Réforme des institutions locales : l’avant-projet de loi

Un document de travail de fin juillet 2009

mercredi 22 juillet 2009, ci-jointle fichier du texte de l’avant projet de loi "relatif aux collectivités locales" : une lecture d’été assez intéressante. Bien sûr, il ne s’agit que d’un document de travail soumis au coeur de l’été aux associations d’élus et qui devrait être arrêté en Conseil des ministres à la rentrée...

Bonne lecture d'été

avProj_reform_loc_07_09.pdf

Conseil de l'Europe:mieux prendre en compte handicap et vieillissement

                                                                           Recommandation

du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le vieillissement et le handicap au 21e siècle : cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive

 

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 juillet 2009,
lors de la 1063e réunion des Délégués des Ministres

Une recommandation européenne pour mieux prendre en compte le vieillissement

 

Le Comité des Ministres européens a adopté le 8 juillet une recommandation qui vise à mieux prendre en compte le vieillissement et le handicap au 21è siècle. L'objectif est de permettre une meilleure qualité de vie, dans une société « inclusive ».
Adressée aux Etats membres cette recommandation qui distingue « personnes handicapées vieillissantes » et « personnes âgées handicapées concerne les besoins des deux groupes et se fonde sur les pratiques existantes.

« Les expressions « personnes handicapées vieillissantes » et « personnes âgées handicapées » désignent deux groupes de personnes distincts mais apparentés. Le premier se compose d’individus qui prennent de l’âge en ayant souffert d’un handicap pendant une grande partie de leur vie, parfois depuis la naissance. Pour le deuxième groupe, le handicap est apparu à un âge relativement avancé ».  C'est ce que précise bien la recommandation européenne.

La recommandation du Comité des ministres réaffirme notamment « la nécessité d’associer étroitement les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées aux décisions qui ont une incidence sur leur vie."

Prenant acte des meilleures pratiques en Europe, la recommandation invite les Etats membres à prendre des mesures spécifiques pour promouvoir l’autonomie et une vie indépendante et active, améliorer l’égalité d’accès aux services, y compris les services sociaux, ainsi que leurs qualité, et la protection juridique.

Elle demande aux gouvernements de fournir des services qui soient suffisants en qualité et en quantité. Lorsque plusieurs services de soutien différents sont nécessaires (assistance médicale et sociale, par exemple) ils devraient être soigneusement coordonnés ou intégrés afin de répondre efficacement aux besoins de la personne. Dans ce domaine, il serait pertinent d’adopter des systèmes et des méthodes de gestion et d’assurance qualité qui tiennent compte des questions éthiques et des normes professionnelles.

Télécharger la recommandation

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1470081&Site=CM

le CNSA en attente d'un nouveau Président

  Report du Conseil de la CNSA du 30 juin 2009.

La réunion du Conseil de la CNSA, initialement prévue le 30 juin 2009, est reportée. Laurent Vachey, directeur de la CNSA, a pris cette décision en constatant que les conditions nécessaires à cette réunion n’étaient pas remplies. Une nouvelle date de réunion sera fixée dès que possible.
Le Conseil de la CNSA regroupe quarante-huit membres et leurs suppléants, représentant tous les acteurs concernés : les associations de personnes handicapées, les associations de personnes âgées, les conseils généraux, les organisations syndicales nationales représentatives de salariés et d’employeurs, tous les ministères impliqués, les institutions intervenant dans les domaines de compétence de la Caisse, le Parlement ainsi que trois personnalités qualifiées.
Conformément au décret n°2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes de la CNSA, les collèges des associations représentant les personnes âgées et les personnes handicapées et les personnalités qualifiées doivent être renouvelés au terme de quatre ans.
Les deux collèges ainsi renouvelés ont été désignés par l’arrêté du 26 mai 2009.
Les personnalités qualifiées sont en attente de nomination par arrêté. Le président sera élu par le Conseil parmi ces trois personnalités.
(24 juin 2009)

ANESMS:deux avis relatifs à l’évaluation

Evaluation : avis du Conseil scientifique de l'ANESM sur l'évaluation externe et mise en ligne de la recommandation sur l'évaluation interne

Le Conseil scientifique de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) a rendu le 8 juillet deux avis relatifs à l’évaluation externe.

Par ailleurs, l'ANESM, publie sur son site la recommandation relative à la «La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles ».


EVALUATION EXTERNE. Les avis du Conseil scientifique concernent le recours aux évaluateurs des organismes habilités, pour l'un (N°2009-22), la composition des équipes des évaluateurs des organismes habilités pour la réalisation de missions d’évaluation externe pour l'autre (N°2009-23). Ce dernier confirme la position adoptée par l’Agence et exposée par son directeur, Didier Charlanne,
lors de la journée d’information sur l’évaluation externe organisée par l’Anesm, le 23 juin 2009.

Deux supports d’information issus de cette journée d'échanges sont en ligne dans la rubrique Evaluation externe. Le premier reprend l’essentiel des réponses apportées aux participants, le second présente les différents aspects de l’évaluation sur lesquels s’est appuyée l’Agence lors de cette journée.

EVALUATION INTERNE. La recommandation est centrée sur la mesure des effets et des résultats des activités destinées aux personnes bénéficiaires des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il présente des repères méthodologiques pour les accompagner dans leur démarche.

Ce travail a fait l’objet d’une large concertation des professionnels, ainsi confortés dans leur volonté de poursuivre ou d’engager une démarche continue d’amélioration de la qualité. Selon l’étude menée par l’Anesm fin 2008, 40% des ESSMS qui n'avaient pas encore démarré leur évaluation interne attendaient ce document pour s’engager.

Pour aller plus loin www.anesm.sante.gouv.fr

publication JORF loi HPST

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009 page 12184
texte n° 1


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Emplois de vie scolaire: «La lutte contre la précarité est-elle la priorité du gouvernement?», demande l’Assemblée des départements de France (ADF)

Communiqué:

http://www.departement.org/webdav/site/adf/shared/internet/PRESSE/COMMUNIQUES/2009-07-03-COMMUNIQUE/07%20-%20La%20lutte%20contre%20la%20precarite%20est%20elle%20la%20priorite%20du%20gouvernement.pdf

 

6 Juillet 2009
Emplois de vie scolaire: «La lutte contre la précarité est-elle la priorité du gouvernement?», demande l’Assemblée des départements de France (ADF)

Claudy Lebreton,

le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), indique dans un communiqué qu’il a alerté le Premier ministre sur la «situation des emplois de vie scolaire, qui ne sont plus reconduits par le ministère de l’Education nationale pour plusieurs milliers d’entre eux.»
Il souligne que ces personnes avaient été recrutées, dans le cadre du plan de cohésion sociale du gouvernement en 2006, par le ministère de l’Education nationale. «Elles remplissaient des fonctions d’aide à la direction d’école ou d’accompagnement des enfants handicapés. Ces emplois avaient été en 2006 fléchés pour les bénéficiaires du RMI et des allocations de fin de droits ou de l’AAH. Bien souvent, les départements avaient identifié les personnes en grande précarité susceptibles de remplir ces missions et surtout de s’insérer socialement et professionnellement.»
Or, rappelle-t-il, le 30 juin dernier, «sans qu’il leur soit proposé aucune perspective, le ministère de l’Education nationale n’a pas renouvelé ces contrats alors même que les besoins demeurent et surtout sans que ces salariés n’aient eu accès à l’accompagnement prévu dans leur contrat en terme de formation et de suivi de projet d’insertion professionnelle.»
Aujourd’hui, écrit-il, «le nouveau ministre de l’Education nationale rapporte qu’il entend créer 18.000 contrats aidés dans l’éducation nationale pour qu’il y ait à la rentrée "autant d’emplois de vie scolaire" qu’auparavant et le ministre du Budget transfère la responsabilité des ces emplois sur le monde associatif.»
Pour le président de l’ADF, les départements, «qui depuis 2005 sont en charge de la politique du handicap sur les territoires ne peuvent comprendre ce nouveau dispositif.» Pour lui, «d’une part, on ne valorise pas les expériences que ces personnes ont acquises au sein des équipes et auprès des élèves en situation de handicap; d’autre part, on déplace la responsabilité du recrutement vers des associations de bénévoles dont ce n’est pas nécessairement ni le métier, ni la responsabilité. Dans le contexte de crise économique et sociale actuelle, où parallèlement le gouvernement demande aux collectivités territoriales au travers du RSA de tout faire pour que l’insertion professionnelle soit la priorité des priorités, ce dernier serait bien inspiré d’appliquer à lui-même ses recommandations.»

Nominations des directeurs d'ARS

Nominations des directeurs d'ARS. Le suspense durera tout l'été
16/07/09 - Selon Le Quotidien du Médecin (16-07) qui cite une source officielle, les directeurs « préfigurateurs » des futures Agences régionales de santé seront nommés en Conseil des ministres début septembre. "Les jeux semblent faits dans plusieurs grosses régions". Le journal cite l'ARS d'Ile-de-France attribuée à Claude Evin et l'ARS de PACA à Dominique Deroubaix, actuellement directeur de l'ARH du Nord-Pas-de-Calais. Roselyne Bachelot, Nadine Morano et Nora Berra ont ouvert, jeudi 9 juillet 2009, le séminaire de travail sur la création des agences régionales de santé, regroupant les directeurs des trois réseaux concernés : services territoriaux de l'Etat, de l'Assurance maladie et agences régionales de l'hospitalisation, annonce un communiqué ministériel. Il s'agit de définir leur feuille de route pour la préparation de la mise en place des agences. C'est la première fois que les directeurs régionaux et départementaux de ces trois réseaux (directeurs des DDASS, des DRASS, des ARH, des CRAM, des URCAM et des DRSM), qui composeront demain les ARS, sont réunis, souligne le communiqué. On n'en saura pas plus sur ce séminaire de travail co-piloté par Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères sociaux et chef de projet ARS ainsi que Frédéric van Roekeghem, directeur général de la CNAMTS.
Jean-Marie Bertrand a confirmé le 15 juillet 2009 à l'AEF que "les ARS doivent voir le jour dans le courant du premier trimestre 2010".

