discours Valérie Létard au congrès de la Fehap

Congrès annuel de la FEPAH. Discours de Valérie Létard. 16/04/08

extraits première partie du discours

16 avril 2008

Je voudrais tout d’abord que vous acceptiez mes excuses pour vous avoir contraint de raccourcir vos travaux en Commission et de modifier les horaires prévus dans votre programme afin de me permettre de m’adresser à vous tous. Je vous remercie de la compréhension que vous avez bien voulu faire preuve à cet égard. Mais sachez que c’est avec beaucoup de plaisir que j’ai accepté de venir m’exprimer devant vous aujourd’hui sur les questions essentielles de cette année 2008 que sont les chantiers du 5ème risque, celui du plan Alzheimer et celui du plan des métiers du médico-social que j’ai lancé le 12 février 2008

J’y tenais d’autant plus que je n’ai pas encore eu l’occasion de rencontrer votre nouveau président, M. Antoine DUBOUT à qui je souhaite beaucoup de courage, mais aussi beaucoup de réussite dans les fonctions qu’il exerce désormais en succédant à M. Emmanuel DURET à qui je tiens à rendre hommage. Je sais que M. DURET entretenait avec les pouvoirs publics des rapports de confiance emprunts de détermination mais aussi d’esprit constructif. Je souhaite qu’au travers de votre présidence M. DUBOUT, nous puissions continuer à entretenir des relations dans un esprit de coopération, de compréhension et de franchise qui je crois, nous anime tous. Je sais que vous pouvez aussi compter sur une équipe solide et compétente autour de votre directeur général, M. DUPUIS qui sait parfaitement pointer les dossiers sensibles et en extraire les arguments en vue des négociations à conduire avec les pouvoirs publics Sachez en tout cas qu’avec vos 1500 organismes gestionnaires, vos 3000 établissements sanitaires et médico-sociaux, vos 190 000 lits et places et vos 183 000 salariés, la FEHAP est à mes yeux un interlocuteur majeur et un partenaire essentiel. Ceci me donne l’occasion de saluer les personnels en poste dans vos structures et de leur adresser un message de sympathie et de reconnaissance de la part du Gouvernement pour les missions qu’ils assument auprès d’une population âgée, handicapée, auprès de personnes malades, souffrantes. Ce sont de véritables missions de service public.

Cette année votre Congrès aborde différentes thématiques regroupées autour de deux fils rouges qui sont :
 la gestion des compétences ;
 la complémentarité de la prise en charge ; C’est donc un Congrès où on va parler de qualité, où le quantitatif, qui ne doit pas être écarté, bien sûr, va cependant laisser assez largement la place au qualitatif. C’est l’état d’esprit qui est le mien et je souhaite que les quelques orientations que je vais vous présenter maintenant vont vous aider à nourrir votre réflexion. Comme je l’indiquais au tout début de mon intervention, je vais tout d’abord évoquer avec vous le dossier du 5ème risque. Après le remarquable travail d’expertise mené par le conseil de la CNSA, nous avons lancé début avril, Xavier Bertrand et moimême une phase de concertations avec tous les partenaires du secteur, les partenaires sociaux, les collectivités locales et les associations. La FEHAP sera conviée à cet exercice dans les tout prochains jours. Nous avons ainsi souhaité prendre le temps de la concertation. Mais le Gouvernement entend aussi prendre ses responsabilités et nous espérons pouvoir effectuer les premières propositions dans un délai d’un mois. Nous aurons l’occasion de préciser les choses à l’occasion d’un conseil exceptionnel de la CNSA dont la date sera fixée prochainement Comme l’a indiqué le Président de la République, ce chantier devra aboutir en 2008 et les premières mesures être effectives au début de l’année 2009. Car c’est bien d’un nouveau champ de la solidarité collective dont il s’agit. Beaucoup a déjà été fait dans les années passées, notamment grâce à la mise en place de l’APA, à celle de la PCH, et à la création de la CNSA. Par ailleurs, la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2008 traduit largement cette préoccupation du Gouvernement en assurant une progression forte des moyens du secteur médicosocial (+ 8%), avec plus d’1 milliard d’euros de mesures nouvelles sur l’ensemble du secteur médico-social. Pour la première fois, un Gouvernement s’engage à relever le défi de la perte d’autonomie dans sa globalité, que l’on soit une personne âgée dépendante ou une personne handicapée. Nous vivons de plus en plus longtemps, c’est une chance mais c’est aussi un défi que nous devons relever collectivement. Ce que nous voulons, c’est un système plus clair ; de proximité, qui permette un traitement équitable sur tout le territoire, mais qui soit également adapté à la situation de dépendance de chaque personne, lui permettant ainsi de conserver une meilleure autonomie.

