Projet de loi HPST : les parlementaires du PS déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

Projet de loi HPST : les parlementaires du PS déposent un recours devant le Conseil constitutionnel
02/07/09 - Les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont déposé jeudi 2 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi Bachelot ( Saisine n° 2009-584 DC). Ils demandent l'invalidation de plusieurs "cavaliers législatifs" qui n'ont rien à voir avec le texte initial. Le texte final comprend "quatre fois plus de dispositions que le projet de loi initial", explique le PS dans sa lettre de recours dont l'AFP a eu copie. Après une forte mobilisation du milieu médical, de nombreuses dispositions avaient été ajoutées au texte voté par les députés, durant son examen au Sénat. Le PS conteste en outre la validité d'un "objet législatif non identifié voté par l'Assemblée nationale selon une procédure constitutionnelle différente de celle applicable au moment de son examen par le Sénat". Le texte a en effet été examiné selon la nouvelle procédure législative au Sénat et selon l'ancienne procédure à l'Assemblée. Le PS déplore aussi que le "législateur ne soit pas allé au bout de sa compétence", en renvoyant des aspects de la loi à des décrets ou des ordonnances. Cette loi viole en outre "le principe d'égalité et le droit à la protection de la santé". Les parlementaires dénoncent également un article de la loi qui va permettre, selon eux, aux firmes pharmaceutiques de financer l'éducation thérapeutique. "Le droit à la santé exige que l'éducation thérapeutique du patient soit protégée de toute intervention, même déguisée, des firmes pharmaceutiques pour la mise en oeuvre de leurs actions promotionnelles".
La décision du Conseil devrait être rendue aux alentours du 16 juillet. Le projet de loi HPST sera promulgué au début du mois d'août prochain, a assuré Roselyne Bachelot le 3 juillet, lors de la conférence « HPST : ce que la loi révolutionne ». Quant à la mise en place des ARS, un délai supplémentaire a bien été prévu, "mais la date initiale du 1er janvier 2010 n'est pas pour autant passée par pertes et profits", a ajouté la ministre de la Santé qui juge toujours possible la nomination des premiers directeurs d'ARS "dès le début du mois de septembre, c'est-à-dire juste après la promulgation définitive de la loi".