Nous devons gratifier les stagiaires

décret gratification.htm

Dès à présent il faut rémunérer nos stagiaires

Indemnisation des stages que dit la loi ?

Plutôt que de "rémunération", terme réservé aux salariés, on parle de "gratification" ou encore "d’indemnisation". Lorsqu’un travail productif est demandé au stagiaire, l’opportunité et le montant de cette gratification sont laissés à l’appréciation de l’entreprise. Tant pour les stages obligatoires que facultatifs

L’étudiant, s’il veut bénéficier de la couverture sociale du risque accident de stage, doit respecter le plafond fixé au montant des gratifications : soit 30 % du Smic (environ 379,18 € par mois) ; l'indemnisation est obligatoire dés lors que le stage excède 3 mois. Le montant de l’indemnisation (ou son absence si le stage est inférieur à 3 mois) doit figurer dans la convention,  obligatoirement contractée. Et nombre d’entreprises veillent à ne pas dépasser ce seuil car elles n’ont pas à payer, dans ce cas, l’ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales. Au-delà du plafond des 30 % du Smic, elles doivent verser des cotisations sur la totalité de la gratification et assurer la couverture des accidents du travail au même titre que celle d’un salarié...

À chacun ses habitudes
En terme d’indemnisation, chaque entreprise a sa pratique. Certaines versent une prime, d’autres appliquent des barèmes de gratification en fonction du niveau d’études, etc. À l’indemnité peuvent s’ajouter des remboursements de frais de transport ou encore des tickets-restaurants.

À noter :
Il ne faut pas perdre de vue que si la durée du stage est inférieure à trois mois, aucun texte juridique n’oblige l’entreprise à donner une gratification à son stagiaire, qu’il s’agisse de prime, de tickets-restaurant, de montant forfaitaire mensuel ,etc. Tout est donc une question de négociation.
En dessous du seuil de 30 % du SMIC les stagiaires n’ont pas le statut de salarié. De ce fait, ils ne perçoivent pas de bulletin de paie.

Le 31 janvier dernier le décret d'application est  paru.

DECRET Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au ... La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044877&dateTexte - 20k -

Un accord de branche s'il voit le jour devrait préciser les choses.

Le risque est qu'à présent  le décret publié, nous risquons de voir certains stagiaires introduire un recours contentieux à l'égard des employeurs ne leur ayant pas octroyé de gratification en vue d'obtenir le rappel des sommes non versées pendant le durée du stage.

Les employeur n'ont plus d'autre choix que d'appliquer l'obligation posée par la loi en versant une gratification dont le montant minimum est fixé par  décret. Si ce montant est supérieur à ce minimum les charges sociales sont dues en plus.

Des convention de stages doivent obligatoirement comporter des clauses spécifiques (cf liens ci-dessous)

Pour en savoir plus :

la mise en place de charte pour les stages en entreprise

La dite charte des étudiants en entreprise

Acoss lettre circulaire n°2007-069

loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances