réponse ministérielle à un député sur l'intégration scolaire

Type du texte	Réponse écrite
Titre	Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 20399 du 8 avril 2008 de Monsieur Michel SAINTE-MARIE : Handicapés : (intégration en milieu scolaire - perspectives)
Auteur(s) du texte	ASSEMBLEE NATIONALE
Auteur de la question	SAINTE-MARIE (Michel)
Destinataire de la question	MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Titre du périodique	J.O. AN (Q)
Date	2008-05-06
Numéro, pages	n° 19, 3860-3861
Résumé	La possibilité d'assurer des transitions plus souples, voire de véritables passerelles entre établissements scolaires, établissements médico-sociaux ou sanitaires est l'une des conditions de la réalisation de parcours scolaires plus fluides, plus adaptés. Un arrêté apportera prochainement des précisions sur les modalités de mise en oeuvre des unités d'enseignement dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dont la création est prévue par les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, dans le cadre d'une convention entre les représentants de l'établissement ou du service et l'État représenté par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Sa publication devrait intervenir au cours de l'année scolaire 2007-2008. Par ailleurs, lorsque des parents font le constat qu'une décision de la CDAPH) n'est pas mise en oeuvre, ils ont la possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique devant l'autorité compétente. Dans l'hypothèse où ce recours ne leur permet pas d'obtenir satisfaction, ils peuvent saisir la juridiction administrative d'une requête en annulation de la décision de rejet opposée à leur demande. S'ils estiment qu'il y a urgence à faire cesser l'atteinte portée à leurs droits, une requête en référé-suspension pourra être formée, parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il appartient alors au juge des référés statuant en urgence, d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande et d'ordonner, le cas échéant, la suspension de la décision attaquée.
Mots clés	ENFANT HANDICAPE , ETABLISSEMENT SPECIALISE , INTEGRATION SCOLAIRE , ORIENTATION SCOLAIRE , PARENT D'ENFANT HANDICAPE , SCOLARISATION, ESMS, UNITE D'ENSEIGNEMENT, CDAPH, RECOURS

Le plan 2008 d'aide à l'investissement de la CNSA

 http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=338

 La CNSA présente le plan d'aide à l'investissement

 Cette instruction technique a pour objet de permettre d’engager les travaux préparatoires à l’élaboration des programmations régionales, sans attendre la parution de l’arrêté mentionné ci-dessus.

Les objectifs du Plan et la procédure de mise en œuvre en 2008 sont dans la continuité des règles et priorités énoncées pour les plan d’aide à la modernisation 2006 et 2007, auxquelles viennent s’ajouter les conditions de prise en compte de l’ouverture du périmètre d’éligibilité des opérations concernées aux créations de places nouvelles.

L’article 69 de la LFSS 2008 complète les deux précédentes lois de financement de la sécurité sociale et instaure la possibilité d’aider au financement des opérations d’investissement réalisées dans le secteur médico-social financé en tout ou partie par l’assurance maladie comme une mission désormais permanente de la CNSA. Il permet d’inscrire l’intervention de la CNSAdans une perspective pluriannuelle.

Par ailleurs, il ouvre le périmètre d’éligibilité des opérations concernées aux créations de places nouvelles qui jusqu’à présent étaient hors du champ des plans de modernisation 2006 et 2007.

Les établissements et services prioritairement concernés:

Ils sont inchangés au terme de l'Article 69 de la LFSS 2008. Sont concernés:

Les établissements et services pour enfants handicapés:

0 Les établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés

mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les établissements pour adultes handicapés:

0 Les MAS et les FAM en fonctionnement

La création de places nouvelles

Pour 2008, l'aide à la création de places nouvelles est réservée aux extensions de capacités incluses dans un projet global de rénovation, ainsi qu'à la création de places d'alternatives à l'hébergement permanent. Un bilan de l'application du nouveau périmètre et des nouveaux critères d'éligibilité sera réalisé avant son éventuelle extension.

Soit:

Sur le secteur des personnes âgées:

0 création de capacités nouvelles à partir d'établissements existants avec une priorité  donnée à la réalisation d'unités Alzheimer et de plateformes de services (création de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire), en lien avec le Plan Alzheimer; création de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire médicalisés autonomes (par autonome, il faut entendre non rattaché à un EHPAD),

0Sur le secteur des personnes handicapées:

0 création de capacités nouvelles à partir d'établissements existants avec une priorité  donnée au développement de l'offre sur le secteur des adultes, et en particulier les MAS;

0 création de places d'accueil temporaire.

