CONFERENCE NATIONALE du HANDICAP,

CONFERENCE NATIONALE du HANDICAP,10 juin 2008

Un plan pluriannuel de création de 50.000 places…

 Plus de 50 000 nouvelles places en établissements et services vont être engagées, dont 30.000 dès 2012 : c’est un effort d’1,5 milliard d’euros, dont plus de 12 000 pour l’accueil des enfants et plus de 38 000 places pour l’accueil des adultes ;

 Ces places sont prioritairement dédiées aux personnes atteintes d’autisme, de polyhandicap, traumatisme crânien, handicap psychique.

Une revalorisation de 25 % de l’allocation adulte handicapé…

 L’AAH sera revalorisée de 25 % d’ici 2012, soit un effort de 1,4 milliard d’€ ce qui va permettre d’augmenter les ressources des personnes handicapées de près 150 euros par mois ;

 Pour que les personnes puissent mieux anticiper leurs ressources, la période de cumul intégral entre AAH et salaire sera désormais fixe (aujourd’hui elle varie aujourd’hui entre 13 et 24 mois) et un abattement unique remplacera les 3 ou 4 abattements successifs actuels.

Un Pacte pour développer l’emploi des personnes handicapées…

 Le Pacte pour l’emploi va permettre de mieux repérer et accompagner vers l’emploi les personnes handicapées :

• Grâce au soutien de l’ANPE et des Cap Emploi, les MDPH pourront mieux évaluer les capacités professionnelles des personnes handicapées ;
• La personne handicapée capable d’aller vers l’emploi pourra bénéficier d’un parcours accompagné avec l’aide d’un référent (Cap Emploi ou ANPE) ;

• La personne handicapée bénéficiera de « l’appui projet », une prestation proposée par les MDPH composée d’un bilan professionnel approfondi de 40 heures, dont une partie en situation de travail ;

• pour mieux se former, les jeunes handicapés pourront accéder à l’apprentissage sans limite d’âge.

 Le Pacte pour l’emploi va permettre de mieux mobiliser les employeurs :

• Les Cap Emploi seront missionnés pour faire du conseil en recrutement dans les PME et multiplier les partenariats avec les grandes entreprises et les administrations ;
• Les 27 000 entreprises qui n’emploient pas de personne handicapée seront contactées et aidées par l’AGEFIPH pour réaliser au moins une embauche. A défaut d’embauche, elles verront en 2010 leur sanction financière augmenter.

 Le Pacte pour l’emploi va permettre de lever les obstacles au recrutement :

• à la demande de l’Etat, l’AGEFIPH et le FIPHFP vont cofinancer les travaux d’accessibilité des locaux professionnels des employeurs qui s’engagent dans un plan pluriannuel de recrutement.
• pour ouvrir le marché de l’emploi aux sourds et malentendants, un premier centre relais téléphonique sera lancé en 2009 permettant d’assurer la traduction simultanée en langue des signes et en français écrit des conversations.
• le recrutement d’une personne handicapée sera simplifié, en allégeant toutes les procédures qui déclenchent les aides pour les entreprises et en faisant en sorte que l’entreprise puisse valoriser ses efforts de recrutement tout au long de l’année.

« Une société toujours plus accessible…

 Le sous-titrage devra désormais être activé pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou établissements recevant du public (aéroports, cafés, hôtels, hôpitaux…) ;

 L’audiodescription pour les personnes aveugles sera développée : les principales chaînes de télévision seront incitées à développer cette technique ;

 Le décret sur l’accessibilité des sites internet des services publics sera prochainement publié et assorti de sanctions à l’encontre des responsables de sites non accessibles ;

 Pour promouvoir les bonnes pratiques, un guide de l’accessibilité sera publié au 2ème trimestre 2008 et des Trophées de l’accessibilité seront créés.

Un effort de scolarisation encore davantage renforcé…

 Les auxiliaires de vie scolaire seront professionnalisés ;

 Les emplois de vie scolaire qui accompagnent des élèves handicapés seront renouvelés ;

 Un effort particulier sera fait en direction des enfants sourds ;

 La formation initiale et continue des enseignants sur le handicap sera renforcée ;

 200 unités pédagogiques d’intégration (UPI) supplémentaires seront créées pour septembre 2008, afin d’atteindre d’ici 2010 l’objectif de 2 000 UPI ;

 Une charte « handicap-grandes écoles » sera mise en œuvre, à l’instar de la charte « handicap université »

http://www.elysee.fr/webtv/

Video de la conference sur publicsenat.fr (durée 29 minutes)

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• Journée nationale du handicap. 1ère intervention de Valérie Létard. 10/06/08 [Discours]

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/di...
                                                                                                         

• (Journée nationale du handicap. Intervention de Xavier Bertrand. 10/06/08 [Discours]

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/di...
                                                                                                                                                 

• Journée nationale du Handicap. 2è intervention de Valérie Létard. 10/06/08 [Discours]
  

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/di...

conference nationale du handicap le 10 juin 2008

Conférence nationale sur le handicap le 10 juin 2008

Programme_conference_nationale handicap 10 juin 2008.pdf

Programme_conference_nationale handicap 10 juin 2008.pdfL’article 3 de la loi du 11 février 2005 prévoit expressément tous les trois ans une conférence nationale du handicap afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

Tel est l’objectif de la Conférence nationale du 10 juin 2008 qui sera ouverte par le Président de la République et verra intervenir les différents ministres en charge de la politique du handicap.

Sous la conduite d’un comité de suivi, présidé par Mme Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité et animé par M. Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées (DIPH), sept groupes d’appui technique sont mobilisés autour d’une large diversité d’acteurs : administrations concernées, associations, organismes professionnels, instances consultatives prévues par la loi (CNCPH et ONFRIH), ainsi que les collectivités territoriales, la CNSA, les MDPH, etc.

Ces groupes d’appui technique, conçus comme des laboratoires d’idées au sein de la DIPH, mettent actuellement la dernière main aux travaux préparatoires de cette conférence qui portera sur les thèmes suivants :
 accessibilité et nouvelles technologies de l’information
 compensation
 MDPH (maisons départementales des personnes handicapées)
 éducation, scolarité, formation
 emploi, ressources
 établissements et services spécialisés
 poly-handicaps et handicaps rares

La loi prévoit, à l’issue des travaux de la conférence et après consultation du CNCPH, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et l’évolution de leurs conditions de vie.

Le point des mesures en faveur des personnes handicapées

Xavier Bertrand et Valérie Létard ont fait un point d’étape, le 1er avril, sur les mesures concrètes mises en place depuis la loi sur le handicap du 11 février 2005. Ils ont aussi détaillé les actions à venir dans la perspective de la conférence nationale du handicap, le 10 juin.

Un point d’étape a été fait sur les mesures mises en oeuvre :

  les maisons départementales du handicap ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi. L’État et les conseils généraux y consacrent des moyens importants avec 1 300 postes et plus de 220 millions d’euros en trois ans. Quelque 9 125 places nouvelles en établissements et services seront créés en 2008 ;
  la prestation de compensation du handicap bénéficie aujourd’hui à 20 000 adultes. Elle sera étendue aux enfants handicapés dès avril 2008 ;
  le nombre d’enfants handicapés accueillis à l’école ordinaire a fortement augmenté. Ils sont désormais près de 160 000. Une réussite notamment due à la mise en place de personnels compétents supplémentaires : 2 700 auxiliaires de vie scolaire et 1 250 places de Sessad.
  en matière d’enseignement supérieur, la charte Université handicap prévoit la création d’un service d’accueil dédié dans chaque université.

Le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a baissé de 8 % en trois ans. Sur ce point, Xavier Bertrand et Valérie Létard ont rappelé que dans le cadre de sa nouvelle convention triennale d’objectifs, signée le 20 février, l’Agefiph s’est engagée à aller à la rencontre des 23 000 entreprises qui n’emploient pas de travailleur handicapé.

Le Gouvernement a également décidé d’encourager l’administration à être exemplaire en la matière : chaque ministère doit désormais s’engager sur un plan pluriannuel d’embauche, comportant des objectifs chiffrés de recrutement.

Enfin, un comité de suivi de la loi de 2005 a été installé depuis le 24 octobre dernier. Il est appuyé par sept groupes de travail animés par le DIPH. Parmi les chantiers en cours : le plan autisme et le plan handicap visuel.

La Conférence nationale du handicap du 10 juin

Rappelant que le chef de l’État présidera, le 10 juin, une Conférence nationale du handicap, notamment dédiée à la question de l’emploi et des ressources des handicapés, le ministre et la secrétaire d’Etat ont fourni des pistes qui pourraient être soumises à la concertation :

  l’accès ou le retour à l’emploi des personnes handicapées sont encore trop souvent synonymes de diminution des ressources. D’où la possibilité de revoir les conditions d’attribution de l’AAH, afin d’envisager par exemple les conditions d’un cumul entre revenus d’activités et AAH.
  la mise en place d’un outil pour mieux repérer les personnes handicapées en capacité d’accéder à l’emploi et pour les faire bénéficier d’un programme personnalisé d’accompagnement ;
  la mise en oeuvre d’un dispositif d’intéressement simplifié ;
  le développement d’un soutien financier pour la mise en accessibilité des locaux professionnels ;
  la mobilisation des employeurs autour d’un pacte national pour l’emploi des personnes handicapées.

le gouvernement présente les grandes lignes du 5eme risque

 Le gouvernement présente les grandes lignes du cinquième risque
 

"Une réforme en trompe-l’œil". Parmi les premières réactions, dès mercredi, c'est ainsi que l'Association des paralysés de France (APF) a qualifié le plan présenté par le gouvernement pour la création d'un cinquième risque, plan qui a laissé l'organisation "déçue et inquiète", puisqu'il se situe, selon elle, "en-deçà des ambitions de la loi handicap du 11 février 2005, sans amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) et avec une solidarité nationale a minima !"
Plus nuancées, les 31 organisations de personnes âgées, personnes handicapées et professionnels siégeant au conseil de la CNSA (GR 31) ont pris acte des propositions des ministres sur le droit universel à compensation et l'ouverture d'un temps de concertation élargie, et confirmé leur attachement commun aux préconisations du rapport remis en octobre dernier par la CNSA.

 

 

 

 

Le gouvernement a dévoilé, mercredi 28 mai, ses orientations pour la création d'un cinquième risque de sécurité sociale qui viendrait répondre au défi de la prise en charge du nombre croissant de personnes en perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, mais dont l'architecture est appelée à évoluer en fonction de la concertation en cours avec l'ensemble des acteurs concernés.
Les premières pistes ouvertes par le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand et sa secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard, concernent le maintien à domicile, avec la mise en oeuvre d'un droit universel à un "plan personnalisé de compensation pour l'autonomie", qui se déclinerait en deux prestations différentes selon la situation de la personne.
Exit donc la convergence des dispositifs personnes âgées-personnes handicapées, pourtant appelée de leurs voeux par nombre d'associations.

