01 novembre 2009
plan pluriannuel en faveur des personnes ayant un handicap rare
Un plan pluri-annuel de 35 millions d’euros en faveur des personnes souffrant d’un handicap rare
Xavier Darcos, Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité ont arrêté les axes de leur plan pluriannuel en faveur des personnes ayant un handicap rare [1], à l’issue d’un long travail de réflexion et concertation mené par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Doté de plus de 35 millions d’euros sur 5 ans, ce plan permettra d’améliorer très sensiblement la connaissance de ces handicaps, leur dépistage ainsi que l’accompagnement des personnes et de leurs familles. Il prévoit notamment la création de deux nouveaux centres nationaux de ressources, venant s’ajouter aux trois centres déjà créés dont les moyens seront par ailleurs renforcés. Cinq équipes relais inter-régionales seront également créées ainsi que 300 places nouvelles en établissement spécifiquement dédiées au handicap rare.
Parmi les mesures financées, la création de 300 places dans des établissements spécialisés et la mise en place de cinq équipes relais interrégionales. Doté au total de plus de 35 millions d’euros sur cinq ans, le premier schéma d’organisation médico-sociale pour les handicaps rares prévoit une série d'actions :
| Les actions | Montant global en euros |
|---|---|
| Renforcement des missions actuelles des 3 centres ressources | 500 000 |
| Développement des nouvelles missions de référence des 3 centres ressources | 1 000 000 |
| Création de 5 équipes relais interrégionales | 2 000 000 |
| Création du centre de ressources sur les "troubles sévères du comportement" | 500 000 |
| Mise en réseau des établissements à projets spécifiques épilepsie | 200 000 |
| Création du centre ressources épilepsie et déploiement des équipes régionales | 750 000 |
| Création de 300 places en établissements spécifiques pour handicap rare, en deux tranches de 150 places, ayant un recrutement national ou interrégional et offrant des places d'accueil temporaire ou séquentiel | 27 000 000 |
| Renforcement de structures non spécialisées accueillant une ou quelques personnes adultes ou enfants ayant un handicap rare et ne disposant pas du plateau technique suffisant | 1 500 000 |
| Montant total des financements de l’assurance maladie | 33 450 000 |
| Enquête qualitative préalable à la constitution d'une cohorte | 800 000 |
| Etudes appels à projets de recherche à dimension Handicap Rare | 1 000 000 |
| Partenariat avec l’INSERM pour enrichir la base d'information « Orphanet », le portail des maladies rares et des médicaments orphelins | 300 000 |
| Montant total des financements de la CNSA | 2 100 000 |
Le handicap rare est la conséquence d’une association rare (taux de prévalence inférieur à 1/10 000 habitants) et simultanée de déficits sensoriels, moteurs, cognitifs ou de troubles psychiques.
Plan national handicap rare - Voir les actions qui seront engagées et leur coût (40.6 ko)
Défini dans un arrêté du 2 août 2000, le handicap rare correspond à une configuration rare de déficiences et de troubles associés, dont la prise en charge nécessite la mise en œuvre de protocoles particuliers qui ne sont pas la simple addition des techniques et moyens employés pour compenser chacune des déficiences considérées. C’est le cas, par exemple, lorsque surdité et cécité sont associées, nécessitant des moyens d’éducation et de communication spécifiques, qui ne peuvent être ceux que l’on utilise pour des personnes atteintes de surdité ou pour des personnes atteintes de cécité."
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25 octobre 2009
Installation du nouveau conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
Installation du nouveau conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
20/10/09 - Xavier Darcos, le ministre du Travail, ainsi que ses deux secrétaires d'Etat, Nora Berra et Nadine Morano, se sont rendus mardi 19 octobre à la CNSA pour installer le conseil lors d'une séance extraordinaire. L'ancien préfet, Francis Idrac
, a été, comme prévu, élu président du conseil. Les deux anciens vice-présidents du conseil de la CNSA, Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF), et Janine Dujay-Blaret, présidente de la fédération des aînés ruraux, ont été réélus. Lors de cette séance extraordinaire, Xavier Darcos a rappelé les orientations du gouvernement sur les politiques menées à l'égard des personnes âgées et handicapées. Il a notamment évoqué trois défis, celui du vieillissement, celui de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et celui posé par la loi HSPT en particulier concernant le rapprochement des politiques sanitaires et médico-sociales.
Concernant les excédents de la CNSA, le gouvernement a prévu que la Caisse restitue à l'Assurance maladie une partie de ses excédents 2009, soit 150 millions d'euros. Dans son allocution, Nora Berra a défendu cette mesure estimant qu'il s'agissait d'une "décision juste et de bon sens". "Dans cette situation d'important déficit de l'assurance maladie, et une fois assuré le financement en 2010 de nos engagements, il est de bonne gestion de restituer les moyens inutilisés", a-t-elle soutenu. "Il reste encore beaucoup à faire pour assurer un plein usage des crédits : la loi HPST va nous y aider, avec les appels à projets et la possibilité de recourir aux groupements de coopération", a ajouté la secrétaire d'Etat.
Dans son intervention, Francis Idrac a détaillé les premières échéances pour le conseil de la CNSA. Le conseil se réunira le mardi 17 novembre pour voter son budget prévisionnel 2010. Il devra finaliser "dans les mois qui viennent" la nouvelle "convention d'objectifs et de gestion" entre l'Etat et la CNSA et "devra tirer les conclusions utiles du bilan de la mise en oeuvre de la précédente et préciser les responsabilités de l'opérateur". En 2009, la CNSA devrait percevoir 3,3 milliards d'euros de recettes, soit une baisse de 4,7 %. En 2010, les ressources de la caisse atteindraient, selon les prévisions contenues dans l'annexe au PLFSS, 3,4 milliards d'euros, soit une hausse de 0,6 % par rapport à 2009, avec 1,1 milliard d'euros de CSG et 2,2 milliards d'euros de CSA.
Par ailleurs, un grand rendez-vous avec Xavier Darcos était organisé, mardi 20 octobre, par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) à Paris. A cette occasion, le ministre a indiqué devant la presse que des rencontres sur le cinquième risque, organisées par Nora Berra, auraient lieu au printemps 2010. Le cinquième risque devrait être associé à la réflexion sur les retraites, les deux étant liés "sur le plan du raisonnement économique". Au moment où le conseil d'orientation des retraites (COR) remettra ses orientations, "on ouvrira aussi les discussions sur la dépendance (...) et on essayera de faire avancer les deux dossiers en même temps", a-t-il indiqué.
> Les discours et allocutions :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/co...
> L'intervention de Francis Idrac devant les membres du Conseil : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=716
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18 octobre 2009
fermeture maison de retraite de Bayonne: dix fois plus d'appels au 3977
Suite à la fermeture d'un établissement à Bayonne
La plateforme téléphonique nationale : le 3977, a vu son nombre d'appel décupler depuis la médiatisation des cas de maltraitances ayant entrainé la fermeture d'un établissement à Bayonne.
10 fois plus d'appels par jour
"De 120 appels par jour, nous culminons à 100 par heure", raconte Mme Maury, directrice de la plateforme. "Et ce dès le 13 heures des chaines de télévision du 8 octobre."
"Nous enregistrons beaucoup de témoignages sur des situations passées ou actuelles principalement en établissement".
"Nous nous sommes organisés pour saisir la masse de dossiers résultant des appels. L'analyse n'a pas encore eu lieu".
"Comme pour l’émission "Les infiltrés" (en octobre 2008, ndlr), la situation de Bayonne semble avoir participé à briser l’omerta au moins temporairement."
"En ce qui concerne le suivi des signalements, seuls les partenaires institutionnels, départementaux peuvent répondre (Conseils généraux, DDASS, ndlr).
"Pour l’instant, nous tentons de faire face à la surcharge de travail" conclut Mme Maury.
