loi Bachelot-HPST ,c'est fini à l'Assemblée Nationale

24 juin 2009

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est avec fierté que je vous retrouve aujourd’hui pour achever l’examen d’un texte fondamental pour notre système de santé.

Après des semaines d’un débat riche – un marathon, disait Jacques Domergue à l’instant –, toujours intense, souvent passionné, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, et après le remarquable travail effectué par la commission mixte paritaire, nous pouvons nous réjouir d’être parvenus à un texte d’équilibre, un texte responsable.

La fierté que je ressens est celle d’une ministre dont l’action est entièrement guidée par une seule et même exigence : améliorer l’accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité. Elle est également celle d’une ministre qui, pour avoir elle-même siégé sur les bancs de l’Assemblée nationale, mesure l’investissement et les exigences requis pour faire vivre un tel temps fort de la vie démocratique de notre pays.

Aussi voudrais-je profiter de cette nouvelle occasion qui m’est donnée de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué, par la finesse de leurs analyses et aussi par leur pugnacité, à enrichir ce projet de loi.

Je veux remercier en particulier les présidents Pierre Méhaignerie et Patrick Ollier. Sous leur égide, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ont parfaitement su se saisir de l’enjeu majeur que représente ce projet de loi pour l’avenir de notre système de santé.

Je tiens à saluer le rôle déterminant de vos rapporteurs, Jean-Marie Rolland et André Flajolet, à qui je souhaite rendre un plein et sincère hommage. Avec sérieux, rigueur, brio et agilité, ils ont tout simplement accompli un travail exceptionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En effet, comment ne pas rappeler, à ce stade de notre discussion, les apports déterminants des amendements de Jean-Marie Rolland sur la formation universitaire en médecine générale ou sur la géographie médicale ? Il a ouvert la voie, de manière concrète, à une profonde évolution de la prise en charge du premier recours dans notre pays. Comment ne pas rappeler non plus l’influence du rapport d’André Flajolet sur les titres III et IV ?

Je n’oublie pas, bien entendu, la contribution de tous les députés qui, sur tous les bancs, ont éclairé de leurs compétences notre discussion. Je salue avec considération l’apport de l’opposition, qui ne m’a pourtant pas ménagée…

M. Guy Lefrand. C’est trop gentil !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Mais je pense surtout aux députés de la majorité dont l’apport au débat a été remarquable : Valérie Boyer, Bérengère Poletti, Marc Bernier, Jean Leonetti, Yves Bur, Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Élie Aboud, Olivier Jardé, Guy Lefrand, Paul Jeanneteau. Je suis désolée de ne pas les citer tous !

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bernard Debré !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Que ceux que je n’ai pas cités me pardonnent ! Soyez tous remerciés de vos apports, car, sans l’apport de chacun, ce débat parlementaire aurait eu peu de sens.

Mme Michèle Delaunay. Et nous ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je voudrais adresser un remerciement tout particulier aux députés qui ont participé à la commission mixte paritaire, où ils ont su trouver un compromis respectant la volonté de chaque assemblée.

Le travail mené par la CMP était difficile, nécessitant beaucoup de finesse et d’esprit de synthèse. Il en est d’autant plus extraordinaire. Aujourd’hui, je veux, en toute sincérité, exprimer la gratitude du Gouvernement.

Sans reprendre dans le détail toutes les mesures d’un projet de loi d’envergure et que vous connaissez maintenant admirablement, j’aimerais vous rappeler tout ce que nous avons accompli ensemble et tout ce que nous apporterons à nos concitoyens.

Nos hôpitaux ont été modernisés. La gouvernance de l’hôpital a été rénovée et clarifiée, afin de donner à tous les acteurs les moyens d’exercer pleinement leurs missions. Les prises de décision en seront facilitées, tous les patients en bénéficieront, comme Jacques Domergue l’a expliqué.

Pour mieux répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, qui veulent bénéficier de parcours de soins fluides et de qualité, nous avons entendu également faciliter les coopérations hospitalières et mieux articuler le système hospitalier avec la médecine de ville et le secteur médico-social.

Le projet de loi permettra également de mieux répartir l’offre de soins sur le territoire, afin de lutter contre les déserts médicaux. Grâce à des mesures cohérentes, nous répondrons à l’exigence d’un accès aux soins pour tous, dans le respect de la liberté d’installation. Formation, offre de soins : rien n’a été oublié. Toujours, nous avons fait le pari de l’organisation et de la modernisation.

Parce que cette loi est une loi de prévention, il était bien naturel que le préventif, à côté du curatif, trouve une place accrue. Le titre relatif à la santé publique comporte des mesures fortes sur des déterminants de santé considérables comme le tabac ou l’alcool, et je ne partage pas l’analyse de Mme Lemorton sur ce point.

L’inscription de l’éducation thérapeutique dans le code de la santé publique est aussi une révolution culturelle qui instaure une nouvelle relation entre soignant et soigné. Le malade sera désormais acteur de sa propre santé.

Enfin, la création des agences régionales de santé parachève le décloisonnement de notre système de santé. Leur mission sera, en particulier, d’organiser l’offre de santé sur tout le territoire, au plus près de nos concitoyens. Je ne partage pas, à cet égard, l’analyse de M. Gremetz, car l’État garde la responsabilité de l’organisation de notre système de santé : je ne flancherai pas devant mes responsabilités. Tout le champ de la santé et de l’autonomie se trouve désormais investi.

Ce trop bref résumé dit-il assez la valeur et l’importance d’un texte innovant et pragmatique, que j’ai voulu ambitieux et responsable ? J’aimerais vous exprimer toute ma confiance dans cette réforme élaborée pour tous et avec tous.(

( .........)

M. le président. Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

M. le président. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le président, madame la ministre, au nom du groupe UMP, je me dois de conclure les débats sur ce projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Ce n’est pas une réforme de plus, encore moins une réforme de trop, mais une réforme indispensable, qui était très attendue. Adaptée aux besoins et aux attentes des Français, elle accompagnera notre société pour relever les défis de demain : vieillissement de la population, progrès techniques constants, évolution des modes de vie. Nous devons donc préparer l’avenir de notre système de santé.

Contrairement à nos collègues socialistes et du Nouveau Centre, c’est parce que nous voulons continuer à garantir partout et pour tous l’accès à des soins de qualité, que nous avons souhaité soutenir ce texte prospectif et de prévention. Pour tout ce que cette réforme ne manquera pas d’apporter aux Français, le groupe UMP peut être fier d’avoir travaillé à l’améliorer.

Ce projet de loi pragmatique entend adapter nos politiques de santé aux spécificités et aux besoins de chaque territoire grâce aux agences régionales de santé. Ce texte innovant va offrir aux professionnels de santé des outils qui leur permettront de relever les défis auxquels sont confrontés les patients d’abord, mais également les élus locaux. Ce projet de loi éthique et responsable va faire de la réduction des inégalités en santé une priorité absolue, en développant des actions de prévention, en organisant en particulier l’offre de soins de proximité. En un mot, c’est un projet de loi réaliste.

Je remercie le rapporteur Jean-Marie Rolland pour le travail qu’il a effectué pendant de nombreux mois. Je remercie les membres de la commission des affaires sociales qui ont passé des jours et des nuits auprès de vous, madame la ministre, à l’Assemblée nationale, et de nombreuses heures en commission mixte paritaire. Le groupe UMP votera donc ce texte, en souhaitant que les décrets d’application soient publiés sans tarder, pour que nous puissions adapter au plus vite notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Michel Vaxès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, s’exprimant devant l’Organisation internationale du travail, le 15 juin dernier, a vivement dénoncé l’extension progressive de la sphère marchande à toutes les activités humaines. Prenant des accents d’humanité qu’on ne lui connaissait pas depuis la campagne présidentielle de 2007, il a défendu l’idée selon laquelle la santé, comme l’éducation, la culture ou le climat, ne sont pas des marchandises. Comme lundi à Versailles, c’est en tenue de camouflage qu’ont été présentés ces objectifs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous avez déjà habitués à ce double langage, défendant des thèses progressistes dans le propos et le libéralisme économique dans les actes. Sur ce point comme sur bien d’autres, Nicolas Sarkozy incarne davantage la continuité que la rupture. Et, si rupture il y a, c’est bien avec tous les acquis du mouvement social, et particulièrement ceux du programme du Conseil national de la Résistance.

Ainsi, le Gouvernement nous demande aujourd’hui d’adopter un projet de loi sur l’hôpital qui va exactement à l’encontre des belles déclarations du discours de l’OIT. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je comprends que vous soyez gênés lorsqu’on révèle ce qu’est vraiment votre politique !

Dans la logique du traité de Lisbonne, ce projet de loi soumet la santé aux règles du marché, dilue la notion de service public et cède les plus rentables de ses services au secteur privé, soumet les hôpitaux à des exigences de rentabilité financière. Plus généralement, c’est un texte qui place encore un peu plus hôpitaux publics et cliniques privées sur un pied d’égalité, gommant cette différence fondamentale qui n’est pas un détail. La raison d’être des cliniques est de dégager des profits pour leurs actionnaires, tandis que la raison d’être des hôpitaux est justement de remplir ces missions de service public pour répondre aux besoins de la population.

Mais la santé, madame la ministre, n’est pas une marchandise et n’a pas vocation à être financièrement rentable. Bien sûr, pour qui ne juge de l’utilité qu’en termes de rentabilité, et donc à l’aune de critères comptables, le droit à la santé, comme d’ailleurs à l’éducation, pose problème. Aussi, c’est sur l’approche fondamentale que nous divergeons. Vous considérez que l’hôpital a pour priorité d’équilibrer son budget, toutes les autres considérations – accès aux soins pour tous, réponse aux besoins – ayant obligation de se soumettre à cette première exigence d’ordre comptable, financière. (Marques d’impatience sur les bancs du groupe UMP.) Cette conception explique votre politique de suppression des établissements et services publics de santé pour laisser le champ libre au privé, quitte à réduire le droit à la santé pour tous. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Notre démarche est inverse. Nous réfléchissons en partant des besoins et de la réponse à apporter. Des soins accessibles, de qualité, pour tous : nous savons que le privé ne répondra pas à ces objectifs, car ce n’est pas sa raison d’être. Cela ne signifie pas que nous négligeons les questions financières et la bonne utilisation de la dépense publique. Cela veut dire que nous avons une autre conception de l’utilisation de la richesse nationale.

De ce point de vue, les récents travaux de l’INSEE sont intéressants (Nouvelles marques d’impatience sur les bancs du groupe UMP), puisqu’ils démontrent que les services publics, notamment celui de la santé, constituent… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Vaxès. On ne pourra bientôt plus exprimer ses convictions dans cette assemblée !

M. le président. Concluez, monsieur Vaxès.

M. Michel Vaxès. Je me contenterai donc de dire que nous voterons avec conviction contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 302

Nombre de suffrages exprimés 296

Majorité absolue 149

 

Pour l’adoption 179

Contre 117

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président. La séance est suspendue.