Le Conseil constitutionnel valide dans la loi HPST la possibilité que soient nommés directeurs d'établissement de santé,médoco-social ou social des non-fonctionnaires

La nomination de directeurs « n’ayant pas la qualité de fonctionnaire »comme Directeur d'établissement c'est désormais possible
 16 07 09
 

Le Conseil constitutionnel valide la dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires :
 
       Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent bien être nommées dans les emplois de directeurs d'établissements publics de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
 
Le Conseil fixe cependant les conditions suivants : " Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les citoyens " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents " ; que le principe d'égal accès aux emplois publics n'interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois permanents de direction d'établissement public qui sont en principe occupés par des fonctionnaires ; que, toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant de procéder à des mesures de recrutement en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, d'une part, il appartiendra au pouvoir réglementaire, chargé de prendre les mesures d'application, de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et de préciser les modalités selon lesquelles leurs aptitudes seront examinées ; que, d'autre part, il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des  intéressés à remplir leur mission ; que, sous cette double réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l'égal accès aux emplois publics ."

Nadine Morano reçoit les associations représentatives de personnes handicapées

Nadine Morano reçoit les associations représentatives de personnes handicapées

2 juillet 2009

 

Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a commencé à engager des consultations avec les grandes associations actives dans la définition de la politique du handicap dans notre pays.

Elle a tenu à recevoir les porte-paroles du Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, et notamment avec l’UNAPEI, l’APF, l’APAJH, le CLAPEAHA, le CNPSAA, la FFAIMC, le GIHP, l’UNISDA, la FNATH et l’UNAFAM (* voir déclinaison des sigles ci-dessous)

Consciente de l’ampleur de l’action à mener en vue de l’amélioration de l’accessibilité, de la scolarisation des enfants handicapés et plus largement la diversification des modes de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap, elle souhaite ainsi faire le point avec les associations sur l’ensemble des chantiers ouverts par le gouvernement et notamment par Valérie Létard, et définir les perspectives et priorités d’ actions à mener.

Par ailleurs, Nadine Morano a également pris connaissance du rapport de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, publié hier, qui dresse un bilan sur les Maisons départementales des personnes handicapées. Elle présentera dans les semaines qui viennent des propositions à l’ensemble des acteurs concernés pour répondre aux attentes des personnes handicapées, de leur famille, des professionnels et des collectivités.

* L’UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales), l’APF (Association des Paralysés de France-coordinateur du comité d’entente), l’APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés), le CLAPEAHA (Comité d’Action et de Liaison des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés), le CNPSAA (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes), la FFAIMC (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux), le GIHP (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques), l’UNISDA (Union Nationale pour l’Insertion social du Déficient Auditif à l’Institut National des Jeunes Sourds), la FNATH (association des accidentés de la vie) et l’UNAFAM (Union Nationale des Amis et Familles des Malades Mentaux).

Création des agences régionales de santé : réunion de l’ensemble des cadres territoriaux concernés

 

Création des agences régionales de santé : réunion de l’ensemble des cadres territoriaux concernés

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la famille et à la solidarité, et Nora Berra, secrétaire d’Etat chargé des aînés, ont ouvert hier, jeudi 9 juillet 2009, le séminaire de travail sur la création des agences régionales de santé (ARS), regroupant, pour la première fois, les directeurs des trois réseaux concernés : services territoriaux de l’Etat, de l’Assurance maladie et agences régionales de l’hospitalisation.

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui vient d’être votée par le Parlement, prévoit la création des agences régionales de santé (ARS) en 2010. Les trois ministres ont donc réuni les directeurs territoriaux des trois réseaux concernés par cette création afin de définir leur feuille de route pour la préparation de la mise en place des ARS.

C’est la première fois que les directeurs régionaux et départementaux de ces trois réseaux (directeurs des DDASS, des DRASS, des ARH, des CRAM, des URCAM et des DRSM), qui composeront demain les ARS, sont réunis.

Les ministres ont rappelé l’importance des objectifs opérationnels des ARS, devant permettre de répondre aux attentes de nos concitoyens, notamment par la mise en place de politiques de santé adaptées aux spécificités de chaque région, l’amélioration de la permanence des soins, une organisation fluide des parcours de santé élaboré autour des besoins du malade.

Ce séminaire de travail est co-piloté par Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères sociaux et chef de projet ARS ainsi que Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la CNAMTS.