Sénat,question écrite:Devenir des accompagnants scolaires ?

Devenir des accompagnants scolaires

13 ème législature

Question écrite n° 09366 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

• publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1647

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des accompagnants scolaires.

Un comité de pilotage a été mis en place dont les travaux ne seront mis en œuvre qu'au mieux à la rentrée 2010.
Or il est urgent d'agir pour éviter que des personnes expérimentées soient licenciées fin août 2009, arrivées au terme de leurs contrats.

Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre en place un dispositif de transition qui permette de ne pas perdre ces compétences en attendant qu'aboutisse la réflexion sur la professionnalisation de ces personnes par l'accès à la qualification.

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale En attente d'une réponse ministérielle

Luc Chatel envisage une forme de pérennisation des AVS via des associations

Assemblée nationale Question au (nouveau) gouvernement
XIII^e législature   Session extraordinaire de 2008-2009

Compte rendu  intégral  Deuxième séance du mercredi 1^er juillet 2009
Scolarisation des enfants handicapés

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Anne Montchamp. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, en prenant vos nouvelles fonctions, vous trouvez sur votre bureau le lourd dossier de la scolarisation des enfants handicapés, qui implique d’organiser la continuité de l’accompagnement des enfants scolarisés par l’école de la République. J’ai bien noté que le nombre des emplois sera maintenu en ce sens. Permettez-moi, à cette occasion, de saluer l’effort constant de l’éducation nationale pour la scolarisation de ces enfants.

Toutefois, comment allez-vous assurer la continuité d’un service qui nécessite une bonne connaissance de l’enfant, une bonne connaissance du handicap, une bonne connaissance de son environnement, enfin une bonne connaissance de sa famille ? Le maintien du personnel en place, formé, volontaire, est souvent fondamental pour la prise en charge et l’accompagnement de ces enfants différents.

Je sais, monsieur le ministre, que lors de la réunion interministérielle qui s’est tenue en début de semaine, des pistes ont été esquissées. Je souhaiterais que vous puissiez nous faire part des décisions qui pourront être prises afin de répondre à l’inquiétude des familles, à l’inquiétude des personnels, à celle des enfants aussi, à la veille de la rentrée scolaire de septembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame Montchamp, soyez assurée que, sur tous les bancs, nous savons ce que nous vous devons en matière de prise en compte du handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Si nous accueillons cette année 175 000 enfants handicapés à l’école, c’est grâce à la loi de 2005 et à l’action menée depuis quatre ans par l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou de ses partenaires.

Comme j’ai eu l’occasion de le redire hier, nous avons fait un choix collectif : accueillir les enfants handicapés en milieu scolaire afin que tous les enfants bénéficient des mêmes conditions de scolarisation. C’est un point très important pour les enfants handicapés et leurs familles mais aussi pour les autres enfants, ainsi amenés à comprendre et accepter la différence.

Pour cette raison, le Gouvernement a fait le choix de recruter 4 700 assistants de vie scolaire supplémentaires entre 2007 et 2008 et de maintenir les postes des personnels dont le contrat arrivait à terme.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous ne renouvelez pas les contrats !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. Dans le cadre de votre mission, madame Montchamp, vous avez formulé des propositions essentielles, dont je vous remercie. Je pense en particulier à celles qui concernent la continuité, l’attachement mutuel des accompagnateurs et des enfants et le nécessaire travail de long terme, en particulier avec les enfants autistes.

Cela représente un enjeu suffisamment important pour que nous l’étudiions avec Mme Morano et l’ensemble de mes collègues du Gouvernement. Nous sommes en train d’examiner comment des solutions pourraient être trouvées, notamment avec le monde associatif, afin de progresser. Nous sommes conscients qu’il nous faut améliorer les choses pour maintenir cet accompagnement ainsi que le lien entre les adultes accompagnateurs et les enfants handicapés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

respect des droits des usagers du système de santé.rapport de la Conférence Nationale de Santé

 Accès aux soins, Politiques de santé

Neuf propositions pour faire respecter les droits des usagers du système de santé

La Conférence nationale de santé (C.N.S.) a été adaptée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Lieu de concertation sur les orientations des politiques de santé, la Conférence nationale de santé permet aux acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé, relaie les demandes et les besoins de la population en termes d’état de santé, d’accès au système de santé, et favorise le dialogue entre les usagers, les professionnels, les autres acteurs et les responsables politiques.

La Conférence nationale de santé a rendu public son premier rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé. Ce rapport présente un état des droits des usagers du système de santé en France. Il propose 9 recommandations pour une action des pouvoirs publics dans la promotion et la défense des droits des usagers.
En amont de ces propositions, le rapport présente la démarche d’élaboration du rapport avec les participations des régions, et les difficultées rencontrées dans le recueil des données. Un chapitre est consacré plus spécifiquement aux ” enseignements régionaux “.

Parmi les constats :
- des inquiétudes pour les publics précaires ou en situation de fragilité
- le manque d’information sur les droits des usagers
- les difficultés à la sortie des établissements de soins
- l’absence de registre unique des plaintes et réclamations en région
- l’accès aux données médicales personnelles peut être amélioré
- un déficit d’information sur les droits des malades en fin de vie
- la faiblesse des moyens mis à la disposition des représentants des usagers pour conduire leur mission

Les neuf propositions :
1 - Promouvoir un meilleur accès à la santé des personnes les plus vulnérables
2 - Tout mettre en oeuvre pour réduire l’asymétrie de l’information entre les acteurs et les usagers du système de santé
3 - Mieux promouvoir, protéger et accompagner l’exercice de certains droits individuels
4 - Créer un véritable statut du représentant des usagers
5 - Doter les conférences régionales de santé de budgets suffisants pour conduire leurs missions, et notamment les formations spécialisées
6 - Inscrire dans la réforme prévoyant des agences régionales de santé qu’une mission relative aux droits des usagers du système de santé figure à l’organigramme de ces agences au niveau de leur direction générale
7 - Conférer clairement aux formations spécialisées sur le respect des droits des usagers le rôle d’observatoires des droits
8 - Améliorer la connaissance des droits
9 - Faire de la journée européenne des droits des patients, le 18 avril, un rendez-vous national pour accentuer le partage par tous des questions relatives au respect des droits des usagers

http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_droits_usagers_ju... le rapport

Un rapport sénatorial émet des propositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH

Un rapport sénatorial émet des propositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH

L'organisation actuelle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) présente "deux inconvénients majeurs : l'instabilité des personnels et des moyens financiers, à corriger rapidement", soulignent le sénateur (UMP) des Pyrénées-Orientales Paul Blanc et son homologue socialiste des Pyrénées-Atlantiques Annie Jarraud-Vergnolles, dans un rapport d'information du Sénat rendu public mercredi 1er juillet.

http://www.senat.fr/rap/r08-485/r08-485-syn.pdf  la synthèse

http://www.senat.fr/rap/r08-485/r08-485.html le rapport

http://www.senat.fr/rap/r08-485/r08-485_mono.html le rapport en une page