://www.rfdi.org/

Evaluation de la qualité de vie des enfants et des adolescents avec une déficience intellectuelle pris en charge dans un institut spécialisé

Fabienne Lemétayer et Marie Gueffier

Cette étude avait un double objectif. Le premier visait à rendre compte de l’impact d’une prise en charge au sein d’un établissement spécialisé, en tant que semi-internes (N=26) ou internes (N=26), sur la qualité de vie subjective d’enfants et d’adolescents porteurs d’une déficience intellectuelle, à l’aide du questionnaire AUQUEI. Le deuxième objectif cherchait à vérifier l’applicabilité de ce questionnaire auprès d’une population d’enfants et adolescents porteurs d’une déficience intellectuelle modérée. Les scores de qualité de vie obtenus dans cette étude ont été plutôt satisfaisants (score > 2) pour l’ensemble de la population. Toutefois , le profil des réponses a pointé quelques différences significatives entre les enfants et adolescents selon le mode de prise en charge (semi-internat ou internat). Ces résultats ont été discutés en termes d’apport de l’utilisation du questionnaire AUQUEI pour évaluer aussi la qualité de vie des enfants et adolescents porteurs d’une déficience intellectuelle modérée

Gratification des stages : vers un prochain retour à la normale ?

Gratification des stages : vers un prochain retour à la normale ?
 
Alors que la coordination nationale des étudiants en travail social devait se réunir, mercredi 14 mai à Lille, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé entre un millier (selon la police) et 5 000 d'entre eux (selon les organisateurs) devant la Sorbonne à Paris, la situation a suffisamment évolué pour que les employeurs comme les centres de formation appellent à la reprise des stages.
Estimant avoir reçu du gouvernement les assurances nécessaires, le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea) a ainsi demandé à ses adhérents, mardi 13 mai, "de bien vouloir accueillir les stagiaires de la formation en travail social afin de ne pas mettre en difficulté leur cursus de formation".
Le syndicat d'employeurs a pris cette décision au vu du courrier adressé le 29 avril 2008 aux DRASS, DDASS et préfets par le ministre du Travail et des Relations sociales, Xavier Bertrand, et de la circulaire du 21 avril de la direction générale de l'action sociale (DGAS), qui précisait les modalités d'application du décret du 31 janvier 2008 sur la gratification et le suivi des stages en entreprise.
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence des conseils généraux, poursuit le Snasea dans un communiqué, "un grand nombre d'entre eux [les départements] a fait savoir qu'ils prendraient la même disposition que l'Etat afin de préserver la qualification des personnels socio-éducatifs".
Les dépenses afférentes à la gratification s'inscrivent donc de droit aux comptes administratifs 2008, assure le Snasea, les employeurs devant s'assurer en 2009 de la prise en charge de la dépense par leur département hors budgets de fonctionnement.
Quant à "l'iniquité de traitement liée à la non-obligation pour les trois fonctions publiques de la mise en oeuvre de la gratification", elle devrait être revue dans le cadre d'une nouvelle disposition réglementaire, espère l'organisation d'employeurs, qui dit avoir là aussi reçu des assurances ministérielles dans ce sens.
Constatant aussi "des avancées significatives concernant la gestion de la gratification des stages de plus de trois mois pour les formations en travail social", le Groupement national des instituts régionaux du travail social (GNI) et l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts) invitent également "les centres de formation à reprendre la signature des conventions de stage à compter du 16 mai 2008".
L'Aforts et le GNI demandent cependant "à chaque centre de formation de rester vigilant et de veiller à ce que, dans cette situation nouvelle, chaque étudiant ait bien accès aux stages nécessaires à sa formation".

la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapés entre en vigueur

 

United Nations convention personnes handicapées.doc                                                                                                                              

 

 

"La Convention sera un outil puissant pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées: discrimination, ségrégation sociale, marginalisation économique et manque d’opportunités pour participer aux processus de prises de décisions sociales, économiques et politiques.  Il s’agit d’un moment historique dans notre quête vers la réalisation des droits de l’homme universels pour TOUS les êtres humains, créant une société pleinement inclusive pour tous. "

M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, 3 avril 2008

 

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL de l'ONU SE FÉLICITE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE SON PROTOCOLE FACULTATIF

 

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par la Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

 

"Le Secrétaire général se félicite que le vingtième dépôt d’instrument de ratification ou d’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole ait eu lieu aujourd’hui, ce qui rend son entrée en vigueur effective à la date du 3 mai 2008.

 

Le Secrétaire général félicite les États qui ont déjà ratifié la Convention ou y ont adhéré, permettant ainsi son entrée en vigueur seulement un an et demi après son adoption par les États Membres le 13 décembre 2006.

 

On estime à au moins 650 millions le nombre de personnes handicapées à travers le monde, dont environ 80% vivent dans les pays les moins développés.  La Convention, ainsi que son Protocole facultatif, est profondément enracinée dans l’engagement ferme de la communauté internationale à réparer les négligences flagrantes et les pratiques déshumanisantes qui violent les droits humains des personnes handicapées.

 

La Convention sera un outil puissant pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées: discrimination, ségrégation sociale, marginalisation économique et manque d’opportunités pour participer aux processus de prises de décisions sociales, économiques et politiques.  Il s’agit d’un moment historique dans notre quête vers la réalisation des droits de l’homme universels pour TOUS les êtres humains, créant une société pleinement inclusive pour tous.

 

Par conséquent, tous les États sont invités à ratifier ou à adhérer sans délai à cette Convention.  Ils auront l’occasion de déposer leurs instruments de ratification ou d’adhésion lors de la cérémonie de signature des traités qui aura lieu au début de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale."

 

communiqué CNSA sur la journée de solidarité

Communiqué de la CNSA sur la journée de solidarité

"Le retour du caractère chômé du lundi de Pentecôte ne remet pas en cause les 2,22 milliards d’euros de la Journée nationale de solidarité collectés et distribués par la CNSA en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a prévu l’institution d’une journée de solidarité et d’une contribution des employeurs en vue d’assurer le financement des actions en faveur de leur autonomie.

A défaut d’une convention ou d’un accord, la loi fixait la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, le Parlement vient de rétablir le caractère chômé du lundi de Pentecôte tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs (Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité)

Le retour du lundi de Pentecôte férié qui s’applique dès cette année ne modifie donc en rien la recette tirée de cette contribution.

La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2007. Cette somme a permis :

• le versement d’un peu plus d’un milliard d’euros aux conseils généraux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

• la médicalisation de 73 000 places existantes dans les établissements pour personnes âgées et la création de 21 700 places nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux. Ces mesures de création et de médicalisation représentent 13 500 emplois. "

(29 avril 2008)

jurisprudences sur le droit à la scolarité

LE DROIT OPPOSABLE A LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES

L’une des avancées essentielles de la loi du 11 février 2005 est la reconnaissance du statut d’élève au Jeune handicapé.
Une jurisprudence naissante est à prendre en considération. Elle est due, notamment, à l’initiative de l’UNAPEI. Il s’agit de 6 affaires instruites par des familles dont les enfants handicapés n’ont pas bénéficié de la mise en œuvre effective de l’orientation décidée par les anciennes CDES, pour les uns vers l’école ordinaire et pour les autres vers le dispositif adapté. Seules deux de ces affaires ont été jugées en première instance. Le droit reste donc à fixer, d’autant que l’Etat a interjeté appel de ces deux jugements rendus par les tribunaux administratifs de Paris (2 mars 2006) et de Versailles (23 octobre 2006). Il est intéressant de prendre connaissance de l’attendu suivant : « Considérant que ces dispositions font obligation à l’Etat d’assurer la scolarisation des enfants handicapés, dès lors que leur capacité à suivre une scolarité a été reconnue par ses services ; que la méconnaissance de cette obligation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».
Les arguments mis en avant par les requérants sont les suivants : rupture d’égalité devant les charges publiques et préjudices dus aux carences de l’Etat subis par les familles du fait des charges supplémentaires supportées par elles pour prendre en charge les solutions de substitution.
Il est intéressant d’observer que, tant dans les conclusions de la défense que dans les raisonnements de la justice administrative, le service public de l’éducation est considéré comme assujetti à une double obligation de moyens et de résultats.

La perspective de l’instauration d’un droit opposable à la scolarisation de l’enfant handicapé suscite un débat dont voici quelques éléments :
- pour être lui-même effectif, le droit opposable suppose la réunion des moyens permettant sa mise en œuvre: formation des enseignants, programmes et outils pédagogiques adaptés, moyens d’accompagnement conséquents, rythmes scolaires appropriés, accessibilité des locaux, solutions spécialisées disponibles… ;
- pour être efficace, le droit opposable à la scolarisation doit permettre la mise en œuvre des solutions correspondant aux besoins de l’enfant : dans une école ordinaire, au moyen d’une solution adaptée, dans le cadre d’un protocole de coopération entre l’école ordinaire et une structure spécialisée… ;
- la possibilité de recourir à une procédure en référé trouverait tout son sens ; elle pourrait s’inspirer de celle du référé liberté qui conduit le juge à se prononcer dans un délai de 48 heures et lui permet d’adresser des injonctions à l’administration ; il convient d’observer que les juges des référés déjà saisis se sont toujours déclarés incompétents ;
- le droit opposable apparaît à beaucoup comme étant un moyen d’ultime recours, notamment parce que la perspective d’engager une procédure judiciaire est dissuasive en raison de son coût et de sa complexité, sans compter qu’elle est susceptible de provoquer, sinon l’hostilité, du moins les réticences durables de l’école ou de l’établissement appelé à accueillir l’élève handicapé après que satisfaction ait été donnée à sa famille par la justice ;
- le droit opposable suscite de nombreuses questions : opposable à qui, le service public de l’éducation, la MDPH, l’école du quartier où l’enfant est inscrit, le dispositif spécialisé vers lequel il est orienté…? Opposable quand, avant ou après que la CDAPH se soit prononcée ? Opposable sur quoi, l’inscription, la scolarisation effective…? Opposable comment, au moyen d’une procédure d’urgence constituant, en cas de décision favorable au justiciable, une injonction sans qu’une procédure d’appel soit suspensive ? Opposable pour obtenir quoi, les moyens nécessaires à la seule scolarisation de l’élève handicapé dont les parents auront voulu ou pu engager une action en justice ?

S’il suscite les interrogations et les observations qui précèdent, le droit opposable à la scolarisation est plutôt compris par les associations comme l’expression tangible de la volonté du Président de la République de conduire les autorités publiques à accomplir leurs obligations et de garantir aux enfants handicapés et à leurs familles l’effectivité de leurs droits.

SOURCE. – Patrick Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées : Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et des MDPH, juillet 2007


JURISPRUDENCE SUR LA SCOLARITE


Commentaire d’un jugement du tribunal administratif de Lyon (septembre 2005)