Je souhaite en particulier que soit défini clairement le panier de biens et de services qui permet de donner un contenu concret à ce droit universel. Il faudra de ce point de vue mieux prendre en compte, dans le cadre d’une évaluation réellement multidimensionnelle les besoins en termes d’aides techniques et d’aménagement du logement en s’inspirant des acquis de la PCH. L’objectif est bien, à terme d’arriver à des outils d’évaluation communs au champ du handicap et de la dépendance. Il existe sur ce sujet de profondes différences entre les deux champs du handicap et des personnes âgées, et je crois que nos concitoyens attendent de notre part des réponses. La nécessaire convergence du handicap et de la dépendance ne doit cependant pas conduire à une confusion entre les deux secteurs, en particulier parce que l’on ne peut pas assimiler la dépendance du grand âge et le handicap. La dépendance liée à l’avancée en âge est un risque prévisible, qui survient après une vie d’activité durant laquelle la plupart des personnes ont acquis des droits à pension et souvent un patrimoine.

Le handicap, quant à lui, prive souvent la personne de la possibilité d’acquérir ces ressources. L’équité en la matière, ce n’est pas forcément d’avoir une approche identique

Avant de poser la question des moyens, j’y reviendrai dans un instant, je crois nécessaire de réformer en profondeur la gouvernance du secteur médico-social. Je serai sur ce point particulièrement vigilante quant aux modalités de prise en compte des problématiques médico-sociales dans les futures agences régionales de santé. Cette reconfiguration de l’action de l’Etat en région peut être l’occasion de conduire une démarche réellement décloisonnée entre le secteur sanitaire, la médecine de ville et le secteur médico-social. Elle peut aussi être l’occasion de recomposer l’activité hospitalière vers les EHPAD, les services à domicile et les établissements pour personnes handicapées. Cela suppose bien sûr que le secteur du médico-social ne soit pas la variable d’ajustement, notamment budgétaire, par rapport aux secteurs de la ville et de l’hôpital.

Cela suppose aussi que les conseils généraux, puissent faire entendre leur voix, en particulier en termes de programmation de l’offre d’établissements et services au sein de ces futures agences. En ce qui concerne la gouvernance, le rôle de la CNSA au plan national – et je crois que cela fait consensus – est un acquis sur lequel il faudra s’appuyer afin de permettre à ce tout jeune établissement public de pouvoir pleinement exercer sa mission de mise en oeuvre effective du 5ème risque et de répartition équitable des moyens sur le territoire.

Je sais bien entendu, que tout le monde se pose la question du financement du 5ème risque. Il faut être clair : la solidarité nationale ne pourra porter seule le financement du 5ème risque Sur ce point, là aussi, je crois qu’il faut faire preuve d’imagination et trouver le meilleur partage entre la solidarité nationale et la prévoyance individuelle ou collective, entre financement national et financement local et explorer, également, les pistes de redéploiement au sein des dépenses publiques, comme nous y invitent les travaux sur la révision générale des politiques publiques. La piste de la prévoyance doit être étudiée sans a priori dès lors que sont assurés les mécanismes garantissant le maintien et même le renforcement de la solidarité sociale et intergénérationnelle. La prévoyance peut constituer sur le long terme un levier important pour limiter le recours à des prélèvements supplémentaires tout en garantissant la pérennité du dispositif. La prise en compte du patrimoine fait partie des sujets en débat. Ce n’est pas le plus facile, mais puisqu’il est sur la table, il ne doit pas être esquivé. Autant l’aborder avec sérénité : avec des limites cependant car s’il s’agit d’un moyen de dissuader le recours au droit, j’y suis fermement opposée et j’ai eu l’occasion de le dire publiquement à de nombreuses reprises. S’il s’agit en revanche d’un moyen, sur le long terme, de tenir compte de l’augmentation de la richesse des Français, et d’utiliser une part limitée du patrimoine comme alternative à l’assurance pour apporter un complément à l’effort de la collectivité, je crois que c’est une piste qu’il ne faut pas écarter par principe.