Pas de convergence APA-PCH

A la place, le gouvernement a préféré conserver une allocation personnalisée d'autonomie (APA) "améliorée" d'une part, pour permettre le maintien à domicile de certains de ses bénéficiaires (personnes isolées sans aidant familial, personnes lourdement handicapées et malades d'Alzheimer en particulier) et la prestation de compensation du handicap (PCH) d'autre part.
A propos de cette dernière, "l'enjeu principal est l'appropriation de ce nouvel outil par les familles et les équipes gestionnaires", souligne le document transmis par les services de Xavier Bertrand, en ajoutant que l'ouverture progressive de la PCH aux enfants, engagée en 2008, doit être poursuivie en partenariat avec les conseils généraux et les associations.
Quant à l'épuisement des aidants familiaux, "constat largement partagé", il doit être atténué avec la multiplication de solutions de répit (accueils de jour, hébergements temporaires) "réellements accessibles aux familles", dans le cadre du plan personnalisé de compensation.
Un autre axe prioritaire du cinquième risque esquissé ce mercredi va dans le sens de l'augmentation du nombre de places en établissements médicalisés tout en allégeant le reste à charge pour les familles.
"En ce qui concerne les maisons de retraite, il faudra créer entre 5 000 et 7 000 places par an", a ainsi détaillé Valérie Létard, en citant plusieurs leviers à actionner pour éviter que ces places restent sur le papier : enveloppes anticipées, aide à l'investissement, aide à la formation professionnelle, voire simplification des procédures administratives.

Réviser les procédures

Un plan pluriannuel de création de places doit par ailleurs être lancé prochainement pour les établissements pour personnes handicapées, avec notamment une révision de la procédure d'autorisation par les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).
Pour pallier l'écart croissant entre le coût des maisons de retraite et les revenus des personnes âgées, la secrétaire d'Etat a aussi annoncé une réforme de la tarification qui s'appuierait sur "une meilleure articulation au sein de l'ensemble des aides à l'hébergement ou à la dépendance dont peut aujourd'hui bénéficier un résident en maison de retraite (APA et aide sociale à l'hébergement délivrées par les conseils généraux, aides au logement servies par les caisses d'allocations familiales, aides fiscales à l'hébergement)".
Très attendu sur le financement de ce cinquième risque, le gouvernement risque en effet de décevoir, puisqu'il reste assez flou sur le "socle élevé de prise en charge par la solidarité nationale" qu'il compte garantir.
L'option retenue pour s'adapter à "l'évolution des besoins sociaux" réside en effet visiblement plus, pour le gouvernement, dans "une meilleure répartition des financements" au sein du système solidaire de protection sociale que dans la création de nouvelles ressources, dont il ne dit mot.

La CNSA en "agence du cinquième risque"

Il se prononce en revanche pour "un véritable partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte d'autonomie liée à l'âge", par le biais donc de contrats individuels du type assurance dépendance.
De même, le ministère plaide pour mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes, avec en particulier le mise en place d'une participation sur le patrimoine des demandeurs de l'APA à taux plein, au-delà d'un certain niveau de patrimoine.
Reste enfin à "mettre en place une gouvernance renouvelée pour le cinquième risque", a conclu Valérie Létard, en confortant les départements dans leur rôle de maîtres d'oeuvre des prestations de compensation de l'autonomie et en décloisonnant "le pilotage territorial de la médecine de ville, de l'hôpital et du secteur médico-social", intégrés au sein des futures agences régionales de santé (ARS).
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit, dans ce schéma, être érigée en "véritable agence chargée du cinquième risque", avec les moyens d'action renforcés d'un "opérateur national garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire".

les étapes du developpement habituel de l'enfant en vue de l'attribution de la PCH

Pour l'octroi de la prestation de compensation Enfant,renvoi au Guide d'évaluation pour l'attribution dzes compensations AEEH

Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant

NOR: MTSA0809188A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 245-1 et l'annexe 2-5 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale,

Arrêtent :

Article 1 Les références concernant les étapes du développement habituel d'un enfant mentionnées au deuxième alinéa du 2 du 1 du chapitre 1er de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles sont les références mentionnées au I de l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

les contrats aidés suite au Grenelle de l'insertion

Extrait de la feuille de route du 27 mai 2008 suite au Grenelle de l'insertion

Les employeurs privés, représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA s’engagent à :

(................)

13. Recruter davantage de personnes éloignées de l’emploi, dans des conditions qui contribuent à leur insertion professionnelle ;

 

14. Respecter une logique de contrepartie de pérennisation dans l’emploi ou de formation certifiante ou qualifiante en cas d’embauche d’une personne en contrat aidé ;

 

15. Développer le volume des contrats de professionnalisation bénéficiant aux personnes adultes et jeunes sans qualification avec le soutien des pouvoirs publics (identification des besoins des employeurs et des candidats, pré qualification éventuelle, accompagnement social des salariés) en tenant compte des besoins des entreprises ;

 

16. Dans les secteurs en tension, coopérer étroitement avec les structures de l’Insertion par l’Activité Economique, notamment les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification et les Entreprises d’Insertion, pour la formation et le recrutement des salariés en insertion dans ces structures. Une convention précisera les modalités de cette coopération et les moyens d’appui mobilisés ;

 

17. Considérer la question de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi comme un champ légitime de leur engagement sociétal.

 

 

L'Etat s'engage à:

(....)

Créer le contrat unique d’insertion par fusion des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et Contrats d’Avenir et des Contrats Initiative Emploi et Contrats d’Insertion Revenu Minimum d’Activité

- Unifier les contrats aidés dans un contrat unique d’insertion en intégrant, pour l’avenir, les allocataires de minima sociaux dans le dispositif de droit commun et réorienter vers ce dispositif le financement des Conseils généraux sur un contrat unique par secteur : contrat d’initiative emploi dans le secteur marchand et contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand ;

 

- Autoriser des marges de manoeuvre, notamment sur les paramètres de durée hebdomadaire et la durée de contrat d’aide, à partir de planchers fixés par la loi (20 heures hebdomadaires et 6 mois), en permettant de moduler les caractéristiques de ces contrats selon les besoins des territoires, dans le prolongement des expérimentations en cours sur le contrat unique d’insertion ;

 

- Conditionner le recrutement de salariés en contrat unique d’insertion à des engagements d’accompagnement dans l’emploi pendant le contrat et de formation pour les salariés qui le requièrent et le souhaitent.

 

5. Favoriser le recours au contrat de professionnalisation pour les personnes adultes en insertion et les jeunes sans qualification

 

- Conduire une mission de bons offices, sur le modèle de la mission d’Henri Lachmann en matière d’apprentissage, pour promouvoir le contrat de professionnalisation pour les adultes et les jeunes sans qualification, en développant des dispositifs adaptés aux publics qui y ont le moins accès ;

 

- Etudier les possibilités d’une meilleure orientation par le service public de l’emploi vers les métiers en tension, notamment en ayant recours aux contrats de professionnalisation ;

 

- Rendre possible l’articulation entre contrat unique d’insertion et contrat de professionnalisation.

(......)

Conférence du Handicap,la Fegapei propose

 http://www.fegapei.fr/

 Conférence nationale du handicap : la Fegapei fait ses propositions

A l'approche de la conférence nationale du handicap qui se tiendra le 10 juin, la Fegapei a émis, le mardi 20 mai, 19 propositions pour que les "orientations et les droits déclinés dans la loi du 11 février 2005 se traduisent par une amélioration des conditions de vie des handicapés".
"Cela doit se traduire dans la vie quotidienne des personnes handicapées, nous demandons un passage à l'acte", a poursuivi Philippe Calmette, le directeur général de l'organisation, au cours d'une conférence de presse.
 La Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (Fegapei) a envoyé à la mi-mai 19 propositions aux ministres concernés, au Premier ministre et au président de la République pour "redonner une impulsion aux politiques publiques".
Avant tout, la Fegapei demande la déclinaison des principes de la loi du 11 février 2005 par le biais d'une "loi de programmation" sur le handicap. "Ce sont des textes concrets qui fixent des objectifs et donnent une visibilité. L'Etat sera alors obligé de tenir les objectifs inscrits dans cette loi", a expliqué Philippe Calmette.
Ce texte porterait sur l'innovation, la recherche, la prévention, la formation, le développement des services et le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une approche globale qui permettrait de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, plaide l'organisation.
Pour conduire ce chantier, la Fegapei souhaite la nomination d'un Haut Commissaire rattaché directement au Premier ministre et ayant autorité sur les nombreuses administrations en charge du dossier du handicap.
L'organisation demande aussi la mise en place de pôles de compétitivité exclusivement dédiés au handicap et la création de places pour répondre aux besoins des 117 000 personnes sans solution. Les modalités de financement du secteur doivent être modifiées pour supprimer les inégalités territoriales et la PCH doit être généralisée à l'ensemble des personnes handicapées, demande la Fegapei.
Ces exigences ont un coût : 4,3 milliards d'euros rien que pour la création de places et environ 2 milliards pour la généralisation de la PCH. Mais Philippe Calmette se veut rassurant, rappelant que ces dépenses supplémentaires ne représentent que 1,5 % de l'ensemble des dépenses de santé en 2006 (environ 402 milliards d'euros) : "On est à la marge. Ce n'est pas vraiment une question de financement mais de volonté et de priorité. On peut aussi mieux dépenser les crédits pour les personnes handicapés. Aujourd'hui, on considère que 40 000 autistes ou infirmes moteurs cérébraux (IMC) qui sont dans le secteur hospitalier seraient mieux accueillis dans le secteur social. Une journée dans le sanitaire coûte 600 euros contre 250 euros dans le social. Avec de meilleurs choix, on ferait 4 milliards d'économie chaque année", a expliqué Philippe Calmette.
La conférence nationale sur le handicap doit dresser le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La défénseure des enfants et la loi du 5 mars réformant la protection de l'enfance

Présentation de la loi par la défenseure des enfants

Loi n° 2007- 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

 

Cette loi clarifie les objectifs de la protection de l’enfance et la redéfinit.

Elle crée plusieurs dispositions importantes, ayant des liens directs avec les missions de la Défenseure des enfants :

Elle modifie la loi du 6 mars 2000 ayant institué le Défenseur des enfants, en élargissant ses possibilités de saisine et en lui reconnaissant un droit d’auto-saisine

Elle modifie l’organisation de la protection de l’enfance en faisant du Conseil Général le chef de file de cette protection, la justice n’ayant plus qu’un rôle subsidiaire :

• le recueil des signalements se fait par l’intermédiaire d’une cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes des mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
• Le procureur de la République demeure de toute façon le destinataire des signalements de mineurs victimes d’infractions pénales.

La loi inclut les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, ainsi que les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, comme relevant du dispositif de protection de l’enfance ; ainsi les mineurs étrangers isolés sont maintenant clairement désignés comme relevant de la protection de l’enfance.

AVIS de la Défenseure des enfants sur le projet de loi

La loi inclut dans les modalités d’intervention auprès des enfants le fait de «veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenues, voire développées, dans son intérêt supérieur».

La loi se réfère à plusieurs reprises à cette notion de l’intérêt de l’enfant, ou de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe fondamental de la Convention internationale des droits de l’enfant s’inscrit ainsi de façon visible dans le droit interne.

La loi consacre le droit pour l’enfant d’être entendu par le juge, dans les affaires qui le concernent, à deux conditions : qu’il en fasse la demande, et qu’il soit en âge de discernement. De plus, le juge doit informer l’enfant qu’il a ce droit et qu’il a également le droit d’être assisté par un avocat. Ces dispositions sont conformes avec l’article 12 de la Convention Internationale des droits de l’enfant.

L’orientation générale de la loi vise à un soutien, une information et un accompagnement des parents dans les difficultés éducatives qu’ils rencontrent.

