Le Conseil constitutionnel valide dans la loi HPST la possibilité que soient nommés directeurs d'établissement de santé,médoco-social ou social des non-fonctionnaires

La nomination de directeurs « n’ayant pas la qualité de fonctionnaire »comme Directeur d'établissement c'est désormais possible
 16 07 09
 

Le Conseil constitutionnel valide la dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires :
 
       Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent bien être nommées dans les emplois de directeurs d'établissements publics de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
 
Le Conseil fixe cependant les conditions suivants : " Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les citoyens " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents " ; que le principe d'égal accès aux emplois publics n'interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois permanents de direction d'établissement public qui sont en principe occupés par des fonctionnaires ; que, toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant de procéder à des mesures de recrutement en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, d'une part, il appartiendra au pouvoir réglementaire, chargé de prendre les mesures d'application, de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et de préciser les modalités selon lesquelles leurs aptitudes seront examinées ; que, d'autre part, il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des  intéressés à remplir leur mission ; que, sous cette double réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l'égal accès aux emplois publics ."