rencontre de l'ADEP et de ses adhérents avec la DASS de Paris le 19 mars 2008

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Compte-rendu de rencontre avec les autorités de tarification organisée à l’initiative de l’ADEP, le 19/3/2008, au CRM, 42, avenue de l’Observatoire 75014 PARIS 

Présents : Pour la DASS de Paris :

• Mme Sévenier, chef de service « Dépendance Handicap » : 261 établissements médico-sociaux
• Deux inspectrices en charge de l’enfance handicapée (80 établissements et services) :

•  

  Mme Aurore Collet, inspectrice chargée des établissements qui accueillent des enfants en situation de  handicap moteur, polyhandicap, autisme, troubles du langage ; et chargée des CMPP et des CAMSP

•  

  Mme Lydia Lebris, inspectrice chargée des établissements qui accueillent des enfants qui présentent des  déficiences sensorielles, des troubles du caractère et du comportement, des déficiences intellectuelles

Pour information : ce service est composé de 14 personnes dont notamment deux inspectrices en charge des adultes handicapés 

Pour toutes les informations actualisées consulter :http://ile-de-france.sante.gouv.fr/dass-75/        

Pour l’ADEP : cf pièce jointe

Ordre du jour : Rencontrer les autorités de tarification pour faire le point concernant le nouvel organigramme de la DASS, la mise en œuvre des ARS,  la RGPP (Réforme Générale des Politiques Publiques), les calculs des actes et des prix de journée pour les SESSAD, la gratification des stagiaires, le PRIAC …

1. Les ARS ( Agence Régionale de Santé)

 
 

Souhaité par les pouvoirs publics afin d’aboutir à un meilleur pilotage des politiques de santé sur une base régionale et de rendre les dépenses de santé et médico-sociales plus efficaces, un nouveau dispositif verra le jour en 2009 (textes courant été 2008) 

Trois rapports officiels orienteront la préparation d’une loi repoussée à l’automne 2008 « sur l’accès aux soins et la modernisation du système de santé »

-le rapport Ritter dans le cadre de la mission sur les futures agences de santé http:

www.amuf.fr/divers/rapport-ritter-sur-la-creation-des-agences-regionales-de-sante.html

-le rapport Bur, commandé au sénateur Bur par la commission des Affaires sociales du sénat. www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0697.asp - 648k -

- le rapport Richard commandé par le Ministre de l’Intérieur sur la territorialisation des politiques

www.interieur.gouv.fr/.../preview_html?file=attachedFile_2&file_html=attachedFile_2_f2 - 79k 

Il s’agit de regrouper organiquement

• les soins de ville
• les soins hospitaliers (hôpitaux publics,privés et cliniques
• la prévention sanitaire
• le médico-social « médicalisé » (relevant d’un financement sécurité sociale)

 

Le médico-social non sanitaire serait repris

• par les DRTEFP pour les ESAT
• par les directions de la cohésion sociale en Préfecture pour les CHRS
• possibilité également de poursuivre la décentralisation au niveau départemental et régional(écoles) avec transfert de compétences et de moyens

Conséquences : 

Les Agences régionales d’Hospitalisation disparaissent, de même que les échelons départementaux et régionaux de l’Administration sanitaire et sociale de l’Etat (DDASS et DRASS), les personnels étant obligatoirement mis à disposition des nouvelles ARS

Ces établissements publics administratifs (EPA) consolideront les crédits de l’ONDAM et des crédits d’Etat (tels ceux finançant les centres de soins et de prévention spécialisée, les crédits des Groupements publics régionaux de santé.)

Cette nouvelle réorganisation permet

•  
  • un pilotage régional unifié
  • une organisation plus rationnelle des soins
  • une meilleure maîtrise des dépenses (doublons)

Elle nécessitera des réorganisations hospitalières profondes dont l’APHP et favorisera les restructurations (du sanitaire vers le médico-social)

Cela sera bénéfique pour le secteur, à condition qu’il conserve parallèlement ses moyens financiers en terme d’enveloppe.

Elle impliquera une refonte des directions au Ministère de la Santé (DGAS,DHOS,DSS) laquelle s’inscrit dans le cadre de la RGPP (revue générale des politiques publiques ) initiée dès l’été 2007 et de  la réduction du nombre des directions ministérielles annoncée fin 2007. 

A la tête des ARS , des directeurs, nommés l’automne prochain, véritables Préfets sanitaires et médico-sociaux. En Ile-de-France il y aura vraisemblablement création d’antennes territoriales.  

L’idée est d’assouplir et de gagner en efficacité

On ne va pas forcément dans le sens d’une unification des systèmes d’information

Les CPOM initient souplesse et diversité

Les dispositifs d’information en cours d’installation (IMSE) ou d’expérimentation (outil DOFIN) seront appelés à évoluer, de nouveaux ratios  plus pertinents seront des points d’appui pour une meilleure convergence 
 

2. La RGPP ( Réforme Générale des Politiques Publiques) 

Impulsée dès juin 2007, elle vise à un diagnostic complet de toutes les actions de l’Etat.

Le but est de redéfinir le périmètre de l’action publique.

