Gratif des stagiaires :les organismes concernés du secteur se réveillent!

GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Décret du 31 janvier 2008

Les formations en travail social sont dispensées dans des organismes de formation,

essentiellement régis par la loi de 1901, contrôlés pédagogiquement par l’Etat et

agréés par les conseils régionaux depuis la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés

et Responsabilités locales. Ces formations sont sanctionnées par des diplômes

d’Etat, délivrés par les représentants de l’Etat (DRASS ou Rectorat) après passage

devant un jury organisé par ces derniers.

Depuis leur origine, ces formations puisent leur pertinence et leur qualité dans

l’alternance. Cette méthode pédagogique, loin d’être une simple mise en oeuvre des

savoirs enseignés dans les organismes de formation au cours de périodes de stage

en entreprise, offre dans l’immersion institutionnelle la possibilité aux étudiants de

forger leur savoir-faire et leur savoir être. Cette combinaison des savoirs permet

l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice des métiers et, de tout

temps, les institutions sociales et médico-sociales se sont impliquées dans la

professionnalisation des travailleurs sociaux, en donnant de leur temps et en offrant

des conditions tutorales optimales aux élèves du travail social. Cet enracinement

des formations dans l’activité même des établissements et services est d’une telle

richesse que les récentes réformes ont promu et formalisé les sites qualifiants

comme acteurs coproducteurs de la formation avec les instituts de formation.

Or, la décision prise par les pouvoirs publics de rendre applicables les dispositions

du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stagiaires, aux formations

en travail social de niveau III est en passe de mettre en péril l’organisation de la

formation. Alors que personne ne conteste le principe de la gratification, cette

décision qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, est vécue comme une

injonction dont les effets commencent à se faire sentir. Nombre d’associations

viennent d’indiquer qu’elles suspendaient l’accueil de nouveaux stagiaires et, si

cela se généralisait, ce serait tout le système de formation qui serait remis en cause.

Ce risque est d’autant plus important que le recrutement de professionnels dans le

secteur de l’intervention sociale est en tension en raison des nombreuses créations

d’emploi et des besoins de remplacement des personnels partant en retraite.

Pour rapidement réduire ce risque, à défaut de l’avoir anticipé, il convient de

trouver rapidement les réponses aux interrogations des associations, des instituts de

formation et des étudiants.

Les questions que suscite le décret 31 janvier 2008

Le champ d’application du décret du 31 janvier 2008 reste défini par le décret

initial du 29 août 2006 pris en application de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006

sur l’égalité des chances. Il vise les établissements d’enseignement supérieur

délivrant un diplôme de l’enseignement supérieur. Jusqu’à ce jour, les instituts de

formation en travail social n’étaient pas considérés comme des établissements de

l’enseignement supérieur ; ce n’est en tout cas ni l’esprit de l’article 151 de la loi

n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion ayant

inscrit les formations en travail social comme une mission de service public, ni

celui de la loi du 13 août 2004 ayant transféré la compétence de l’Etat en matière

d’agrément et de financement des organismes de formation aux conseils régionaux.

Si les diplômes d’Etat de niveau III sont désormais des titres de l’enseignement

supérieur, il convient de les inscrire dans le système LMD.

.../...

Le nouvel article 6-2 du décret visé introduit l’obligation, faite aux associations et aux entreprises

publiques à caractère industriel et commercial, de verser la gratification mais en dispense les

établissements publics administratifs et les fonctions publiques. Est-ce bien là l’esprit de la loi du

31 mars 2006 ? Ce traitement discriminant est injuste et inéquitable car il exclut de l’obligation

nombre d’établissements et services qui sont des lieux de stages, pour certains quasi-obligatoires,

comme la polyvalence de secteur pour les assistants de service social.

Ne sont concernés par les dispositions du décret que les diplômes d’Etat ou titres nationaux de

niveaux III à I ; est-ce bien là encore l’esprit de la loi du 31 mars 2006 ? Les autres formations du

travail social de niveau IV, obéissant au même principe méthodologique de l’alternance, pouvant

comprendre des périodes de stages obligatoires fixés réglementairement, sont-elles définitivement

exclues du principe de la gratification ou seront-elles visées par un autre décret ?

Enfin se pose le problème de la prise en charge financière de la gratification que la circulaire

DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 est loin de résoudre. Les budgets des établissements et

services dépendent de différentes autorités de tarification : DDASS, département, ville, Protection

judiciaire de la jeunesse,… La circulaire ne vise que la tarification du médico-social relevant de

l’Etat et ne donne aucune assurance pour ce qui ne relève pas de sa compétence. En outre, elle

n’apporte aucune garantie sérieuse sur un abondement spécifique des budgets qui n’ont d’ailleurs

d’autre objet que d’encadrer les dépenses relatives au fonctionnement des établissements et

services pour remplir les missions et les actions qui leur sont confiées. Globalement, en année

pleine, le montant des gratifications qui sera à verser aux étudiants relevant du décret du 31 janvier

2008 s’élèvera à près de 20 millions d’euros. Cette dépense dont nous ne contestons pas le

principe, ne saurait être couverte dans le cadre des enveloppes actuelles. S’agissant d’une

disposition applicable aux stagiaires dont le cursus de formation obéit au principe de l’alternance

mettant à contribution les établissements et services pour participer à la formation technique et

technologique des étudiants, la gratification doit être intégrée au coût de la formation et, en ce sens,

être distinguée des dépenses de fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales.

GNI : Groupement national des instituts régionaux de travail social, 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Aforts : Association française des organismes de formation et de recherche en travail social, 1 cité Bergère, 75009 Paris.

Snasea : Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social, 47 rue Eugène Oudiné, 75013 Paris.

Sop : Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis rue Eugène Varlin, 75010 Paris.

Fehap : Fédération des établissement shospitaliers et d’aide à la personne, 179 rue de Lourmel, 75015 Paris.

Fegapei : Fédération des associations gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées, 7-9 rue La Boétie, 75008 Paris.

Croix-rouge française : 98 rue Didot, 75694 Paris Cedex 14.

Unifed : Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social, 10 rue de Richelieu, 75001 Paris.

Uniopss : Union nationale interfédérale des ouvres et organismes privés sanitaires et sociaux, 15 rue Albert, CS 21306, 75214 Paris Cedex 13.

Unapei : Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, 15 rue Coysevox, 75876 Paris cedex 18.

Unasea : Union nationale des associations de sauvegarde des enfants, des adolescents et des adultes, 118 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris.

Fnars : Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, 76 rue du faubourg Saint Denis, 75010 Paris.