 Les critères de priorisation

L'objectif est l'amélioration de la qualité d'accueil des personnes en perte d'autonomie et des conditions d'exercice des professionnels auprès de ces personnes. La prise en compte dans les opérations des objectifs du Plan Alzheimer1, doit constituer uncritère de priorisation dans l'élaboration de votre programmation régionale.

Pour les établissements et services accompagnant des personnes handicapées, priorité sera donnée aux lieux de vie permanents. La taille des établissements et les aménagements permettant d'adapter le fonctionnement des unités de vie et des établissements à l'évolution des besoins et des publics accueillis seront pris en compte.

S'agissant des établissements pour enfants handicapés, et en conformité avec les objectifs posés par la loi du 11 février 2005, les effets de la scolarisation en milieu ordinaire, laproximité de l'accompagnement médico-social en lien avec les familles et la diversification des modes de prises en charge doivent être intégrés au programme de l'opération de modernisation. La modernisation des internats et lieux de scolarisation doit tenir compte de la programmation et de la recomposition de l'offre locale en faveur de l'enfance handicapée.

Priorité sera donnée également aux projets intégrant les principes de la haute qualité environnementale (HQE), notamment dans les opérations de reconstruction ou de construction neuve.

Les établissements développant des modes d'accueil diversifiés (accueil modulé 1 hébergement temporaire...) et s'inscrivant dans des coopérations structurées avec les établissements de santé, ou les autres services sociaux, seront retenus en priorité.

Dans le cadre du développement de l'offre nouvelle, la création de véritables « plateformes» de services est souhaitée. Ainsi, l'adaptation d'EHPAD proposant également de l'accueil de jour, de l'hébergement temporaire, voire des prestations d'aide à domicile, correspond à une priorité, avec un projet d'accueil organisé en réseau.

 

les contrats aidés suite au Grenelle de l'insertion

Extrait de la feuille de route du 27 mai 2008 suite au Grenelle de l'insertion

Les employeurs privés, représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA s’engagent à :

(................)

13. Recruter davantage de personnes éloignées de l’emploi, dans des conditions qui contribuent à leur insertion professionnelle ;

 

14. Respecter une logique de contrepartie de pérennisation dans l’emploi ou de formation certifiante ou qualifiante en cas d’embauche d’une personne en contrat aidé ;

 

15. Développer le volume des contrats de professionnalisation bénéficiant aux personnes adultes et jeunes sans qualification avec le soutien des pouvoirs publics (identification des besoins des employeurs et des candidats, pré qualification éventuelle, accompagnement social des salariés) en tenant compte des besoins des entreprises ;

 

16. Dans les secteurs en tension, coopérer étroitement avec les structures de l’Insertion par l’Activité Economique, notamment les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification et les Entreprises d’Insertion, pour la formation et le recrutement des salariés en insertion dans ces structures. Une convention précisera les modalités de cette coopération et les moyens d’appui mobilisés ;

 

17. Considérer la question de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi comme un champ légitime de leur engagement sociétal.

 

 

L'Etat s'engage à:

(....)

Créer le contrat unique d’insertion par fusion des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et Contrats d’Avenir et des Contrats Initiative Emploi et Contrats d’Insertion Revenu Minimum d’Activité

- Unifier les contrats aidés dans un contrat unique d’insertion en intégrant, pour l’avenir, les allocataires de minima sociaux dans le dispositif de droit commun et réorienter vers ce dispositif le financement des Conseils généraux sur un contrat unique par secteur : contrat d’initiative emploi dans le secteur marchand et contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand ;

 

- Autoriser des marges de manoeuvre, notamment sur les paramètres de durée hebdomadaire et la durée de contrat d’aide, à partir de planchers fixés par la loi (20 heures hebdomadaires et 6 mois), en permettant de moduler les caractéristiques de ces contrats selon les besoins des territoires, dans le prolongement des expérimentations en cours sur le contrat unique d’insertion ;

 

- Conditionner le recrutement de salariés en contrat unique d’insertion à des engagements d’accompagnement dans l’emploi pendant le contrat et de formation pour les salariés qui le requièrent et le souhaitent.

 

5. Favoriser le recours au contrat de professionnalisation pour les personnes adultes en insertion et les jeunes sans qualification

 

- Conduire une mission de bons offices, sur le modèle de la mission d’Henri Lachmann en matière d’apprentissage, pour promouvoir le contrat de professionnalisation pour les adultes et les jeunes sans qualification, en développant des dispositifs adaptés aux publics qui y ont le moins accès ;

 

- Etudier les possibilités d’une meilleure orientation par le service public de l’emploi vers les métiers en tension, notamment en ayant recours aux contrats de professionnalisation ;

 

- Rendre possible l’articulation entre contrat unique d’insertion et contrat de professionnalisation.

(......)

Gratification des stages : vers un prochain retour à la normale ?

Gratification des stages : vers un prochain retour à la normale ?
 
Alors que la coordination nationale des étudiants en travail social devait se réunir, mercredi 14 mai à Lille, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé entre un millier (selon la police) et 5 000 d'entre eux (selon les organisateurs) devant la Sorbonne à Paris, la situation a suffisamment évolué pour que les employeurs comme les centres de formation appellent à la reprise des stages.
Estimant avoir reçu du gouvernement les assurances nécessaires, le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea) a ainsi demandé à ses adhérents, mardi 13 mai, "de bien vouloir accueillir les stagiaires de la formation en travail social afin de ne pas mettre en difficulté leur cursus de formation".
Le syndicat d'employeurs a pris cette décision au vu du courrier adressé le 29 avril 2008 aux DRASS, DDASS et préfets par le ministre du Travail et des Relations sociales, Xavier Bertrand, et de la circulaire du 21 avril de la direction générale de l'action sociale (DGAS), qui précisait les modalités d'application du décret du 31 janvier 2008 sur la gratification et le suivi des stages en entreprise.
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence des conseils généraux, poursuit le Snasea dans un communiqué, "un grand nombre d'entre eux [les départements] a fait savoir qu'ils prendraient la même disposition que l'Etat afin de préserver la qualification des personnels socio-éducatifs".
Les dépenses afférentes à la gratification s'inscrivent donc de droit aux comptes administratifs 2008, assure le Snasea, les employeurs devant s'assurer en 2009 de la prise en charge de la dépense par leur département hors budgets de fonctionnement.
Quant à "l'iniquité de traitement liée à la non-obligation pour les trois fonctions publiques de la mise en oeuvre de la gratification", elle devrait être revue dans le cadre d'une nouvelle disposition réglementaire, espère l'organisation d'employeurs, qui dit avoir là aussi reçu des assurances ministérielles dans ce sens.
Constatant aussi "des avancées significatives concernant la gestion de la gratification des stages de plus de trois mois pour les formations en travail social", le Groupement national des instituts régionaux du travail social (GNI) et l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts) invitent également "les centres de formation à reprendre la signature des conventions de stage à compter du 16 mai 2008".
L'Aforts et le GNI demandent cependant "à chaque centre de formation de rester vigilant et de veiller à ce que, dans cette situation nouvelle, chaque étudiant ait bien accès aux stages nécessaires à sa formation".

jurisprudences sur le droit à la scolarité

LE DROIT OPPOSABLE A LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES

L’une des avancées essentielles de la loi du 11 février 2005 est la reconnaissance du statut d’élève au Jeune handicapé.
Une jurisprudence naissante est à prendre en considération. Elle est due, notamment, à l’initiative de l’UNAPEI. Il s’agit de 6 affaires instruites par des familles dont les enfants handicapés n’ont pas bénéficié de la mise en œuvre effective de l’orientation décidée par les anciennes CDES, pour les uns vers l’école ordinaire et pour les autres vers le dispositif adapté. Seules deux de ces affaires ont été jugées en première instance. Le droit reste donc à fixer, d’autant que l’Etat a interjeté appel de ces deux jugements rendus par les tribunaux administratifs de Paris (2 mars 2006) et de Versailles (23 octobre 2006). Il est intéressant de prendre connaissance de l’attendu suivant : « Considérant que ces dispositions font obligation à l’Etat d’assurer la scolarisation des enfants handicapés, dès lors que leur capacité à suivre une scolarité a été reconnue par ses services ; que la méconnaissance de cette obligation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».
Les arguments mis en avant par les requérants sont les suivants : rupture d’égalité devant les charges publiques et préjudices dus aux carences de l’Etat subis par les familles du fait des charges supplémentaires supportées par elles pour prendre en charge les solutions de substitution.
Il est intéressant d’observer que, tant dans les conclusions de la défense que dans les raisonnements de la justice administrative, le service public de l’éducation est considéré comme assujetti à une double obligation de moyens et de résultats.