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Valérie Létard réagit au rapport Chossy sur le plan polyhandicap

Jean-François CHOSSY réclame un vrai “plan polyhandicap”

PARIS, 30 avril 2008 - source : AFP

Jean-François CHOSSY et deux de ses collègues députés, qui ont mené pour leur groupe une mission sur le polyhandicap, ont réclamé mercredi 30 avril “le lancement d’un véritable plan d’actions polyhandicap”, estimant qu’il n’y a “rien eu de fait” dans ce domaine au cours des dernières années.

“Il n’y a rien eu de fait sur le polyhandicap en dehors d’un plan mis dans les tiroirs” en novembre 2005, a déclaré Jean-François Chossy, Député de la Loire, présentant à la presse, avec ses collègues Gérard Cherpion et Valérie Rosso-Debord, le rapport de leur mission.

Ce rapport a été remis ce mercredi à 12 h à la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard.

Le député ligérien a également dénoncé “les dysfonctionnements ou les zones d’ombre” de la loi du 11 février 2005 sur le handicap concernant le polyhandicap qui est “ignoré et mal accompagné”. “Il faut faire passer le polyhandicap de l’objet de soins à un sujet de droit”, a-t-il ajouté, prônant un “changement de mentalité” sur cette question.

Les trois députés qui se sont alarmés notamment d’un “manque flagrant de personnel qualifié” demandent la mise en place d’un plan polyhandicap sur le modèle du plan autisme.

Parmi les nombreuses mesures qu’ils préconisent :

• faire de l’auxiliaire de vie scolaire (AVS) un vrai métier,
• simplifier les démarches administratives dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
• plaider auprès de la Commission européenne pour un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le marché des aides techniques.
  

 

 

 

Valérie Létard réagit au rapport Chossy sur le plan polyhandicap

 PARIS, 2 mai 2008 (APM) - La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard, a annoncé mercredi la publication prochaine d'un décret portant sur la qualité de la prise en charge des personnes polyhandicapées.
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> Le député UMP Jean-François Chossy (UMP) a présenté mercredi un rapport sur l'accompagnement des personnes polyhandicapées et de leur famille (cf dépêche APM MHLDS003) et a interrogé mercredi Valérie Létard à l'Assemblée nationale sur les suites données à ses propositions.
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> La secrétaire d'Etat a indiqué qu'un décret spécifique pour les adultes polyhandicapés portant sur l'aspect qualitatif de leur prise en charge en établissement sortira "dans les jours qui viennent".
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> Ce décret, qui existe déjà pour les enfants et qui a reçu un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées, porte notamment sur la formation des personnels, le projet d'établissement et le plateau technique. Il devrait notamment définir les obligations des établissements et services accueillant les personnes polyhandicapées, concernant en particulier la composition et la qualification de leurs équipes pluridisciplinaires.
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> La secrétaire d'Etat a rappelé que la création de places pour les polyhandicapés était une "priorité" du gouvernement et qu'un plan pluriannuel de création de places était actuellement en cours de finalisation, dans lequel sera réservé un nombre de places dédiées au polyhandicap. Le plan sera présenté le 10 juin lors de la conférence du handicap.
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> Valérie Létard a indiqué également que le gouvernement travaillait sur une révision de la tarification dans le secteur du handicap afin qu'elle soit délivrée "en fonction de la lourdeur du handicap". Il est également prévu de simplifier les démarches des familles auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
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> Dans leur rapport, les députés UMP Jean-François Chossy, Gérard Cherpion (Vosges) et Valérie Rosso-Debord (Meurthe-et-Moselle), ont plaidé pour la mise en oeuvre d'un plan polyhandicap sur le modèle du plan autisme.
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Question au Gouvernement : le polyhandicap

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Séance du mercredi 30 avril 2008

Polyhandicap

M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Chossy. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. J’y associe mes collègues Valérie Rosso-Debord et Gérard Cherpion, qui ont travaillé avec moi sur le sujet dans le cadre d’une mission qui nous a été confiée par le président Copé.