Le tribunal administratif de Lyon a reconnu, le 29 septembre 2005 (TA Lyon 29 septembre 2005, M et Mme Khelif) la responsabilité sans faute de l'État à raison du défaut de scolarisation d'un enfant handicapé dans une institution spécialisée, adaptée à son lourd handicap, nonobstant les diligences de l'État à rechercher une solution satisfaisante pour l'enfant et ses parents (désignation par la CDES de plusieurs établissements susceptibles d'accueillir l’enfant).
Plus précisément, ce qui est en cause, c'est l'arrêt d'une prise en charge suite à l'âge limite de 12 ans atteint pour la prise en charge en service pédo-psychiatrie, sans solution de replacement estimée conforme à ce que peut prétendre un enfant atteint des mêmes handicaps (trois possibilités d'orientations par la CDES n’ont pu être satisfaites faute de places disponibles dans aucun des établissements) pendant une durée importante (3 ans pendant lesquels des soutiens à la garde sous forme d'accueil temporaire ont été délivrés tout autant que l'AES).
Le Tribunal Administratif s'appuie sur les nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives au droit à l'éducation (L 111-1 et L111-2). L'Etat n'a pas été condamné pour faute parce qu'il a fait la preuve des démarches d'orientation utiles à l'enfant. Le non placement dans une structure ad hoc (malgré les palliatifs et les versements de l'AES) entraîne cependant sa condamnation pour responsabilité sans faute avec une réparation pécuniaire pour chaque parent et l'enfant.

Rappel
Le commissaire du gouvernement avait requis la condamnation de l'Etat pour défaut de scolarisation d'un enfant autiste de 14 ans, Brahim Khelif, de Saint-Fons (Rhône), pour lequel la préfecture n'avait trouvé aucune place en établissement spécialisé. Le commissaire (qui émet un avis mais ne représente pas le gouvernement) a demandé à ce que l'Etat verse 20.000 euros à l’enfant autiste qui n'est plus scolarisé depuis septembre 2002, ainsi que 8.000 euros à chacun de ses parents.
Le commissaire du gouvernement n'a en revanche pas appuyé la demande de l'avocat de la famille, Me Bertrand Sayn, d'émettre une injonction de scolarisation à l'encontre de la préfecture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Me Sayn avait également demandé 100.000 euros pour l'enfant, 50.000 pour chacun des parents et 10.000 pour chacun de ses 5 frères et soeur.
Entre 1998 et fin 2002, Brahim, qui présente le développement intellectuel d'un enfant de 2 ans, bénéficiait d'un encadrement à l'hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu de Lyon, mais une réorganisation du service a entraîné la fermeture de la structure qui le recevait. La commission de la préfecture en charge de la scolarisation des enfants avait proposé trois établissements susceptibles de prendre la relève, mais aucune de ses structures n'avaient de place libre. Pour l'avocat de la famille, "la responsabilité de l'Etat est engagée", dans la mesure où l'inaction de l'Etat place l'enfant handicapé dans une situation d'inégalité. L'enfant n'a pas à pâtir des "questions de priorités budgétaires" de l'Etat, a-t-il estimé. Actuellement, Brahim est accueilli un jour par semaine dans une halte-garderie gérée par l'Unapei à Décines (Rhône), mais il ne s'agit pas de scolarisation.

rencontre de l'ADEP et de ses adhérents avec la DASS de Paris le 19 mars 2008

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Compte-rendu de rencontre avec les autorités de tarification organisée à l’initiative de l’ADEP, le 19/3/2008, au CRM, 42, avenue de l’Observatoire 75014 PARIS 

Présents : Pour la DASS de Paris :

• Mme Sévenier, chef de service « Dépendance Handicap » : 261 établissements médico-sociaux
• Deux inspectrices en charge de l’enfance handicapée (80 établissements et services) :

•  

  Mme Aurore Collet, inspectrice chargée des établissements qui accueillent des enfants en situation de  handicap moteur, polyhandicap, autisme, troubles du langage ; et chargée des CMPP et des CAMSP

•  

  Mme Lydia Lebris, inspectrice chargée des établissements qui accueillent des enfants qui présentent des  déficiences sensorielles, des troubles du caractère et du comportement, des déficiences intellectuelles

Pour information : ce service est composé de 14 personnes dont notamment deux inspectrices en charge des adultes handicapés 

Pour toutes les informations actualisées consulter :http://ile-de-france.sante.gouv.fr/dass-75/        

Pour l’ADEP : cf pièce jointe

Ordre du jour : Rencontrer les autorités de tarification pour faire le point concernant le nouvel organigramme de la DASS, la mise en œuvre des ARS,  la RGPP (Réforme Générale des Politiques Publiques), les calculs des actes et des prix de journée pour les SESSAD, la gratification des stagiaires, le PRIAC …

1. Les ARS ( Agence Régionale de Santé)

 
 

Souhaité par les pouvoirs publics afin d’aboutir à un meilleur pilotage des politiques de santé sur une base régionale et de rendre les dépenses de santé et médico-sociales plus efficaces, un nouveau dispositif verra le jour en 2009 (textes courant été 2008) 

Trois rapports officiels orienteront la préparation d’une loi repoussée à l’automne 2008 « sur l’accès aux soins et la modernisation du système de santé »

-le rapport Ritter dans le cadre de la mission sur les futures agences de santé http:

www.amuf.fr/divers/rapport-ritter-sur-la-creation-des-agences-regionales-de-sante.html

-le rapport Bur, commandé au sénateur Bur par la commission des Affaires sociales du sénat. www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0697.asp - 648k -

- le rapport Richard commandé par le Ministre de l’Intérieur sur la territorialisation des politiques

www.interieur.gouv.fr/.../preview_html?file=attachedFile_2&file_html=attachedFile_2_f2 - 79k 

Il s’agit de regrouper organiquement

• les soins de ville
• les soins hospitaliers (hôpitaux publics,privés et cliniques
• la prévention sanitaire
• le médico-social « médicalisé » (relevant d’un financement sécurité sociale)

 

Le médico-social non sanitaire serait repris

• par les DRTEFP pour les ESAT
• par les directions de la cohésion sociale en Préfecture pour les CHRS
• possibilité également de poursuivre la décentralisation au niveau départemental et régional(écoles) avec transfert de compétences et de moyens

Conséquences : 

Les Agences régionales d’Hospitalisation disparaissent, de même que les échelons départementaux et régionaux de l’Administration sanitaire et sociale de l’Etat (DDASS et DRASS), les personnels étant obligatoirement mis à disposition des nouvelles ARS

Ces établissements publics administratifs (EPA) consolideront les crédits de l’ONDAM et des crédits d’Etat (tels ceux finançant les centres de soins et de prévention spécialisée, les crédits des Groupements publics régionaux de santé.)

Cette nouvelle réorganisation permet

•  
  • un pilotage régional unifié
  • une organisation plus rationnelle des soins
  • une meilleure maîtrise des dépenses (doublons)

Elle nécessitera des réorganisations hospitalières profondes dont l’APHP et favorisera les restructurations (du sanitaire vers le médico-social)

Cela sera bénéfique pour le secteur, à condition qu’il conserve parallèlement ses moyens financiers en terme d’enveloppe.

Elle impliquera une refonte des directions au Ministère de la Santé (DGAS,DHOS,DSS) laquelle s’inscrit dans le cadre de la RGPP (revue générale des politiques publiques ) initiée dès l’été 2007 et de  la réduction du nombre des directions ministérielles annoncée fin 2007. 

A la tête des ARS , des directeurs, nommés l’automne prochain, véritables Préfets sanitaires et médico-sociaux. En Ile-de-France il y aura vraisemblablement création d’antennes territoriales.  

L’idée est d’assouplir et de gagner en efficacité

On ne va pas forcément dans le sens d’une unification des systèmes d’information

Les CPOM initient souplesse et diversité

Les dispositifs d’information en cours d’installation (IMSE) ou d’expérimentation (outil DOFIN) seront appelés à évoluer, de nouveaux ratios  plus pertinents seront des points d’appui pour une meilleure convergence 
 

2. La RGPP ( Réforme Générale des Politiques Publiques) 

Impulsée dès juin 2007, elle vise à un diagnostic complet de toutes les actions de l’Etat.

Le but est de redéfinir le périmètre de l’action publique.

Ont été constituées 26 équipes d’auditeurs, intégrant Inspections d’Etat, experts et cabinets d’audit privés (Cap Gemini)

Sur Paris, 2 ESAT et 2 structures d’adultes handicapés ont fait l’objet d’audits, avec étude sur dossier,enquête auprès des autorités de contrôle et de terrain

Résultats en avril pour le médico-social

L’objectif de cette révision des politiques vise

• systématiser le principe du contrôleur-payeur
• accroître l’équité dans l’administration des moyens
• une clarification des compétences
• éviter gaspillage et doublons
• alléger les contraintes normatives
• simplifier les mécanismes de financement

En résumé : faire mieux, de manière plus efficace et à un coût plus efficient

Pour plus d’informations : www.rgpp.modernisation.gouv.fr/

3. Le Calcul des actes et des prix de journée pour les SESSAD

 

La DASS a récemment demandé une quantification annuelle des actes, alors que le système de financement est basé depuis quelques années sur la dotation globale.

Cette demande est faite suite à la demande de la CRAMIF. Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en effet le calcul d’un prix de journée en cas de retarification entre caisses

Plusieurs modes de décompte des actes ont cours

-le forfait est basé sur une moyenne de trois actes par semaine par enfant

-le prix de journée est calculé sur le nombre d’enfants, le nombre annuel de journées d’accueil, le taux d’absence

-Certains actes « indirects » ne sont pas comptabilisés par certains, il y a parfois plusieurs actes par jour

Il y a lieu de présenter les deux modes de calculs de forfaits journaliers pour le calcul du prix de journée, et en actes. Les méthodes de calcul doivent être expliquées précisément pour pouvoir être bien compris des interlocuteurs publics.

4. La gratification des stagiaires

 

Un problème complexe : des besoins de stagiaires pour contribuer à la formation les futurs professionnels notamment dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés. Des établissements sollicités par les écoles de formation initiale en vue de l’accueil de stagiaires,  sans reconnaissance financière pour les tuteurs alors que ceux-ci doivent contribuer (formation ES) à la validation du diplôme. De plus, en raison de l’absence de gratification dans le secteur public les stagiaires choisiront leur lieu de stage en fonction d’une gratification potentielle.

Les autorités de tarification précisent qu’a priori :

• Pas de recrutement de stagiaires
• Pas d’enveloppe supplémentaire
• Pas de reprise au compte administratif

Pour 2008, les dossiers seront examinés au cas par cas. 

En attendant : Nous convenons d’un recensement des stagiaires par  l’ADEP.

Une action collective en vue d’une position commune en direction des écoles pour élaborer des règles de site qualifiant : objectifs des stages, suivi, évaluation des stages, règles de notation, est envisagée. 

5. Le PRIAC 

Etat des lieux : 

Les besoins pour les enfants : Autisme, TCC, déficients intellectuels, la prise en charge la plus précoce possible, renforcer l’action des CMPP, accorder une attention particulière aux profils « atypiques » qui sont exclus de toutes les institutions. Le manque d’espace à Paris est souligné.

Les besoins pour les adultes : personnes handicapées psychiques, personnes handicapées vieillissantes, et personnes polyhandicapées (besoins de ESAT, MAS, FAM). 

Les projets seront coordonnés par la DRASSIF, avec une pré notification des moyens alloués et un préfléchage par département. Les projets 2008-2012 doivent être validés par le Préfet et la CNSA.

Des chiffres :

• 16.9 millions d’€ sont affectés en IDF qui reste nettement sous-équipée par rapport aux autres régions.
• Une baisse de 400 000 € sur la région. 
• Paris se situe à la 7° place sur 8 concernant l’équipement pour enfants, à la 8° sur 8 concernant les adultes.