La perspective de l’instauration d’un droit opposable à la scolarisation de l’enfant handicapé suscite un débat dont voici quelques éléments :
- pour être lui-même effectif, le droit opposable suppose la réunion des moyens permettant sa mise en œuvre: formation des enseignants, programmes et outils pédagogiques adaptés, moyens d’accompagnement conséquents, rythmes scolaires appropriés, accessibilité des locaux, solutions spécialisées disponibles… ;
- pour être efficace, le droit opposable à la scolarisation doit permettre la mise en œuvre des solutions correspondant aux besoins de l’enfant : dans une école ordinaire, au moyen d’une solution adaptée, dans le cadre d’un protocole de coopération entre l’école ordinaire et une structure spécialisée… ;
- la possibilité de recourir à une procédure en référé trouverait tout son sens ; elle pourrait s’inspirer de celle du référé liberté qui conduit le juge à se prononcer dans un délai de 48 heures et lui permet d’adresser des injonctions à l’administration ; il convient d’observer que les juges des référés déjà saisis se sont toujours déclarés incompétents ;
- le droit opposable apparaît à beaucoup comme étant un moyen d’ultime recours, notamment parce que la perspective d’engager une procédure judiciaire est dissuasive en raison de son coût et de sa complexité, sans compter qu’elle est susceptible de provoquer, sinon l’hostilité, du moins les réticences durables de l’école ou de l’établissement appelé à accueillir l’élève handicapé après que satisfaction ait été donnée à sa famille par la justice ;
- le droit opposable suscite de nombreuses questions : opposable à qui, le service public de l’éducation, la MDPH, l’école du quartier où l’enfant est inscrit, le dispositif spécialisé vers lequel il est orienté…? Opposable quand, avant ou après que la CDAPH se soit prononcée ? Opposable sur quoi, l’inscription, la scolarisation effective…? Opposable comment, au moyen d’une procédure d’urgence constituant, en cas de décision favorable au justiciable, une injonction sans qu’une procédure d’appel soit suspensive ? Opposable pour obtenir quoi, les moyens nécessaires à la seule scolarisation de l’élève handicapé dont les parents auront voulu ou pu engager une action en justice ?

S’il suscite les interrogations et les observations qui précèdent, le droit opposable à la scolarisation est plutôt compris par les associations comme l’expression tangible de la volonté du Président de la République de conduire les autorités publiques à accomplir leurs obligations et de garantir aux enfants handicapés et à leurs familles l’effectivité de leurs droits.

SOURCE. – Patrick Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées : Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et des MDPH, juillet 2007


JURISPRUDENCE SUR LA SCOLARITE


Commentaire d’un jugement du tribunal administratif de Lyon (septembre 2005)

Le tribunal administratif de Lyon a reconnu, le 29 septembre 2005 (TA Lyon 29 septembre 2005, M et Mme Khelif) la responsabilité sans faute de l'État à raison du défaut de scolarisation d'un enfant handicapé dans une institution spécialisée, adaptée à son lourd handicap, nonobstant les diligences de l'État à rechercher une solution satisfaisante pour l'enfant et ses parents (désignation par la CDES de plusieurs établissements susceptibles d'accueillir l’enfant).
Plus précisément, ce qui est en cause, c'est l'arrêt d'une prise en charge suite à l'âge limite de 12 ans atteint pour la prise en charge en service pédo-psychiatrie, sans solution de replacement estimée conforme à ce que peut prétendre un enfant atteint des mêmes handicaps (trois possibilités d'orientations par la CDES n’ont pu être satisfaites faute de places disponibles dans aucun des établissements) pendant une durée importante (3 ans pendant lesquels des soutiens à la garde sous forme d'accueil temporaire ont été délivrés tout autant que l'AES).
Le Tribunal Administratif s'appuie sur les nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives au droit à l'éducation (L 111-1 et L111-2). L'Etat n'a pas été condamné pour faute parce qu'il a fait la preuve des démarches d'orientation utiles à l'enfant. Le non placement dans une structure ad hoc (malgré les palliatifs et les versements de l'AES) entraîne cependant sa condamnation pour responsabilité sans faute avec une réparation pécuniaire pour chaque parent et l'enfant.