Madame la secrétaire d’État, les nombreuses associations que nous avons rencontrées souhaitent voir reconnaître au polyhandicap sa spécificité. En effet, le polyhandicap n’est pas le multihandicap, ou deux ou trois handicaps à la fois : c’est un handicap bien particulier, qui entraîne une grande dépendance nécessitant un accompagnement constant tout au long de la vie, à chaque minute de la vie. Nous avons mis en évidence le manque de professionnels qualifiés et de formation, tant pour les professionnels que pour les accompagnants « naturels » – les parents, la maman, le plus souvent, qui reste au chevet de l’enfant, de l’adolescent sans savoir vraiment, si ce n’est ce qu’elle a appris « sur le tas », ce qu’il faut faire pour l’accompagner dans les meilleures conditions.

Le 10 juin prochain se tiendra la Conférence nationale du handicap, conformément à la loi du 11 février 2005, et j’espère bien que vous pourrez, dans ce cadre, nous présenter un plan « polyhandicap », comme vous allez probablement nous présenter bientôt un plan pour les autistes, plan susceptible d’apporter des réponses concrètes à des préoccupations qui sont extraordinaires.

Outre le manque de personnels, il y a également un manque de places en établissements spécialisés. L’accompagnement des polyhandicapés passe par un suivi constant. Alors que faire ? Faut-il créer un statut de la personne polyhandicapée ? Faut-il une charte reconnaissant sa spécificité ? Faut-il, au contraire, comme je le crois, mettre en place un plan performant qui permette à la fois de flécher les financements, d’identifier les places en établissement, de créer des places d’accueil temporaire, qui permette en tout cas de créer, par la solidarité, ce qui aujourd’hui est encore considéré avec compassion ou émotion. C’est de solidarité nationale qu’il s’agit. C’est l’essence même de votre ministère, de votre travail. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour apporter les bonnes réponses à ces questions compliquées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur Chossy, je m’adresserai aussi à Mme Rosso-Debord et à M. Cherpion, qui vous ont accompagné dans ce remarquable travail parlementaire. Celui-ci sera une aide très précieuse pour le comité de suivi de la mise enœuvre de la loi sur le handicap, dans le cadre de la préparation de la conférence du 10 juin.

Vous avez raison de dire qu’il nous faut absolument aborder la question du polyhandicap de façon spécifique, car nous avons affaire à une situation qu’il faut prendre en charge dans sa globalité, sous tous ses aspects. Sans dévoiler ce qui sera présenté le 10 juin ni préjuger des contributions du comité de suivi, je peux d’ores et déjà vous donner quelques orientations.

Tout d’abord, la création de places dédiées aux polyhandicapés est une priorité pour le Gouvernement. Celui-ci est en train de finaliser un plan pluriannuel de création de places dans lequel seront réservées, fléchées comme vous l’avez dit, un certain nombre de places pour les personnes polyhandicapées.

Ensuite, nous nous attacherons à tous les aspects d’une prise en charge de qualité : formation, projet d’établissement, plateau technique. Nous sommes en train de sortir un décret spécifique pour les adultes poly-handicapés, qui manquait alors qu’il existe pour les enfants. Ce décret a reçu un avis favorable du Conseil consultatif des personnes handicapées et il sortira dans les jours qui viennent.

Par ailleurs, nous travaillons sur une tarification qui serait délivrée en fonction de la lourdeur du handicap. C’est un sujet essentiel pour le polyhandicap.

Enfin, dernier point important à mes yeux, au-delà de la simplification des démarches pour les familles, qui fait l’objet d’un travail avec les maisons départementales pour les personnes handicapées, nous allons nous investir pleinement, avec Xavier Bertrand et Nadine Morano, dans l’accueil des enfants handicapés en crèche. La petite enfance est un sujet qui est au cœur de nos préoccupations. La CNSA et de la CNAF nous remettront fin mai les conclusions de leur travail remarquable sur ce thème. Cela nous permettra d’alimenter une véritable politique du droit opposable à la garde d’enfants qui n’exclue personne, et certainement pas les enfants handicapés. Vous le voyez, les objectifs sont ambitieux ! Ils nous passionnent ; ils nous motivent. Cette question du handicap mérite votre soutien à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre