nouvelle réglementation code action familiale sociale

Des modifications sont apportées au Code de l’action sociale et des familles :
-          article R314-55. Lorsque le compte administratif est transmis après la date obligatoire du 30 avril, le résultat est affecté d’office par l’autorité de tarification (alors qu’antérieurement un délai supplémentaire d’un mois pouvait être demandé)
-          article R314-59. Les conventions réglementées font l’objet d’un rapport spécial présenté en assemblée générale qui doit être transmis à l’autorité de tarification. Jusqu’alors les conventions étaient celles passées dans l’année de l’exercice, le décret étend ce dispositif à « celles qui, bien que conclues lors des exercices précédents, ont toujours cours ».