blog de l'APF au service des droits des personnes handicapées

02.11.2009

L'APF au service de vos droits

 http://vos-droits.apf.asso.fr/

Le blog juridique est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes. Le service juridique droit des personnes et des familles est composé d'une équipe de 5 personnes, la responsable du service, 3 juristes et une secrétaire de direction.

 

L'APF a fait le constat que les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment.

 

Pour pallier à ce problème, le service juridique droit des personnes et des familles propose de mutualiser le travail accompli dans le cadre de ses activités de conseils et d'information auprès du réseau des professionnels de l'APF par la création d'un blog. L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap, à leur famille et à toutes personnes qui accompagnent ou conseillent les personnes en situation de handicap d'accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse qui permettant la défense et le respect des droits. De nombreux outils ont été conçus par le service à cette fin notamment des fiches pratiques, des notes juridiques, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique.

http://vos-droits.apf.asso.fr/

 

Nous espérons que ces outils vous aideront à connaître vos droits et à en devenir acteurs !

la Commission Nationale des Droits de l'Homme demande la ratification rapide de la convention Handicap

Dans son avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Commission Nationale Consusltative sur les Droits de l'Homme « appelle l’attention du gouvernement et du Parlement sur la nécessité de ratifier rapidement la[dite] Convention et [son] Protocole facultatif ». Elle recommande « l’adoption d’un plan national d’action sur le handicap », en invitant le gouvernement « à lancer une large consultation auprès des institutions et de la société civile sur la mise en oeuvre de l’article 33 », de la Convention, qui prévoit notamment la mise en place d’un ou plusieurs points de contact nationaux, ainsi que de dispositifs de suivi de l’application de la Convention au niveau national. La CNCDH propose « que le Comité interministériel du handicap soit désigné comme dispositif de coordination des points de contact » et préconise « le renforcement des mécanismes existants, comme la CNCDH et la HALDE, notamment par le biais d’une réévaluation de leurs moyens humains et financiers » afin que les deux institutions remplissent, de manière effective, la mission de promotion, protection et suivi de la Convention

Elle a, dans l’après midi, remis ces avis à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Avis_mecanismes_nationaux_conv.pers.hand.191109.pdf

recommandation "Vie en collectivité"de l'ANESM

L'Anesm publie sa recommandation "Vie en collectivité"

 

L'Anesm -Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux- publie une recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée : « Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement". L’objectif est de promouvoir des pratiques professionnelles qui permettent un juste équilibre entre l’accueil collectif proposé par une structure, sa mission et la responsabilité qui en découle, au bénéfice de la personne. Elle s’adresse aussi bien aux professionnels de l’encadrement, qu’aux usagers et leurs proches, quel que soit le secteur d’activité.

La recommandation vise au dépassement des tensions et des contradictions potentielles entre points de vue individuel et collectif au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle fournit et met en lumière des points de repère qui facilitent les articulations entre sphère individuelle et sphère collective, en considérant ce qui les lie et ce qui les dissocie.
Toujours pour promouvoir la culture de la bientraitance, elle approfondit le respect de la singularité au regard de la vie collective.

Considérant les principes d’intimité, de citoyenneté, d’autonomie, cette nouvelle recommandation complète les précédentes  : « Ouverture de l’établissement à et sur son environnement », « Les attentes de la personne et le projet personnalisé » et « La bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre ».  

Télécharger la recommandation
Pour en savoir plus autour de la recommandation : lettre de cadrage, étude qualitative, bibliographie
Retrouver toutes les recommandations de l'Anesm

 

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_vie_en_collec...

 

 

Handipop réagit au manque d'interprètes LSF

 

Paris, le 11 novembre 2009

 

 

Dans une dépêche datée du 29 octobre, la presse faisait état d'un manque d'interprètes en langue des signes françaises (LSF). Malgré la reconnaissance officielle de la langue des signes par la loi de 2005, les interprètes en LSF s'élèvent à 300 pour environ 100.000 personnes sourdes profondes en France, soit un ratio de 0.3 interprètes pour 100 personnes sourdes.

Consciente de ce problème, Mme Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, s'attache quotidiennement, non sans difficultés, à une intégration en profondeur de la LSF dans les mentalités. Il n'est, en effet, pas inutile de rappeler que cette langue a été violemment combattue sous la Révolution Française car vue comme une langue de seconde zone et contraire aux idées de progrès véhiculées à l'époque. Il a fallu attendre seulement 1991, avec la loi sur la reconnaissance des langues régionales, pour qu'une première reconnaissance soit effectuée. La loi de 2005 l'a pleinement confortée dans son rôle de cohésion sociale. Le renouveau de la LSF, en France, est donc très récent. Par ailleurs, la formation est très chère faute de formateurs suffisamment nombreux mais surtout faute de demande.

Les mentalités commencent à bouger et beaucoup reste à faire. Une simple reconnaissance par une loi ne suffira pas à assurer la pratique de cette langue incontournable à l'insertion des citoyens sourds dans la société. Une profonde sensibilisation des administrations, en particulier celles recevant du public (écoles, hôpitaux, commissariats de police, tribunaux de justice, centres de sécurité sociale, pôles emplois, etc) est primordiale. Par ailleurs, les médias ont aussi pleinement à jouer dans ce domaine.

La vulgarisation de la langue des signes ne pourra donc pas se faire par la seule intervention de l'Etat. Elle nécessite la profonde implication de toutes et de tous.

Pour cela, avec le Mouvement Populaire, Mme Nadine MORANO et l'ensemble du gouvernement Fillon, mobilisons-nous pour une meilleure reconnaissance de la langue des signes française !

Frédéric BOUSCARLE, Président

http://www.handipop.com/text/21

CISS: alerte et consultation sur la santé

 

Les associations alertent l’opinion en engageant le débat par une consultation populaire en ligne du 16 novembre 2009 au 31 janvier 2010

17 novembre 2009 par CISS

 

Tous les ans, un peu de la couverture solidaire disparaît de façon relativement « indolore » pour le plus grand nombre. Pourtant, selon le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pas moins de 3 milliards d’euros ont déjà été reportés vers les ménages. Cela s’est fait sans désapprobation sociale marquée. Est-ce à dire qu’il faut continuer de cette façon à amputer chaque année un peu de l’assurance maladie solidaire au risque de se réveiller dans 10 ans avec une assurance maladie qui ne remboursera plus que 50 % de la dépense de santé au lieu de 75 % ? Nos concitoyens, des moins fortunés à ceux disposant de revenus moyens, seront alors livrés aux assurances privées … qu’ils seront bien en peine de s’offrir.

Le président de la République a promis, à deux reprises au moins depuis 2007, d’ouvrir un débat national sur la part de dépenses de santé couverte par une assurance solidaire et la part qui doit être couverte par une assurance privée.

Cette promesse n’a pas été tenue.

Or, il faut engager ce débat sans délai maintenant. Car si nous ne faisons rien le système de santé solidaire va progressivement se déliter. C’est la technique de la grenouille dans la casserole d’eau : si on la plonge dans l’eau bouillante, elle s’en aperçoit et saute. Si on la met dans l’eau froide et que l’on augmente la température régulièrement (comme en réduisant la couverture maladie solidaire tous les ans) on espère qu’elle ne s’aperçoive de rien !

Avant d’être complètement « cuits », engageons le débat !!!

Les associations regroupées dans le CISS ont décidé de l’ouvrir ici sur www.santesolidaireendanger.org

·                             Sur ce site, nos concitoyens peuvent retrouver les réponses au sondage mené par LH2 pour le compte du CISS autour de 3 questions qui montrent que :

- Près de 8 Français sur 10 ont le sentiment d’une baisse des remboursements des dépenses de santé par la Sécurité sociale. Consensus sur le constat.

- Pour y répondre, les Français privilégient encore (52%) le financement collectif des dépenses de santé … mais une proportion non négligeable (36%) penche au contraire pour une prise en charge individuelle croissante.

Le consensus s’effrite et on assiste à une sorte de « rupture générationnelle » : les jeunes actifs (25-34 ans) penchent davantage que les actifs seniors (50-64 ans) pour une prise en charge individuelle avec respectivement 42% contre 28% d’opinions favorables à cette option dans chacune de ces classes d’âge.

- Enfin en termes d’organisation, face à ce constat, près de la moitié des Français sont prêts à accepter des contraintes pour une meilleure efficacité du système de santé … si elles s’appliquent à eux-mêmes comme aux professionnels.

