3eme conseil de modernisation des politiques publiques,extraits

 

 

 

 

 

 

extrait du 3eme conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008

La nouvelle organisation sanitaire recherche une meilleure prise en charge des patients

Pour rester l’un des meilleurs au monde, le système de santé français doit relever des défis importants. L’immobilisme en ce domaine conduirait à l’impasse. D’abord, il doit veiller, dans un contexte de vieillissement de la population, à garantir la qualité des soins prodigués sur l’ensemble du territoire. Ensuite, il doit veiller à être financièrement soutenable. Pour que notre système reste solidaire, des évolutions profondes doivent donc être conduites pour améliorer l’accès aux soins et parvenir à un ensemble efficient, dispensant la meilleure qualité des soins au meilleur coût. En particulier, le cloisonnement actuel entre l’hôpital, les soins de ville et les soins médico-sociaux doit être surmonté. Pour le patient, c’est la qualité, l’adaptation et l’accessibilité des soins qui comptent. Il est donc nécessaire d’avoir une vision intégrée et cohérente, notamment pour répondre aux besoins des personnes âgées.

La réforme de l’hôpital public constitue un autre chantier de grande ampleur pour Roselyne Bachelot- Narquin, qui mettra en oeuvre les orientations arrêtées sur sa proposition par le président de la République et le Premier ministre à la suite du rapport Larcher. Des progrès majeurs sont à en attendre pour l’égal accès des Français à des soins de qualité.

L’assurance maladie devra revenir progressivement à l’équilibre : il ne serait pas responsable de continuer à transférer la charge de nos dépenses de santé sur les générations futures. La poursuite de la dérive financière finirait par remettre en cause le caractère solidaire de notre système.

Enfin, en matière d’administration, comme dans tous les ministères, les structures seront simplifiées et mieux adaptées à leurs missions.

1) Un système de santé qui soigne mieux les Français et retrouve un équilibre financier

La mise en place d’un conseil stratégique de la santé Un conseil stratégique de la santé, présidé par les ministres chargés de la santé et de la solidarité ou leur représentant, le secrétaire général des ministères sociaux, sera créé afin d’assurer la cohérence des instructions données aux agences régionales de santé (ARS) et le suivi de leurs activités. Il rassemblera, à cet effet, les directeurs de l’administration centrale du ministère chargé de la santé, ainsi que les directeurs généraux des caisses nationales d’assurances maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Les agences régionales de santé (ARS) La mise en place des ARS, conformément à la demande du Président de la République unifiera et responsabilisera l’organisation territoriale de notre système de santé. Cette réforme procède d’un choix stratégique fondamental : renforcer le pilotage territorial, en se donnant les moyens d’une réelle efficacité. Il s’ensuit deux grands principes constructifs pour les ARS : elles réuniront les services de l’État et de l’assurance maladie - pilotage unifié – et devront être le levier d’une responsabilisation de tous les acteurs – pilotage responsabilisé. La création des ARS est très attendue par les acteurs locaux et de façon générale par les usagers. Il y a consensus pour considérer qu’assurer le meilleur système de santé au meilleur coût passe aujourd’hui par une réforme en profondeur, s’inscrivant dans la durée et permettant d’éviter la fréquence d’à-coups financiers et sociaux trop brutaux dans les années à venir.

Les ARS mettront fin à l’éparpillement des différentes structures territoriales oeuvrant dans les domaines de la santé et des soins : les services déconcentrés actuels de l’État (le pôle «santé» et «médico-social» des DDASS et des DRASS), les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), les missions régionales de santé (MRS), les groupements régionaux de santé publique (GRSP), et une partie des services régionaux des trois régimes de l’assurance maladie, seront regroupés au sein des ARS.

Des antennes locales seront créées pour garantir la proximité territoriale nécessaire au pilotage des politiques de santé publique et médico-sociales.

Cette réforme ambitieuse repose sur une approche globale des problématiques en matière de santé avec trois innovations principales :

• le rapprochement de l’ambulatoire, de l’hospitalier et du médico-social s’accompagnera de

la création d’une gamme de leviers d’action pour améliorer la régulation et la restructuration

de l’offre de soins (de l’hôpital vers le médico-social, notamment, pour répondre aux défis du vieillissement démographique et de la dépendance).

Les ARS exerceront leurs compétences sur l’organisation des soins et la gestion du risque, dans le respect des missions et de l’organisation de l’assurance maladie. A cette fin, elles mettront en place un dispositif conventionnel avec les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Cette réforme ne saurait cependant en aucun cas remettre en cause la politique de service de proximité aux assurés garantie par l’assurance maladie. Le succès de cette réforme cruciale pour l'avenir de nos concitoyens reposera aussi sur la capacité du Gouvernement à expliquer les enjeux de cette réforme aux agents concernés, et à construire autour un accompagnement ambitieux en terme de gestion des ressources humaines ;

• l’inclusion de la politique de santé publique dans toutes ses dimensions, et notamment la santé environnementale, dans le champ des ARS, facilitera une meilleure coordination avec les politiques publiques en matière curative ;

• les ARS seront des structures de droit public sui generis regroupant les personnels de l’Etat et ceux de l’assurance maladie.

La conférence régionale de santé, refondée et aux compétences élargies pour coïncider avec celles de l’ARS, deviendra une véritable instance de démocratie sanitaire.

Les compétences des ARS devront s’articuler avec le rôle du préfet de département dans la gestion des crises, notamment sanitaires.

Ainsi, l’agence régionale de santé formera un système intégré, disposant du poids nécessaire pour devenir l’acteur territorial de référence dans le domaine de la santé, des soins, du médico-social et de la prévention, au service de nos concitoyens. 

La réforme de l’hôpital public

Le cap fixé par le président de la République est de moderniser le fonctionnement de l’hôpital pour garantir des soins de qualité. Dans chaque territoire, les hôpitaux publics s’organiseront pour améliorer le service rendu à la population. Des communautés hospitalières de territoire permettront à chaque hôpital d’appartenir à un ensemble plus vaste, doté des compétences médicales et du plateau technique auxquels il n’aurait pu prétendre seul. L’hôpital public devra être plus performant et mieux géré, afin d’atteindre l’objectif d’équilibre d’exploitation des hôpitaux d’ici 2012 fixé par le Président de la République. La gouvernance hospitalière sera profondément rénovée pour doter l’hôpital public d’un « patron » lui permettant de relever les défis. L’enseignement et la recherche seront une priorité pour maintenir l’excellence de notre médecine.

Pour relever le défi du vieillissement de la population et de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, l’offre sanitaire de court séjour sera progressivement réorientée, à la mesure des besoins.

Le retour à l’équilibre de l’assurance maladie

Ces évolutions, structurantes pour l’avenir, seraient incomplètes si elles ne s’accompagnaient pas d’un retour durable à l’équilibre de l’assurance maladie. C’est la condition même de la pérennité de notre système solidaire de santé. Ce dernier est en déficit depuis 20 ans. L’objectif est de le ramener progressivement à l’équilibre et de l’y maintenir durablement. Pour y parvenir, la maîtrise des dépenses constitue un impératif. Afin de préserver les fondements de notre système solidaire, qui garantit une prise en charge intégrale des pathologies les plus lourdes et les plus coûteuses, il sera nécessaire, notamment, de redéfinir les critères d’entrée et de sortie du régime des affections de longue durée.

L’assurance maladie devra se recentrer sur ses missions essentielles à l’issue d’un travail de réflexion sur les conditions et les moyens de redéfinir la place respective de la solidarité et de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé. Des discussions seront menées avec les organismes complémentaires sur ces questions essentielles.

Enfin, il faudra s’assurer d’un plus grand respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. A cet égard, il sera indispensable de déterminer des objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie réalistes et d’assurer l’application pleine et entière de la loi de financement de la sécurité sociale.

3) Des administrations plus resserrées, mieux organisées, plus réactives

Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pleinement intégré les objectifs de simplification des structures et de mutualisation promues par la révision générale des politiques publiques.

Les administrations centrales

Le pôle santé, constitué de la direction générale de la santé et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est déjà resserré. Ces deux directions veilleront néanmoins à développer davantage leurs synergies et à supprimer les doublons d’activité. Par ailleurs, la MAINH et la MEAH seront fusionnées au service d’une politique d’efficience hospitalière.

Les administrations déconcentrées

Au-delà des ARS, les services du ministère exerçant d’autres missions sont pleinement intégrés dans le cadre plus général de la réforme de l’État local. Les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports seront ainsi intégrées dans des structures plus larges.

Les fonctions supports

Décidée lors du conseil de modernisation du 4 avril 2008, la fusion des services supports de la santé et de la jeunesse et des sports conduira à la fusion des deux directions d’administration générale, ainsi que de la délégation à la communication. La délégation aux affaires européennes et internationales sera aussi fusionnée avec cet ensemble, le moment venu et en tout état de cause après la présidence française de l’Union européenne.

La mutualisation et la fusion des fonctions support s’inscrit dans une réforme plus vaste visant à une réorganisation profonde de l’administration centrale sanitaire et sociale. Celle-ci doit en effet s’adapter pour gagner en cohérence et en réactivité, former des pôles de politiques publiques plus homogènes (pôle santé, pôle social, pôle administration générale), développer un pilotage plus stratégique des réseaux territoriaux (dont les ARS) et des opérateurs nationaux qui, s’agissant en particulier des agences sanitaires, verront aussi leur organisation évoluer.

position de l'UNIOPSS concernant la création des Agences Régionales de Santé

• Le conseil d’administration de l’Uniopss s’est prononcé en faveur de la création d’agences régionales de santé sous certaines conditions :

- Des agences régionales de santé et non de soins

- Le périmètre : médecine de ville, l’hospitalier, la santé publique et le médico-social pour sa partie financée par l’assurance maladie

- Une gouvernance associant les acteurs et usagers

- Une véritable cohérence dans l’exercice des missions d’organisation de l’offre de soins et de régulation des dépenses de santé

- Un meilleur pilotage régional suppose un meilleur pilotage national des politiques de santé

- Une régulation du secteur médico-social qui doit conserver ses spécificités

- Une garantie que les enveloppes dédiées au médico-social et à la santé publique ne serviront pas à financer d’autres actions

- Une articulation à travailler avec les acteurs et champs non couverts par l’agence

- Un délai de mise en œuvre réaliste et en phase avec les autres réformes

 

• Le gouvernement a depuis peu précisé certaines choses, reprenant certaines orientations du rapport de Philippe Ritter. Ce qu’il faut retenir du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques :

- la volonté de renforcer le rôle de la concertation dans l’administration du système de santé au niveau régional, en associant mieux les élus, les professionnels de santé, les représentants des usagers, les opérateurs locaux, aux processus d’analyse des besoins et de préparation de la décision. L ’Uniopss sera particulièrement attentive à ce que cette volonté se traduise dans les faits.

- le choix d’un large périmètre de compétence pour les ARS, incluant la prévention et l’éducation à la santé, les soins de ville, les soins hospitaliers et le médico-social et le regroupement en leur sein des services déconcentrés actuels de l’État (la partie « santé » des DDASS et des DRASS), des agences régionales de l’hospitalisation, des unions régionales des caisses d’assurance maladie - URCAM, des MRS, des groupements régionaux de santé publique - GRSP, et d’une partie des services régionaux des trois régimes de l’Assurance maladie. Sachant que la compétence de ces ARS devra s’articuler avec le rôle du préfet de département dans la gestion des crises, notamment sanitaires.

- la compétence des ARS sur l’organisation des soins mais également sur la gestion du risque (la régulation des dépenses) "dans le respect des compétences et de l’organisation de l’Assurance Maladie". Les ARS seraient ainsi en charge de l’organisation des soins mais également de la gestion du risque, compétence assurée jusque là par l’Assurance maladie que celle-ci continuera à exercer mais dans le cadre de l’ARS, autrement dit un cadre autrement plus étatisé.

- la possibilité pour l'ARS de mettre en place un dispositif conventionnel avec les caisses primaires d’assurance maladie.

- l’instauration d’antennes locales pour assurer la proximité territoriale nécessaire au pilotage des politiques sanitaires et médico-sociales. Sur ce point, la Ministre a précisé que la question de savoir s’il y aura autant d’antennes territoriales qu’il y a de départements restait ouverte. Elle a promis aux Drass et Ddass que les agents qui intégreront les ARS conserveront leur statut de personnel d’Etat et continueront d’appartenir à leurs corps actuels et a précisé que le directeur général de l’ARS sera choisi parmi un large vivier qui comprendra notamment naturellement les DDASS et les DRASS actuellement en poste qui le souhaitent. Il devra avoir une expertise des sujets de santé et une capacité à mener à bien des réformes importantes avec les acteurs de la santé. Il s’appuierait sur une équipe de directeurs, responsables fonctionnels de haut niveau.

• Le niveau national est également abordé avec :

- le souhait d’assurer une plus grande cohésion entre les autorités compétentes dans le domaine de la santé, et pour cela de favoriser un travail coordonné entre l’État et l’Assurance maladie. Roselyne Bachelot avait, quant à elle parlé de mettre fin, au niveau central, à l’éclatement actuel au profit d’une coordination plus forte entre l’Etat et l’Assurance maladie.

- le regroupement des agences sanitaires nationales afin de simplifier les conditions de leur pilotage par l’État, de renforcer leurs capacités d’expertise interne, de réduire les risques de redondance entre elles et de rendre plus lisible l’ensemble du dispositif.

- la réorganisation de l’administration centrale. Un secrétaire général des ministères sociaux piloterait la mise en œuvre des ARS en associant l’Assurance maladie; l’ensemble des services support du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports serait regroupé et le rôle et la position d’un certain nombre de missions et délégations (mission sur la tarification à l’activité, agence technique de l’information sur l’hospitalisation, délégation interministérielle à la famille, délégation interministérielle aux personnes handicapées, délégation interministérielle à l’économie sociale et à l’expérimentation sociale) seraient clarifiés. La possibilité de créer une direction compétente pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale et une direction de la cohésion sociale regroupant les administrations œuvrant actuellement sur ce champ devrait être mise à l’étude. L’objectif demeure bien de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux partant à la retraite dans les cinq ans à venir.

 

• Par rapport au calendrier : la mise en place des ARS est prévue pour 2009 et le regroupement des services support du ministère devrait être achevé pour le 1er janvier 2009, c’est du moins ce qu’annonce le rapport du conseil.

 

De nouvelles précisions seront apportées lors prochain conseil qui doit avoir lieu en mai.

Le chef de l'Etat s'est également prononcé sur les ARS.

 

http://www.uriopss-idf.asso.fr/doLogin.do