   Nombre de places :

• En 2008 : 25 places pour DI (déficients intellectuels) (Sessad et établissements) ; 15 places TCC (Troubles du Comportement et de la Conduite) ; 33 places autisme ; ouverture d’un CAMSP en cours d’année.
• En 2009 : 46 places autisme ; 30 places DI, fin de l’ouverture du CAMSP
• En 2010 : 53 places DI, 18 places TCC ; 16 places handicap lourd ou handicap associé (plurihandicap) 5 places polyhandicap
• En 2011 : 13 places DI, 42 places TCC, 60 places Autisme, ouverture d’un CAMSP, 115 places pour personnes très lourdement handicapées.
• En 2012 : 50 places autisme, 45 places pour personnes très lourdement handicapées.

 

Les projets 2008 et 2009 sont pratiquement actés par la DRASSIF. Ils visent un rattrapage des inégalités.

La difficulté majeure réside toujours dans l’évaluation des besoins, et donc dans la difficulté de se projeter : difficultés de définition des troubles (troubles des apprentissages, troubles du langage, …) ; comment classer les troubles surajoutés, des difficultés dues au changement de la demande des familles, notamment concernant la scolarisation.

Les questions des directeurs : Quelles évolutions des structures : des créations de SESSAD pour accompagner la scolarisation ? Quel retour d’expérience de cette nouvelle politique de scolarisation ? Inquiétude des établissements, des familles, des équipes. Des besoins en matière de scolarisation : des enseignants à l’intérieur des établissements médico-sociaux. Des question en suspens : quel devenir après la scolarisation ? Comment concilier réactivité des structures et planification à moyen et long terme dans ces conditions ?

Le besoin d’internat médico-social à Paris est souligné. 

6. Le rapport d’activité des établissements

 

La DASS envisage de faire un projet de trame commune à élaborer en concertation avec l’ADEP, à l’image de ce qui existe pour les CMPP 

Auprès de la personne handicapée,se tient toujours Elisabeth Zucman

"AUPRES de...",le livre biographique du Dr Zucman,je n'en reviens pas de la justesse du propos,de l'aventure des pionniers,de l'humanité du regard

Et quel magnifique sous-titre: "une éthique de la liberté partagée"

(à ce propos,connaissez-vous la bio de Stanislas TOMKIEWIECZ,l'adolescence volée?,tiens je vais faire une note dessus..)

AUPRES DE LA PERSONNE HANDICAPEE,VUIBERT,environ 22 €

Élisabeth Zucman
Préface de Emmanuel Hirsch

Dans les années 1960 émerge en France une nouvelle approche de la personne handicapée. Sa position auprès de ses proches et au sein de la société commence alors à être envisagée en termes de reconnaissance, de droit et de soins. À cette époque la Sécurité sociale refusait la prise en charge des personnes atteintes de polyhandicaps, au motif que leur état de santé ne justifiait pas de traitements. De telle sorte que moins de 20 ans après la barbarie nazie persistait en France une conception discriminatoire à leur égard.
Élisabeth Zucman fait partie de ces médecins pionniers qui ont su inventer une autre approche de la personne handicapée dans son environnement familial et social, une démarche de soins soucieuse de dignité et de rigueur. Elle nous restitue l'histoire de son parcours : une expérience, un engagement et un combat de vie qui ont contribué pour beaucoup à l'émergence d'une nouvelle conscience sociale du handicap.

Auprès de la personne handicapée - Élisabeth Zucman - Editions Vuibert - Collection Espace éthique - 2007 - 223 pages - Isbn : 978-2-7117-7245-2

Les auteurs

Élisabeth Zucman est médecin de réadaptation fonctionnelle, fondatrice du CESAP (Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées), présidente honoraire du Groupe Polyhandicap France.

Emmanuel Hirsch
Directeur de l'Espace éthique de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Emmanuel Hirsch est directeur de recherches et professeur d'éthique médicale à l'université de Paris-Sud XI. Il a dirigé et publié de nombreux ouvrages dont : La Révolution hospitalière. Une démocratie du soin, Bayard, 2002 et Qu'est-ce que mourir ?, Le Pommier, 2003.

 


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