Les usagers ne sont globalement pas réfractaires à des évolutions de l’organisation de notre système de santé : pour cela, il est primordial que les évolutions soient justes et partagées entre les différents acteurs.

·                             Sur ce site, les Français ont aussi la possibilité de répondre à un questionnaire en ligne réalisé avec l’institut LH2 : 10 minutes, pas une de plus, pour donner son opinion ! C’est important pour faire ressortir les grandes tendances de l’opinion face aux enjeux indéniables du financement et de l’organisation de notre système de santé solidaire.

·                             Sur ce site, les Français peuvent aussi s’informer en parcourant les contributions de plus de 30 présidents d’associations impliquées au quotidien pour défendre les droits des usagers du système de santé. Découvrir une sélection de documents de référence sur l’état de la santé en France. Et même tester leurs connaissances sur leur système de santé.

·                             Ce site est aussi un outil participatif où chacun peut relater la façon dont il ressent l’évolution du système de santé.

La consultation populaire en ligne sur www.santesolidaireendanger.org

a ainsi un double objectif participatif et pédagogique

 

Hospitalisation à domicile et personnes hébergées en institution

 

 

Paris, le 09 novembre 2009

Madame Nadine Morano

Secrétaire d’Etat chargée de la

Famille et de la Solidarité

14 avenue Duquesne

75 350 Paris 07 SP

Madame la Ministre,

L’Association des Paralysés de France (APF), la Fédération des Etablissements

Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP) et la Fédération

Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD) souhaitent attirer

votre attention sur l’intérêt de permettre aux personnes en situation de handicap

accueillis dans des établissements médico-sociaux pour enfants et adultes

handicapés de bénéficier d’une hospitalisation à domicile quand leur état de santé

le justifie.

L’hospitalisation à domicile (HAD) permet une prise en charge de personnes en

situation de handicap et présentant des pathologies sévères, dans leur

environnement habituel, sans les soumettre aux contraintes d’une hospitalisation

avec hébergement. Elle facilite également un retour plus rapide dans ce lieu de vie

après un séjour hospitalier. Elle est en outre un facteur d’amélioration de la qualité

de la prise en charge par la continuité et la coordination des soins médicaux et

paramédicaux qu’elle implique. Elle est enfin plébiscitée par les usagers puisque 90%

de ceux qui l’ont choisie s’en sont déclarés satisfaits aux termes des études menées

par l’Institut de Recherche et Documentation en économie de la santé (IRDES).

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires (HPST) du 21 juillet dernier a, par son article premier, qualifié le domicile

comme un lieu possible d’exercice des missions des établissements de santé. Ce

même article a élargi la notion aux substituts de domicile, en précisant à ce sujet :

« pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement

relevant du code de l'action sociale et des familles ».

Ces nouveaux dispositifs législatifs ont pour effet d’autoriser désormais

l’intervention des HAD dans tous les établissements médico-sociaux. Il convient de

préciser que d’ores et déjà, suite à la parution du décret du 22 février 2007, ce droit

est ouvert aux personnes âgées résidant dans des établissements d’hébergement

des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Nous pouvons donc nous appuyer sur cet acquis pour accorder cette possibilité

aux personnes handicapées hébergées dans un établissement spécialisé.

La Ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, a d’ailleurs

défendu cette position lors des débats parlementaires sur la loi HPST et Madame

Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargé de la solidarité dans le précédent

gouvernement avait apporté son soutien à cette initiative.

Il convient de rendre maintenant opérationnelle cette position de principe, et

nous souhaitons que soit constitué un groupe de travail associant des représentants

de nos associations et fédérations, et vos services afin de déterminer les conditions

techniques de cette ouverture.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, nous vous prions

d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Jean-Marie BARBIER                   

Président de l’APF

 

Antoine DUBOUT

Président de la FEHAP

 

Elisabeth HUBERT

Présidente de la FNEHAD

 

 

 

BUDGET 2010 DE LA CNSA :le GR 31 vote contre

 Communiqué de presse du GR 31

Le projet de budget 2010 de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

a été présenté au conseil de la Caisse le mardi 17 novembre 2009. A cette occasion, et

pour la première fois, les membres du GR 31

 (Regroupement des 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, des

établissements et des services à domicile qui les accueillent. Ces 31 organisations siègent au conseil de la CNSA

comme titulaires et suppléants.)

 ont décidé de voter « contre » ce budget. En revanche, ce vote ne constitue aucunement

une défiance vis-à-vis de la CNSA pour laquelle les membres du GR 31 reconnaissent

la qualité des informations et des débats qu’elle offre à tous les acteurs du secteur.

Déjà en mars dernier, ces organisations n’avaient pas participé au vote du budget rectificatif

2009. Le GR 31 est aujourd’hui amené à affirmer son très net désaccord sur la politique -

imposée par l’Etat - d’aide à l’autonomie des personnes handicapées ou âgées, tant à

domicile qu’en établissements et services.

En ce qui concerne les personnes âgées (PA)

Les choix budgétaires traduits dans le budget de la CNSA 2010 constituent le signe d’une

diminution sans commune mesure depuis cinq ans des objectifs et moyens du secteur

personnes âgées. Si le souhait du gouvernement de poursuivre les créations de places et la

médicalisation par le biais de PATHOS est inscrit en 2010, le retrait de la base budgétaire de

l’ONDAM médico-social de 150 M€ correspondant à des crédits non consommés pour des

mesures de création de places ou d’amélioration des dotations budgétaires soins des

EHPAD (non mises en oeuvre) hypothèque les promesses ministérielles du Plan Solidarité

Grand Age mais également les promesses présidentielles du Plan Alzheimer.

L’inquiétude du GR31 est donc très forte sur:

•la capacité offerte à reconduire les moyens existants actuellement dans les

établissements et services

•la capacité à retrouver dés 2011 des moyens financiers de nature pérenne pour

que le secteur ne soit pas en grande difficulté

•la volonté de faire évoluer l’administration du secteur médico-social inopérante

aujourd’hui et conduisant chaque année à la sous-consommation des crédits

programmés et au recyclage de ces mêmes crédits pour faire face à d’autres

engagements de l’Etat (200 millions en 2008, 262 en 2009 et 56 en 2010) dans

un secteur pourtant reconnu notoirement sous doté budgétairement.

En ce qui concerne les personnes handicapées (PH)

-

 

 

ONDAM médico-social

Si l’ONDAM médico-social affiche un taux d’évolution global de 5 ,8% il faut considérer que

c’est un chiffre en trompe l’oeil et ce pour plusieurs raisons :

•Le déséquilibre entre le taux de progression PH/PA

•La répartition entre crédits en reconduction et crédits nouveaux (en faveur des

crédits nouveaux de création de places) : le taux d’évolution de l’ONDAM

médico-social pour 2010 est seulement de 1,69 %, ce qui correspond au taux

le plus faible depuis 10 ans. Et si l’OGD corrige en partie ce taux d’évolution, il

reste également le plus faible depuis la création de la CNSA, avec seulement

3,67 % au lieu de 4,54 % l’an passé

-

 

 

prestation de compensation du handicap

Le taux de couverture de plus en plus faible de la CNSA sur le financement de la PCH et le

maintien du niveau de dépenses de l’ACTP posent dès aujourd’hui l’avenir du financement

des moyens de compensation pour les personnes en situation de handicap. Avec la

fragilisation des fonds départementaux de compensation (gel du financement de l’Etat

depuis 2009), c’est à court terme (2010 ou 2011 ?) l’architecture du droit à la compensation

qui risque d’être remis en question dans la réalité quotidienne des personnes en situation de

handicap.

Par son vote « contre », le GR 31 a tenu à affirmer ses inquiétudes et positions afin de

rechercher une meilleure méthode de participation des organisations concernées sur

les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale et le suivi de consommation

des crédits, afin d’éviter de se retrouver chaque année à voter des débasages.

Cette évolution doit aussi s’inscrire dans le cadre des futures Agences Régionales de

Santé pour qu’elles soient en mesure de mettre en oeuvre de manière cohérente leurs

missions sur le secteur médico-social.