Ont été constituées 26 équipes d’auditeurs, intégrant Inspections d’Etat, experts et cabinets d’audit privés (Cap Gemini)

Sur Paris, 2 ESAT et 2 structures d’adultes handicapés ont fait l’objet d’audits, avec étude sur dossier,enquête auprès des autorités de contrôle et de terrain

Résultats en avril pour le médico-social

L’objectif de cette révision des politiques vise

• systématiser le principe du contrôleur-payeur
• accroître l’équité dans l’administration des moyens
• une clarification des compétences
• éviter gaspillage et doublons
• alléger les contraintes normatives
• simplifier les mécanismes de financement

En résumé : faire mieux, de manière plus efficace et à un coût plus efficient

Pour plus d’informations : www.rgpp.modernisation.gouv.fr/

3. Le Calcul des actes et des prix de journée pour les SESSAD

 

La DASS a récemment demandé une quantification annuelle des actes, alors que le système de financement est basé depuis quelques années sur la dotation globale.

Cette demande est faite suite à la demande de la CRAMIF. Le Code de la Sécurité Sociale prévoit en effet le calcul d’un prix de journée en cas de retarification entre caisses

Plusieurs modes de décompte des actes ont cours

-le forfait est basé sur une moyenne de trois actes par semaine par enfant

-le prix de journée est calculé sur le nombre d’enfants, le nombre annuel de journées d’accueil, le taux d’absence

-Certains actes « indirects » ne sont pas comptabilisés par certains, il y a parfois plusieurs actes par jour

Il y a lieu de présenter les deux modes de calculs de forfaits journaliers pour le calcul du prix de journée, et en actes. Les méthodes de calcul doivent être expliquées précisément pour pouvoir être bien compris des interlocuteurs publics.

4. La gratification des stagiaires

 

Un problème complexe : des besoins de stagiaires pour contribuer à la formation les futurs professionnels notamment dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés. Des établissements sollicités par les écoles de formation initiale en vue de l’accueil de stagiaires,  sans reconnaissance financière pour les tuteurs alors que ceux-ci doivent contribuer (formation ES) à la validation du diplôme. De plus, en raison de l’absence de gratification dans le secteur public les stagiaires choisiront leur lieu de stage en fonction d’une gratification potentielle.

Les autorités de tarification précisent qu’a priori :

• Pas de recrutement de stagiaires
• Pas d’enveloppe supplémentaire
• Pas de reprise au compte administratif

Pour 2008, les dossiers seront examinés au cas par cas. 

En attendant : Nous convenons d’un recensement des stagiaires par  l’ADEP.

Une action collective en vue d’une position commune en direction des écoles pour élaborer des règles de site qualifiant : objectifs des stages, suivi, évaluation des stages, règles de notation, est envisagée. 

5. Le PRIAC 

Etat des lieux : 

Les besoins pour les enfants : Autisme, TCC, déficients intellectuels, la prise en charge la plus précoce possible, renforcer l’action des CMPP, accorder une attention particulière aux profils « atypiques » qui sont exclus de toutes les institutions. Le manque d’espace à Paris est souligné.

Les besoins pour les adultes : personnes handicapées psychiques, personnes handicapées vieillissantes, et personnes polyhandicapées (besoins de ESAT, MAS, FAM). 

Les projets seront coordonnés par la DRASSIF, avec une pré notification des moyens alloués et un préfléchage par département. Les projets 2008-2012 doivent être validés par le Préfet et la CNSA.

Des chiffres :

• 16.9 millions d’€ sont affectés en IDF qui reste nettement sous-équipée par rapport aux autres régions.
• Une baisse de 400 000 € sur la région. 
• Paris se situe à la 7° place sur 8 concernant l’équipement pour enfants, à la 8° sur 8 concernant les adultes.

   Nombre de places :

• En 2008 : 25 places pour DI (déficients intellectuels) (Sessad et établissements) ; 15 places TCC (Troubles du Comportement et de la Conduite) ; 33 places autisme ; ouverture d’un CAMSP en cours d’année.
• En 2009 : 46 places autisme ; 30 places DI, fin de l’ouverture du CAMSP
• En 2010 : 53 places DI, 18 places TCC ; 16 places handicap lourd ou handicap associé (plurihandicap) 5 places polyhandicap
• En 2011 : 13 places DI, 42 places TCC, 60 places Autisme, ouverture d’un CAMSP, 115 places pour personnes très lourdement handicapées.
• En 2012 : 50 places autisme, 45 places pour personnes très lourdement handicapées.

 

Les projets 2008 et 2009 sont pratiquement actés par la DRASSIF. Ils visent un rattrapage des inégalités.

La difficulté majeure réside toujours dans l’évaluation des besoins, et donc dans la difficulté de se projeter : difficultés de définition des troubles (troubles des apprentissages, troubles du langage, …) ; comment classer les troubles surajoutés, des difficultés dues au changement de la demande des familles, notamment concernant la scolarisation.

Les questions des directeurs : Quelles évolutions des structures : des créations de SESSAD pour accompagner la scolarisation ? Quel retour d’expérience de cette nouvelle politique de scolarisation ? Inquiétude des établissements, des familles, des équipes. Des besoins en matière de scolarisation : des enseignants à l’intérieur des établissements médico-sociaux. Des question en suspens : quel devenir après la scolarisation ? Comment concilier réactivité des structures et planification à moyen et long terme dans ces conditions ?

Le besoin d’internat médico-social à Paris est souligné. 

6. Le rapport d’activité des établissements

 

La DASS envisage de faire un projet de trame commune à élaborer en concertation avec l’ADEP, à l’image de ce qui existe pour les CMPP