création de places pour enfants handicapés en 2008

extrait d'une circulaire de la CNSA  15 février 2008

retrouver l'intégralité de la circulaire sur son site CNSA.fr

NOTICE PRATIQUE

PROCEDURE DE REPARTITION DES DOTATIONS REGIONALES ETDEPARTEMENTALES 2008 ET ENVELOPPES ANTICIPEES 2009-2010

Liste des tableaux de répartition :

Tableau 1 - Tableau des dotations régionales 2008 « personnes âgées » (mesures nouvelles).

Tableau 2 - Tableau des dotations régionales 2008 « enfants et adolescents handicapés » (mesures nouvelles).

Tableau 3 - Tableau des dotations régionales 2008 « adultes handicapés » (mesures nouvelles).

Tableau 4 - Tableau des dotations régionales d’enveloppes anticipées personnes âgées et Personnes handicapées pour 2009 et 2010. Tableau 5 - Tableau de répartition des moyens destinés à la médicalisation des établissements et rebasage des accueils de jour.

Tableau 6 - Tableau des dotations régionales et départementales d’actualisation des moyens PA.

Tableau 6bis - Tableau des dotations régionales et départementales d’actualisation des moyens PH.

Tableau 7 - Tableau Actions de renforcements de personnel, de contractualisation et de coopération.

Liste des annexes :

Annexe 1 - Récapitulatif des opérations de transfert d’enveloppes entre les autres secteurs et le secteur médico-social pour la région. Annexe 2 - Doctrine d’emploi des enveloppes anticipées.

Annexe 2bis - Règles d’utilisation des enveloppes thématiques.

Annexe 3a - Recueil des remontées des propositions régionales et départementales PH. Annexe 3b - Recueil des remontées des propositions régionales et départementales PA.

Annexe 4 - Modalités de répartition des crédits de médicalisation.

Annexe 5 - L’apport en reconduction pour la campagne budgétaire 2008.

Annexe 5bis - Indicateurs de l’offre médico-sociale par région.

Annexe 6 - Modalités de répartition des crédits CPOM et GCSMS.

Annexe 7 - Définition du périmètre des dotations départementales.

Annexe 8 - Récapitulatif non exhaustif des différents leviers d’aide à l’investissement existant sur le Champ médico-social

Annexe 9 - Systèmes d’information

I-3.- Les mesures nouvelles de création de places en 2008 sur le secteur des personnes handicapées.

La CNSA procède à la répartition de l’ensemble des 90% des mesures nouvelles pour « enfants et adolescents handicapés » (soit un montant total de 70,8 M€), et des mesures nouvelles pour « adultes handicapés » (soit un montant total de 138,3 M€) qui intègre les places déjà notifiées au 30 mars 2007 par anticipation pour un financement sur l’année 2008.

La fixation des dotations régionales de création de places a été opérée conformément aux délibérations du Conseil de la CNSA en utilisant les critères employés pour les répartitions 2007 (évolution de la population jusqu’en 2015, niveau d’équipement par type d’enveloppe enfant/adulte, volume des projets en attente de financement). Le système d’information actuel des MDPH ne permet pas encore de connaître de manière exhaustive les informations relatives aux listes d’attente ou certains indicateurs3. Afin de garantir la continuité entre les dotations régionales 2007 et 2008, susceptible de faciliter l’exercice de programmation financière, il a donc semblé préférable de maintenir les mêmes critères que l’an dernier.

5 Les répartitions départementales indicatives ont été réalisées à partir des actions recensées dans votre PRIAC pour 2007-2011.

Détail des mesures PH-Enfants sur 2008

L’action précoce La CNSA procède à la répartition de l’ensemble des 90% de l’enveloppe thématique allouée aux créations et extensions de CAMPS soit 6,3M€.

L’objectif d’améliorer de manière progressive la couverture nationale pour le dépistage et l’action médicosociale précoce, en dotant chaque département d’au moins un Centre d’Action médico-social précoce (CAMSP), a été atteint en 2007. Cependant, les régions font remonter au travers des PRIAC des programmations d’extensions ou de créations d’antennes de CAMSP existants, afin de faciliter l’accessibilité à ces services dans la mesure où la généralisation du dépistage dans la période pré natale ou péri natale induit une demande de prise en charge de plus en plus précoce.

Le développement et le soutien de l’autonomie, le soutien à l’intégration scolaire : La CNSA a procédé à la répartition de 90% des enveloppes destinées à la création ou à l’extension de CMPP, soit 2,8M€ et à la création de places nouvelles de SESSAD, soit un montant de 19 M€. Ce développement de l’offre doit être réalisé en concertation avec l’Education nationale en tenant compte de la montée en charge de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés et notamment ceux actuellement accueillis dans des établissements (IME, IEM..). L’adaptation voire la transformation de ces établissements devra être intégrée dans la programmation prévisionnelle des PRIAC.

Les accueils temporaires

L’enveloppe de 1,8 M€ consacrée au développement de l’accueil temporaire pour les enfants a été répartie à hauteur de 90% en enveloppes régionales et pré répartie en enveloppes départementales lorsque des actions étaient identifiées dans le PRIAC.

L’accompagnement de certains publics spécifiques.

La CNSA a procédé à la répartition de 90 % de l’enveloppe soit 6,8 M€ à destination des enfants et adolescents en situation de polyhandicap ou de handicap lourd. Ces places, comme celles réparties en mars 2007 ont été revalorisées en tenant compte du coût à la place constaté dans les remontées des comptes administratifs. Vous trouverez dans le tableau 2 l’ensemble des places nouvelles incluant celles notifiées le 30 mars 2007 au titre de 2008. En prenant en compte les places qui ont été déjà autorisées dans les départements de votre région, vous pouvez comme sur les autres enveloppes, procéder à des propositions départementales qui seront intégrées dans l’annexe 3.

La CNSA a notifié 90 % de l’enveloppe consacrée à l’offre adaptée en établissements et services pour les enfants et adolescents atteint d’un syndrome autistique ou de troubles envahissants du développement (soit 13,5 M€) afin de permettre la poursuite de l’effort engagé en faveur de ces publics.

De même, la CNSA procède dans un objectif de rattrapage territorial à la répartition de 90% de l’enveloppe consacrée à l’accueil des enfants atteints d’une déficience intellectuelle (soit 6,1 M€). E

Enfin, afin de vous permettre de construire une offre diversifiée à destination des enfants et adolescents présentant des troubles du comportement ou un handicap psychique la CNSA répartit 90% de l’enveloppe (soit 12,7 M€) consacrée au développement de places d’ITEP et en complément des moyens répartis sur les CMPP, et les SESSAD. Pour ces publics, vous veillerez à ce que votre programmation tienne compte des articulations nécessaires avec la pédopsychiatrie, l’Education Nationale, la Protection Judiciairede la Jeunesse (PJJ) et la Protection de l’enfance (Conseil Général).