Le Ministère du Travail, des relations sociales et de la Solidarité a mis en place en janvier 2008 un comité de suivi de la mise en Å“uvre de cette loi qui doit se réunir tous les trois mois auquel la Défenseure des enfants participe. De nombreux décrets d’application sont encore en cours d’élaboration.

Rappel : la Défenseure des enfants avait rendu un avis sur cette loi en 2006, alors qu’elle était encore à l’état de projet, sachant qu’elle a été remaniée par des amendements jusqu’au vote final.

» Les avis de la Défenseure sur le projet de loi: http://www.defenseurdesenfants.fr/avis.php#Avis%20du%2016...

 

 

 

http://www.defenseurdesenfants.fr/domver.php

 

http://www.defenseurdesenfants.fr/rapports.php

 Correspondants territoriaux 75 - Paris

Gaby Taub
Michel Tessier

Adresse : Gaby Taub : Maison de Justice et du Droit
6, rue Bardinet
75014 PARIS

Téléphone : Gaby Taub : 06 08 73 73 24
Michel Tessier : 06 07 03 88 75

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Au sommaire,une sélection:

-Quels contours pour le 5eme risque?

-Financement de la gratification des stagiaires:la DGAS cherche à apporter des assurances(circ DGAS/SD5B/2008/141 du 21 avril 2008,à paeraître au B.O. Santé Protection sociale Solidarités)

-...mais l'Etat peine à rassure les acteurs

-Révision de la CC66: les syndicats expriment leurs craintes

-résumé du rapport FLAJOLET(www.sante.gouv)

-rapport du CEDIAS (www.cedias.org) handicap psychique : "Prendre en compte l'incapacité globale à agir dans l'éligibilité à la PCH"(dispo sur www.cnsa.fr)

-les GCSMS 1ere partie d'une étude complète(10 pages)

-contrebalancé par un article de Michel Paquet:" le groupement de coopération,un instrument à manier avec précaution"

-DEI France veut une loi d'orientation pour le bien-être des enfants

 bonne lecture

Le nouveau bureau de l'ADEP

Constitution du nouveau bureau de l'ADEP lors du CA du 04 février 2008

Nom Prénom	nationalité	Profession	domicile professionnel et tel	Fonction associative
NEPLAZ Christine	française	Directrice	IME Notre Ecole 7,place Cardinal Amette 75015 Paris 01 45 66 43 69	Présidente
SCHWARZ Sandra	Française	Directrice	SESSAD SAS 25,rue Gandon 75013 Paris 01 53 61 03 20	vice Présidente
FARAUT Marie Christine	Française	Directrice	CAMSP 18 éme 24 rue max Dormoy 75018 01 55 26 96 50	Trésorière
MAJERUS Josette     CAEN Michel	Française       Français	Directrice       Directeur	CRAIF 27 rue de Rambouillet 75012 Paris 01 49 28 54 20   Centre Raphaël 4-6,rue Morand 75011 Paris 01 53 36 47 50	Secrétaire       Secrétaire Adjoint

journée du 26 mars /Société francaise de l'évaluation

A tous bonjour,

Je vous transmets une information intéressante sur une journée organisée par la SFE.

« La Société Française de l'Evaluation a été créée en 1999. Elle regroupe des hauts fonctionnaires, universitaires, chercheurs, cadres d u public et du privé, consultants...qui réfléchissent et travaillent (au principal ou non) sur les questions liées à l'évaluation des actions et politiques publiques.

Vous pouvez retrouver la Charte de l'Evaluation, des informations sur le site www.sfe.asso.fr.

Depuis plus de deux ans, un groupe travaille sur les questions soulevées par la loi du 2 janvier 2002 sur l'évaluation.

La journée du 26 mars prochain s'inscrit dans ce cadre.

Correspondant 

Pierre Savignat

Ancien élève de l'ENSP

Maître de conférence associé Master 3management des Politiques Sociales" grenoble-2

Membre du conseil scientifique de l'ANESM

06 85 23 59 89 »