Enfin, le GR 31 entend que toutes ces questions sur le pilotage du secteur médicosocial

soient reprises dans les travaux sur le rapport d’activités du Conseil 2009.

rapport "La santé mentale, l’affaire de tous

Remise du rapport "La santé mentale, l’affaire de tous" à Nathalie Kosciusko-Morizet

17 novembre 2009

Sur le thème de "la santé mentale" et dans la continuité du rapport Stiglitz, le rapport examine les conséquences des nouvelles approches de la mesure du PIB et du bien-être dans le domaine des politiques sociales.

Les suicides au travail représentent l’une des formes les plus visibles de tout un ensemble de pathologies de la modernité. Stress, addiction, dépression... Autant de manifestations d’un mal-être qui ont incité Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, à commander au Centre d’analyse stratégique, dès le printemps dernier, un travail approfondi sur la santé mentale en France.

La santé mentale ne concerne pas seulement le traitement des pathologies lourdes. Elle touche l’ensemble des facteurs qui conditionnent le bien être dans notre société. Au-delà d’un examen détaillé de la santé mentale des Français, Ce travail s’attache à tirer les enseignements des pays étrangers en avance dans la mise en œuvre de programme de prévention. Mais il montre également que de nombreuses politiques publiques en France tendent à prendre en compte de mieux en mieux cette dimension structurante des personnes.

  RAPPORT   http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/RAPPORT_Sante_mental...

  Commmuniqué de presse  http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/CP_171109.pdf

  DOSSIER DE PRESSE http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/DP_rapportsante_ment...

  Lettre de saisine http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Saisine_Sante_mental...

Droits de l'enfant : le Médiateur de la République prend le relais de la Défenseure des Enfants

Droits de l'enfant : encore des progrès à accomplir selon le Médiateur de la République
19/11/09 - Alors que l'on célèbre le 20 novembre les vingt ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, le Médiateur de la République entend attirer l'attention des pouvoirs publics sur certains sujets qui font débat et méritent de nouvelles avancées en ce qui concerne, par exemple, les prestations familiales pour les enfants étrangers. "Le versement des prestations familiales pour les familles étrangères est soumis à un double contrôle visant à s'assurer de la régularité du séjour de l'étranger demandeur et de celle de l'entrée et du séjour de l'enfant mineur", rappelle le médiateur. Saisi de nombreuses réclamations de familles étrangères en situation régulière, suite à un  refus absolu opposé par des CAF à leur demande de prestations, il considère qu'il y a lieu de modifier l'article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale qui énumère limitativement sept situations ouvrant droit aux prestations familiales, de façon à rendre possible la régularisation de la situation des enfants concernés lorsqu'elle est conforme à leur intérêt.
Le gouvernement a présenté le 9 septembre un projet de loi créant un "défenseur des droits" qui regrouperait les fonctions du défenseur des enfants, du médiateur de la République et du Conseil national de déontologie de la sécurité. "La nouvelle institution préservera les modalités d'action spécifiques qu'exige la défense des droits des enfants", a déclaré le 18 novembre la garde des sceaux à l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement. Michèle Alliot-Marie a précisé que "le défenseur des droits sera assisté de personnalités qualifiées dont une ou plusieurs dédiées aux missions particulières de protection de l'enfant". A ce jour, aucune date n'est connue pour l'examen de ce texte. L'Assemblée nationale a décidé de créer une mission parlementaire sur les différentes autorités indépendantes.
Enfin, la Défenseure des enfants réunit le 20 novembre à la Sorbonne, à Paris, certains des jeunes qui ont participé à sa grande consultation nationale « Parole aux jeunes » lancée en mai 2008, en métropole et outremer auprès de 2500 jeunes, âgés de 8 à 18 ans. A cette occasion, Dominique Versini, présente le fruit de la consultation : 200 propositions "pour construire ensemble l'avenir", inscrites dans un rapport qu'elle s'engage à remettre au président de la République et au Parlement. Beaucoup d'entre elles sont totalement novatrices et constituent des pistes pour des dispositifs ou pratiques professionnelles mieux adaptés aux enfants et aux adolescents.
France Info a dévoilé le 19 novembre en exclusivité le résultat d'un sondage TNS-Sofres commandé par l'Unicef et la Fondation pour l'enfance montrant que la Convention internationale des droits de l'enfant est très méconnue du grand public et ne fait pas partie des priorités des parlementaires.
> Communiqué du Médiateur de la république du 17 novembre :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-276
> Communiqué de la Défenseure des enfants (synthèse des 200 propositions) : "Quel état des droits de l'enfant en France ?" :
http://www.defenseurdesenfants.fr/communiquePresseAll.php...
> Les droits de l'enfant : pas vraiment une priorité ? - sondage
http://www.france-info.com/france-societe-2009-11-18-les-...
> Le site du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant :
http://www.convention-enfants.fr/

quelle rémunération pour les Directeurs d'ARS?

La rémunération des directeurs d'ARS est comprise entre 96 000 et 204 000 euros bruts annuels
Interrogée par les sénateurs, dimanche 15 novembre 2009, lors de l'examen du PLFSS 2010, Mme Roselyne Bachelot-Narquin répond:

 

Mme La Ministre. Permettez-moi tout d’abord de vous saluer, monsieur le président. Je suis très honorée que vous présidiez vous-même cette séance dominicale.

M. François Autain. C’est la coutume !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je profite également de cette intervention pour répondre plus précisément à deux questions qui m’ont été posées ce matin, puisque je dispose maintenant des éléments nécessaires.

(...)

Monsieur Autain, vous m’avez pour votre part interrogée sur la rémunération des directeurs généraux des agences régionales de santé.

S’agissant tout d’abord de la méthode retenue, le mode de rémunération est calqué sur celui des directeurs d’établissements publics et des directeurs d’administration centrale tel qu’il est prévu dans une circulaire de 2008. Le traitement comprend deux parts, l’une fixe et l’autre variable.

La part fixe est elle-même composée de deux éléments : une part fonctionnelle, variant selon la catégorie d’ARS – il en existe cinq –, comprise entre 91 000 euros et 140 000 euros bruts annuels ; une part personnelle, variant selon le cursus et la situation professionnels antérieurs, destinée à assurer un niveau de rémunération aussi proche que possible de celui dont bénéficiait le directeur dans ses fonctions précédentes.

La part variable, qui peut atteindre 20 % de la part fonctionnelle – sauf exception, pour les directeurs les mieux rémunérés –, dépend des résultats (MM. François Autain et Guy Fischer s’exclament.) obtenus par le directeur général en fonction des objectifs fixés, en liaison avec l’intéressé, par le Conseil national d’orientation. J’ai d’ailleurs eu l’occasion au cours de la discussion d’égrener quelques-uns des critères susceptibles d’être pris en compte ; j’ai en particulier indiqué à Mme Hermange que les progrès effectués en matière de dialyse à domicile en seraient un.

S’agissant maintenant de la fourchette des rémunérations, qui varieront donc en fonction des situations individuelles et des résultats obtenus, elle ira d’un minimum de 96 000 euros bruts annuels, dans l’hypothèse d’une part variable nulle, jusqu’à un maximum de 204 000 euros bruts annuels, dans l’hypothèse où la part fixe est à son plafond et où la part variable atteint son plus haut niveau possible, ce qui se produira quand les objectifs auront été respectés.

Les rémunérations des préfigurateurs seront établies selon les mêmes principes et la même grille. Elles seront calculées au prorata du temps passé et tiendront compte de la satisfaction des objectifs contenus dans le cahier des charges de la période de préfiguration, lesquels, bien évidemment, différeront de ceux qui seront assignés aux directeurs généraux des ARS lorsqu’ils seront opérationnels.

Je vous prie de bien vouloir excuser la longueur de cette intervention, monsieur le président, mais je souhaitais répondre à M. Godefroy et à M. Autain de la manière la plus complète et la plus transparente possible.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n^o 160.

M. François Autain. Je vous remercie de ces explications, madame la ministre. Elles montrent que les directeurs généraux des agences régionales de santé sont mieux rémunérés que les préfets ! Ces derniers sont totalement désintéressés, si je puis m’exprimer ainsi, puisque leur salaire n’est indexé ni sur la baisse de la criminalité ni sur la façon dont ils ont interdit ou contenu telle ou telle manifestation, à l’occasion de telle ou telle visite officielle…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, et M. Nicolas About. Indexer le salaire des préfets sur leurs résultats, voilà une bonne idée !

M. François Autain. Mieux vaut donc être directeur général d’agence régionale de santé que préfet !