Rappel
Le commissaire du gouvernement avait requis la condamnation de l'Etat pour défaut de scolarisation d'un enfant autiste de 14 ans, Brahim Khelif, de Saint-Fons (Rhône), pour lequel la préfecture n'avait trouvé aucune place en établissement spécialisé. Le commissaire (qui émet un avis mais ne représente pas le gouvernement) a demandé à ce que l'Etat verse 20.000 euros à l’enfant autiste qui n'est plus scolarisé depuis septembre 2002, ainsi que 8.000 euros à chacun de ses parents.
Le commissaire du gouvernement n'a en revanche pas appuyé la demande de l'avocat de la famille, Me Bertrand Sayn, d'émettre une injonction de scolarisation à l'encontre de la préfecture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Me Sayn avait également demandé 100.000 euros pour l'enfant, 50.000 pour chacun des parents et 10.000 pour chacun de ses 5 frères et soeur.
Entre 1998 et fin 2002, Brahim, qui présente le développement intellectuel d'un enfant de 2 ans, bénéficiait d'un encadrement à l'hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu de Lyon, mais une réorganisation du service a entraîné la fermeture de la structure qui le recevait. La commission de la préfecture en charge de la scolarisation des enfants avait proposé trois établissements susceptibles de prendre la relève, mais aucune de ses structures n'avaient de place libre. Pour l'avocat de la famille, "la responsabilité de l'Etat est engagée", dans la mesure où l'inaction de l'Etat place l'enfant handicapé dans une situation d'inégalité. L'enfant n'a pas à pâtir des "questions de priorités budgétaires" de l'Etat, a-t-il estimé. Actuellement, Brahim est accueilli un jour par semaine dans une halte-garderie gérée par l'Unapei à Décines (Rhône), mais il ne s'agit pas de scolarisation.

Sabine Bonnaire

POUR CEUX ET CELLES QUI NE L'AURAIENT PAS VUES à LA TELE L'AN DERNIER

quatre cinemas parisiens projettent le film de Sandrine Bonnaire à partir du 30 janvier(mais pour combien de temps?)

 Elle s’appelle Sabine, un portrait inédit réalisé par l’actrice Sandrine Bonnaire sur sa petite soeur Sabine, atteinte d’autisme.

Lors de sa diffusion en septembre 2007,3.12 millions de téléspectateurs avaient  suivi le document retraçant le long parcours de Sabine, dépendante de la psychatrie depuis dix ans.

A noter que Elle s’appelle Sabine a reçu le prix de la Fipresci à la Quinzaine des Réalisateurs lors du festival de Cannes 2007.

A l’initiative de Sandrine Bonnaire, France 3 a abordé les problématiques inhérentes à l’autisme, dans le cadre d’un film consacré à Sabine Bonnaire, soeur de l’actrice, filmée par cette dernière. Ce sera sur France 3, le 14 septembre 2007.

le Nouvel Obs soulignait la qualité de ce documentaire présenté à La Quinzaine des réalisateurs à Cannes.

Le dimanche 27 mai 2007 à 16:40, sur un Blog, David Bonnaire, frère de Sandrine et Sabine écrivait :

"Bonjour, je suis le frère de Sabine et je voulais simplement dire que ce film a le merite d exister car il montre vraiment la négligence des services psychiatriques en France où les patients sont quasiment laissés à l’abandon avec leur maladie, seulement calmés par des multitudes de psychotropes qui les rendent complètement végétatifs et qui fait grossir énormement, c’est intolérable dans un pays comme le notre qu’il n’y ait pas de structures adaptées. Ce film est un témoignage de tout ce laxisme. Je suis fier que ma soeur ait eu l’idée de ce film, peut-être que ça fera bouger les choses, enfin je l’espère."