Effet moteur de la médiatisation de cas de maltraitance
Pour le Dr Duportet, président d'AFBAH qui pilote la plateforme du 3977, "la médiatisation de cas de maltraitance réveille les consicences.
Les témoignages, les signalements arrivent, y compris pour des situations prescrites (J'ai perdu ma mère il y a cinq ans, mais je veux témoigner, que cela ne se reproduise plus").
Un numéro national surchargé
De nombreux reportages télévisés ont appelé la plateforme débordée.
Le Dr Duportet avait demandé lors d'un point sur le plan Bientraitance en mai 2009, d'avoir des effectifs en renfort en cas de crise.
Il s'attristait que seuls 65% des appels pouvaient être traités.
15:42 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
16 octobre 2009
Le Musée de l’AP-HP expo sur l'humanisation des hôpitaux
De l’assistance au droit des patients
le Musée de l'AP-HP
L’humanisation » désigne le mouvement de réforme profonde de l’hôpital pour tenter de l’ajuster aux évolutions de la société : modes de vie, sensibilité, et attentes. Le mot s’impose au milieu des années 1950. Mais les premiers frémissements se repèrent dès 1928, avec la loi sur les assurances sociales, qui ouvrira l’hôpital aux classes moyennes. Transformé en 1945 en service public ouvert à tous, l’institution hospitalière, laboratoire de la science médicale, devient bientôt le lieu du premier comme du dernier recours. Parallèlement à l’explosion des techniques médicales et à la quête du “toujours plus” (plus de recherche et plus d’appareils, pour plus de guérison), l’institution travaille à se moderniser et à « s’humaniser ». La première circulaire ministérielle « relative à l’humanisation des hôpitaux » est publiée le 5 décembre 1958.
Mais par où commencer ?...
De l’hospice à l’équipement de santé, l’hôpital est l’héritier d’une longue histoire. L’arrivée d’une population plus aisée révèle brutalement les limites d’un cadre qui appartient à un autre âge. Tout est à revoir, tout est à repenser. Mais comment concentrer l’attention à la fois sur la dimension matérielle de l’humanisation (hébergement, alimentation, équipements…) et sur sa dimension relationnelle ? Et comment ne pas perdre de vue sa visée ultime : l’acquisition d’autres façons de regarder et d’écouter les patients, de leur parler... Pendant ce temps, la société évolue, les malades s’organisent, les médias dénoncent, les droits des patients acquièrent force de loi et la “démocratie sanitaire” fait ses premiers pas (loi du 4 mars 2002). Le chantier de l’humanisation est permanent et ne cesse de s’étendre, relayé par d’autres notions : « qualité », « bientraitance », chacune porteuse de nouvelles applications.
Pour la première fois, une exposition revient sur ce mouvement majeur de l’histoire hospitalière, toujours renouvelé, toujours inachevé. Comprendre ses étapes, découvrir la multiplicité de ses facettes, identifier ses acteurs… mais aussi comprendre les résistances ou les blocages, pour mieux situer les enjeux d’aujourd’hui : telles sont quelques unes des intentions de cette exposition, dont la scénographie réserve plus d’une surprise.
19:13 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
10 octobre 2009
nouveau Président pour la CNSA
Juridiquement vacante depuis le mois d'avril dernier, la présidence de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) va enfin être pourvue. Xavier Darcos vient en effet de désigner les trois personnalités qualifiées parmi lesquelles sera désigné le président de la CNSA. Il s'agit d'Hélène Gisserot
, magistrat honoraire à la Cour des comptes et qui fut également présidente de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non-lucratif (Fehap), de Jean-Marie Schléret
, jusqu'alors président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, et de Francis Idrac
, qui vient d'être nommé inspecteur général des finances en service extraordinaire après avoir été préfet de la région Aquitaine jusqu'en avril dernier. Xavier Darcos pourra ainsi installer le nouveau conseil de la CNSA le 20 octobre prochain. Lors de cette séance, le conseil procèdera à l'élection de son président et de ses deux vice-présidents. Il ne fait guère de doutes que la présidence de la CNSA reviendra à Francis Idrac.
Il succèdera ainsi à Alain Cordier
- ancien directeur général de l'AP-HP - qui, selon la formule diplomatique du communiqué du ministre du Travail et des Relations sociales, "n'a pas sollicité son renouvellement".
17:46 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
renouvellement du CNCPH
Nominations au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
Source : JORF n°0231 du 6 octobre 2009
17:34 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
1er octobre 2009,Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010,sa présentation
1er octobre 2009,Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010,sa présentation
extraits :
Personnes handicapées : la réalisation du plan de création de places
Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la
République s’est engagé à réaliser un plan pluriannuel de construction de plus de
50 000 places (38 000 places pour adultes, 12 000 pour enfants), dont l’ouverture sera
garantie à horizon de 7 ans.
Le défi sera donc relevé en 2010 puisque la mise en oeuvre de ce plan va mobiliser plus
de 360 millions d’euros de ressources nouvelles en faveur des établissements et services
pour personnes handicapées. Au total, ce sont donc près de 5 500 places nouvelles qui
seront financées en 2010 par l’assurance maladie.
Concernant les enfants
, les efforts seront poursuivis pour améliorer la prévention et
l’accompagnement pour la scolarisation en milieu ordinaire, avec la création ou
l’extension de 15 centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), 12 centres
médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et 1 000 places de services d’éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD). Conformément aux plans annoncés par le
Gouvernement, une attention particulière sera portée sur certains publics prioritaires,
tels que les enfants autistes (300 nouvelles places en IME et 200 en SESSAD), les
enfants déficients visuels (140 nouvelles places en SESSAD), les enfants
polyhandicapés (100 places en IME et IMPRO) et les enfants souffrant de déficience
intellectuelle (150 places IME et IMPRO).
Concernant les adultes
, le Gouvernement continue de se mobiliser pour résorber les
listes d’attente existantes. Comme en 2009, 1 800 places nouvelles en maisons d’accueil
spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM) seront financées et
300 places de foyers de vie seront médicalisées. Les efforts porteront également sur le
développement de l’offre de services à domicile afin de donner sa pleine effectivité au
projet de vie des adultes handicapés qui souhaitent rester à leur domicile. Au total, ce
sont donc 1 500 places nouvelles de SSIAD et de SAMSAH qui seront créées, dont
500 places de SAMSAH dédiées aux personnes handicapées psychiques.
4 - L’intégration des frais de transport des adultes handicapés aux
budgets d’établissement, une mesure de solidarité et d’équité
Afin de limiter les restes à charges pour les familles, de mettre fin aux inégalités de
traitement sur le territoire résultant des pratiques différenciées des caisses d’assurance
maladie et de favoriser la mutualisation des transports entre résidents, le PLFSS 2010
prévoit d’intégrer les frais de transport des adultes handicapés dans le budget des
établissements, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les établissements accueillant des
enfants.
Cette mesure permettra, d’une part, de remédier aux difficultés éprouvées par les
personnes handicapées admises en accueil de jour dans une maison d’accueil spécialisée
(MAS) ou un foyer d’accueil médicalisé (FAM). Historiquement, l’assurance maladie
finançait à titre dérogatoire les frais de transport individuel des adultes handicapés pour
se rendre en établissement. Depuis la création de la prestation de compensation (PCH)
en établissement, au printemps 2007, certaines caisses d’assurance maladie ont réduit
leurs interventions. Le montant plafond de la prestation de compensation (200 euros par
mois) n’est cependant pas toujours adapté en cas de transports quotidiens ou
médicalisés.
Elle rendra possible, d’autre part, une meilleure organisation des transports par les
établissements. Il est en effet apparu que la prise en charge des transports sur une base
individuelle engendrait une très faible mutualisation des transports, là où, parfois,
plusieurs trajets pourraient être groupés.
Cette proposition fait suite aux travaux d’un groupe de travail ayant associé toutes les
parties concernées.
16:42 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
Séminaire d’intégration des préfigurateurs des ARS - Allocution de Xavier Darcos, 8 octobre 2009handicapées
Séminaire d’intégration des préfigurateurs des ARS - Allocution de Xavier Darcos, 8 octobre 2009
Discours du Ministre du Travail Xavier DARCOS
Madame la Ministre,
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et messieurs les préfigurateurs des ARS,
Mesdames et messieurs,
Une semaine après votre nomination en Conseil des ministres, c’est un grand plaisir pour moi d’ouvrir avec la Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, votre séminaire d’intégration. Pendant trois jours, vous allez travailler sur les objectifs de la réforme de notre système de santé, étudier les stratégies de mise en place des agences régionales de santé (ARS) et réfléchir aux missions qui vous sont dévolues en tant que préfigurateurs.
La chance que vous offre ce séminaire d’intégration, c’est de faire cela ensemble. C’est l’occasion de vous rencontrer et de créer une dynamique collective que j’estime essentielle pour la mission à la fois exaltante et difficile qui sera la vôtre. Vous n’ignorez pas que les attentes et les enjeux sont importants. Je ne peux que vous encourager à vous entraider et à échanger sur vos expériences, et je tiens à vous assurer de mon entier soutien tout au long de celles-ci.
Au nombre des sujets qui relèvent de la compétence des ARS, ce sont bien entendu le handicap et la perte d’autonomie qui concernent au premier chef le Ministre de la solidarité que je suis. Vous le savez comme moi, la création des ARS suscite l’inquiétude du secteur médico-social. Intégrer au sein d’agences de dimension régionale un secteur médico-social qui rassemble près de 20 000 établissements, plus d’un million de places, 18 milliards d’euros de budget de fonctionnement et 700 000 agents, c’est une gageure dont je veux que vous ayez conscience.
Par ailleurs, la prise en charge des personnes âgées et handicapées par les établissements et services médico-sociaux est très différente de la prise en charge dans le secteur sanitaire, parce qu’elle s’inscrit dans le temps d’une vie.
Les ARS sont une chance pour le secteur médico-social, et donc pour les personnes âgées et handicapées, car les ARS ont notamment pour but d’améliorer le parcours de soin ainsi que les actions de prévention de tous les patients. Comme je l’ai dit la semaine dernière, je souhaite donc que vous preniez en compte le médico-social dans vos priorités et dans l’organisation que vous définirez dans chacune des ARS.
S’agissant de l’organisation :
- je souhaite que vous établissiez un organigramme qui identifie clairement le médico-social ;
- je souhaite aussi que vous instauriez un vrai dialogue avec les usagers au sein des instances de gouvernance de l’ARS. La parole des usagers doit être garantie dans toutes les instances, qu’il s’agisse du conseil de surveillance, des conférences régionales de santé et de l’autonomie, des commissions spécialisées ou des commissions d’appel à projets, qui donneront les autorisations de création d’établissement.
- je souhaite enfin que vous assuriez cette transition au mieux, afin que la continuité de notre service public de santé soit garantie.
S’agissant des priorités :
Vous allez jouer un rôle prépondérant dans les réformes structurelles que nous menons actuellement dans le secteur médico-social : mise en place de la procédure d’appel à projets, convergence tarifaire, réforme de la tarification des EHPAD, intégration des médicaments dans les budgets des EHPAD, mise en œuvre du Plan Alzheimer, mise en œuvre du plan de création de places pour les personnes handicapées.
La mise en place de la procédure d’appel à projets est un net progrès par rapport à la procédure actuelle d’autorisation, puisqu’elle permet d’octroyer immédiatement l’autorisation et le financement nécessaires aux projets qui répondent le mieux aux besoins. Je souhaite que cette procédure fasse une place particulière aux projets innovants et permette aux acteurs de terrain de faire remonter les initiatives les plus intéressantes, celles qui font la spécificité du secteur médico-social et constituent sa richesse. Je vous remercie d’y veiller.
A la lumières des faits intolérables de maltraitance commis envers des personnes âgées et mis en lumière hier à Bayonne, je ne peux terminer mon intervention sans rappeler les missions qui seront les vôtres en matière de contrôle des établissements, de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance. Vous êtes des acteurs du médico-social. A ce titre, en lien avec les services de l’Etat, votre première mission sera de dresser d’ici un mois un état des lieux des maisons de retraite qui n’ont pas d’agrément. Les petites unités de vie qui, comme celle de Bayonne, ne respectent pas la réglementation, devront être mises en demeure de le faire. A défaut, elles seront fermées. Je souhaite aussi que vous m’alertiez de tout dysfonctionnement et de tout fait de maltraitance dont vous auriez connaissance. Je vous demande, enfin, de vous assurer de la qualité des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Une personne âgée a droit au respect de sa dignité et toute atteinte à cette dignité est inacceptable. Vous devrez donc être intransigeants : encore une fois, les structures qui ne respectent pas la réglementation devront être fermées.
Mesdames et messieurs, en permettant le décloisonnement des approches sanitaires et médico-sociales, les ARS vont permettre de couvrir la totalité du parcours de santé, depuis la prévention jusqu’à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Elles vont aussi conduire à mieux articuler le cadrage financier, l’identification des besoins, la répartition des enveloppes et leur consommation.
De ce fait, elles vont nous permettre d’avancer dans un domaine où les progrès ont jusque-là été très faibles faute d’être assez pilotés au plan local : la reconversion des lits de court séjour hospitalier en lits médico-sociaux. Face au vieillissement démographique et à la contrainte financière, notre organisation des soins doit s’adapter en réduisant l’offre de court séjour pour développer le médico-social (EHPAD/maisons de retraite, SSIAD, établissements et services pour personnes handicapées).
Je souhaite que ce séminaire vous permette d’approfondir ces sujets et d’échanger entre vous sur leurs enjeux. Les personnes âgées et les personnes handicapées comptent sur vous. Je compte sur vous. Je vous remercie.
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06 octobre 2009
la convention internationale relative aux droitsdes personnes handicapées en cours d e ratification par la France
 Convention relative aux droits des personnes handicapées Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, n° 1777, déposé le 24 juin 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1929.asp
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 , TA n° 341 http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/convention_droits_handicapes.asp Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, n° 632, déposé le 28 septembre 2009 Sénat - 1ère lecture http://www.senat.fr/leg/pjl08-632.html |
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05 octobre 2009
Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant
Une pétition pour le maintien du Défenseur des enfants
Une pétition demandant le maintien du Défenseur des enfants comme "institution indépendante" a été lancée sur internet, à l'initiative de 23 organisations et mouvements pédagogiques, selon un communiqué, et avait recueilli, le 28 septembre 2009, plus de 23.800 signatures.
"Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution indépendante 'Défenseur des enfants'", selon le texte de cette pétition.
"Depuis neuf ans cette institution représentée successivement par Claire Brisset puis par Dominique Versini est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n'avaient pas de droits reconnus", est-il écrit.
"Elle s'est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d'interpellation auprès des pouvoirs publics", ajoute la pétition.
Parmi les organisations à son origine figurent les fédérations syndicales d'enseignants FSU, Unsa Education, Sgen-CFDT, ainsi que la FCPE, première fédération de parents d'élèves, et la Ligue de l'enseignement. Après avoir appris la décision de supprimer le Défenseur des enfants comme institution indépendante, ces organisations avaient adressé une "lettre ouverte" au président de la République dans laquelle elles lui demandaient de "revenir sur cette décision".
Les attributions de l'actuel Défenseur des enfants doivent être fondues dans celles d'un futur Défenseur des droits, aux compétences plus larges.
Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant
texte de cette pétition:
"Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990.
Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.
Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution indépendante « Défenseur des enfants ».
Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d’avoir accès à un Défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.
J’apporte mon soutien au maintien d’un Défenseur des enfants indépendant"
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