La dépêche AFP : "Gogol" ? Non, autiste. L’actrice Sandrine Bonnaire filme sa soeur, Sabine, atteinte d’une maladie "qui a longtemps cherché son nom" dans un premier documentaire à la fois intime et engagé, diffusé sur France 3 le 14 septembre.

"Pendant longtemps, on n’a pas su de quoi Sabine souffrait. L’autisme n’avait pas vraiment de définition. On disait +handicapé mental+. Il y avait aussi la honte, penser : +on a quelqu’un d’un peu gogol+. Ce mot +gogol+ revenait souvent. On n’assumait pas d’avoir quelqu’un d’un peu différent", confiait Sandrine Bonnaire, dans un entretien à l’AFP au dernier Festival de Cannes où son film était projeté.

En 2001, un diagnostic tombe enfin. Sabine a 32 ans, un an de moins que Sandrine : elle est "psycho-infantile avec des comportements autistiques". L’évaluation arrive bien tard car en 1996, tout a basculé : le décès d’un frère, un déménagement en province ont traumatisé la jeune femme qui est devenue violente envers elle-même et envers les autres. Elle a été internée en hôpital psychiatrique, y est restée cinq ans.

"Cet internement a constitué un déclic. L’état de Sabine s’est tellement dégradé à l’hôpital, elle y a perdu tellement de facultés mentales et physiques que j’ai voulu retrouver son visage d’avant en regardant les cassettes tournées durant nos vacances. La différence était terrible. Je me suis dit qu’un jour, je ferai un film", raconte l’actrice.

Toute la construction du film s’articule autour de ce contraste violent entre les images d’hier, celles d’une adolescente vive, cultivée, corps svelte, regard frondeur, et le tableau d’aujourd’hui : une femme à la voix de petite fille encombrée de son corps massif, de sa violence, de ses angoisses qui ne s’expriment qu’au gré d’une élocution difficile.

"Faire un film sur sa soeur, quand on est actrice, j’avais peur de tomber dans le "truc people". En même temps, il y avait la nécessité de parler de ce sujet. J’ai été marraine de la journée de l’autisme et j’ai constaté combien de familles vivaient ce drame dans l’ombre".

La brutalité du parallèle entre le quotidien de Sabine avant et après son hospitalisation interpelle sur les défaillances de prise en charge de l’autisme qui touche environ 100.000 (chiffre corrigé) enfants et adolescents en France. Depuis quelques années seulement, Sabine est accueillie dans un centre spécialisé où elle tente de réapprendre tout ce qu’elle connaissait.

"On est tellement protégé dans le métier d’acteur. En tournant ce film, je me suis sentie utile", commente Sandrine Bonnaire.

Vidéo à consulter

La comédienne Sandrine Bonnaire, reçue par le Président de la République le mercredi 6 septembre, a demandé à Nicolas Sarkozy la création de petites unités d’accueil pour les autistes.

Elle était accompagnée par Joseph Desbrosse, président du Groupement national des instituts régionaux du travail social, qui forment des travailleurs sociaux.

"Nous avons fait la demande à M. Sarkozy de pouvoir créer des lieux de vie, de petites unités", a déclaré l’actrice à des journalistes après l’entretien. "La demande a été entendue. On verra prochainement ce qu’il en est."

Elle a précisé que cette demande ne concernait pas seulement l’autisme mais plus généralement les personnes qui ont un trouble du développement.

"Ce sont des personnes qui ne guériront pas, qui peuvent aller mieux s’il y a une meilleure prise en charge, avec des gens formés, des éducateurs spécialisés et surtout des lieux qui ne ressemblent pas aux hôpitaux, puisque que ce sont des gens condamnés à vivre en institution", a-t-elle expliqué. "Il faut que ces lieux soient intimes et qu’ils (les malades) aient l’impression d’être chez eux."

Sandrine Bonnaire a indiqué qu’elle avait envoyé un courrier début août au président Sarkozy l’invitant à voir son film et lui demandant un rendez-vous.

Elle a précisé que le dossier allait maintenant être transmis au ministre des Relations sociales et de la Solidarité Xavier Bertrand, qu’elle rencontrerait prochainement.

Egalement un article du Monde le 9/10 septembre 2007